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Justice, droits fondamentaux

Rapprochement entre les professions d'avocat et de juriste d'entreprise : réflexions et propositions

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la justice

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Janvier 2006
72 pages

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Pour l'élaboration de ce rapport la méthode du groupe de travail a été de chercher à identifier toutes les questions que la création de ce nouveau mode d'exercice de la profession d'avocat (« avocat en entreprise ») peuvent poser, et de voir si et comment elles pourraient être résolues. A cette fin, le groupe de travail a tout d'abord examiné les législations en vigueur dans les autres Etats membres de l'Union européenne (en particulier les exemples anglais, espagnol et allemand), puis recueilli l'avis des associations représentant les employeurs (MEDEF, AFEP, CGPME et secteur des banques et des assurances). Ensuite, en partant de l'état du droit positif, il a examiné comment un avocat pourrait exercer sa profession en entreprise et, dans le même temps, comment un certain nombre de juristes d'entreprise répondant à des critères précis pourraient intégrer la profession d'avocat. Dans cet esprit, le groupe de travail a organisé sa réflexion autour des cinq thèmes suivants : le champ d'activité professionnelle de l'avocat exerçant en entreprise ; l'indépendance et le contrat de travail de l'avocat exerçant en entreprise ; la déontologie de l'avocat exerçant en entreprise ; le statut social de l'avocat exerçant en entreprise et les critères de l'intégration des juristes d'entreprise à la profession d'avocat.



Introduction

 
Chapitre premier : L’exercice de la profession d’avocat en entreprise : les exemples européens
 

I- Avocats et juristes d’entreprises en droit comparé
A) Hétérogénéité des statuts en Europe
B) Le « in-house lawyer » en Angleterre et au Pays de Galles
C) Le « syndikusanwalt » allemand
D) L’ « abogado » espagnol

II- Secret professionnel et « legal privilege » : vers une évolution de la
jurisprudence européenne ?
A) Secret professionnel, confidentialité et « legal privilege »
B) La jurisprudence communautaire

 
Chapitre 2 : Le champ d’activité professionnelle de l’avocat exerçant en entreprise
 

I - Le champ d’activité professionnelle de l’avocat : état du droit
A) La fonction judiciaire ou juridictionnelle
B) La fonction juridique

II - Les fonctions de l’avocat exerçant en entreprise
A) Les activités purement juridiques
B) Des activités judiciaires ou juridictionnelles ?
C) L’avocat en entreprise pourrait-il exercer des mandats sociaux ?
D) L’avocat en entreprise pourrait-il exercer en son sein des activités non
juridiques (activités administratives, financières…) ?
E) L’avocat pourrait-il cumuler deux modes d’exercice de la profession ?
Conclusions du groupe de travail

 
Chapitre 3 : Indépendance et contrat de travail de l’avocat exerçant en entreprise
 

I- L’indépendance du collaborateur et de l’avocat salarié
A) Le collaborateur libéral
B) Le salarié

II- Indépendance technique et lien de subordination : la situation de l’avocat
exerçant en entreprise
A) Conclusion et exécution du contrat de l’avocat exerçant en entreprise
B) Rupture du contrat de travail de l’avocat exerçant en entreprise
C) Exemple d’une profession médicale exerçant en entreprise : le pharmacien
responsable dans l’industrie pharmaceutique
Conclusions du groupe de travail

 
Chapitre 4 : Déontologie et discipline de l’avocat exerçant en entreprise
 

I- L’adaptation de la déontologie à l’exercice de la profession en entreprise
A) Règles spécifiques à l’activité juridictionnelle
B) Règles spécifiques à l’exercice libéral

II- L’adhésion à la déontologie de la profession d’avocat
A) Les principes essentiels de la profession d’avocat
B) Secret professionnel et confidentialité
C) Les conflits d’intérêts
D) Déontologie de la rédaction d’actes
Conclusions du groupe de travail

 
Chapitre 5 : Statut social de l’avocat exerçant en entreprise et participation à la vie collective de la profession
 

I . Evolution du statut social des avocats
A) Fonctionnement du système des retraites : la CNBF
B) Difficultés suscitées par l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990

II. Statut social de l’avocat exerçant en entreprise : pistes de réflexion
A) Le maintien dans le régime général de l’avocat exerçant en entreprise
B) L’affiliation de l’avocat exerçant en entreprise à la CNBF
Réflexions et propositions du groupe de travail

 
Chapitre 6 : Intégration de certains juristes d’entreprise au sein de la profession d’avocat et création d’un nouveau d’exercice
 

I . La notion de juriste d’entreprise au sens de l’article 98 3° du décret du 27
novembre 1991
A) Exercice d’une activité juridique exclusive au sein de l’entreprise
B) Une pratique professionnelle au sein d’un service structuré et spécialisé de
l’entreprise.

II. Le processus d’intégration de certains juristes d’entreprise à la profession d’avocat
A) Conditions de l’intégration des juristes d’entreprise
B) Conséquences de l’intégration des juristes d’entreprise

 

Conclusion

Annexes

 

Annexe 1 : Composition du groupe de travail
Annexe 2 : Liste des personnes entendues par le groupe de travail
Annexe 3 : Repères bibliographiques
Annexe 4 : L’exemple espagnol : intervention de Me Juan-Antonio Cremadès, avocat
aux barreaux de Paris et de Madrid
Annexe 5 : L’exemple allemand : intervention de M. Peter Herbel, avocat allemand et
directeur juridique de Total.
Annexe 6 : Contribution de Maître Jacques Barthélémy : Le statut social du futur
avocat salarié d’une entreprise