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Faits de société

Rapport fait au nom de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants - Tome I : Rapport ; Tome II - Auditions

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : Titre de couverture : "L'enfant d'abord - 100 propositions pour placer l'intérêt de l'enfant au coeur du droit de la famille"

Date de remise : Janvier 2006
1036 pages

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Ce rapport étudie la façon de protéger la cellule de base de la vie en société qu'est la famille et en même temps la manière de prendre en compte les changements qui l'affectent. Dans la première partie, il expose la situation de l'enfant face à l'évolution de la famille et oppose les droits des enfants au "droit à l'enfant". La deuxième partie insiste sur le droit de l'enfant à une famille ; trois thèmes y sont traités : l'enfant face aux transformations du couple, l'enfant face à la diversification de la filiation, les parents face à la responsabilité de l'éducation de l'enfant. La troisième partie traite du droit de l'enfant à être protégé. Cent propositions découlent de ce rapport qui présente les trente-cinq auditions et quatorze tables rondes qui ont contribué à l'établir.



Introduction


PREMIERE PARTIE : L’ENFANT FACE A L’EVOLUTION DE LA FAMILLE : DROITS DE L’ENFANT CONTRE DROIT A L’ENFANT
 

I.– LES MUTATIONS DE LA FAMILLE ET LA VALORISATION DU DESIR D’ENFANT
A.– LA FAMILLE RESTE UNE VALEUR FONDAMENTALE
1.– Les transformations de la famille doivent être replacées dans
une perspective historique
2.– L’ampleur des évolutions récentes ne doit pas cacher les
permanences dans les modes de vie familiaux
3.– Les Français sont très attachés à la famille

B.– LES PARCOURS FAMILIAUX SE SONT DIVERSIFIES ET ONT TENDANCE A SE
STRUCTURER AUTOUR DU DESIR D’ENFANT
1.– Une évolution aux causes plurielles
2.– La diversification des modèles familiaux
3.– L’enfant, fondement essentiel de la famille d’aujourd’hui

C.– FACE A LA MONDIALISATION, LE DROIT DE LA FAMILLE DEMEURE LE FRUIT
D’UNE CULTURE ET DE CHOIX POLITIQUES NATIONAUX
1.– La mondialisation et les possibilités de contournement de la loi
française
2.– Le droit de la famille : une création nationale

II.– L’AFFIRMATION DES DROITS DE L’ENFANT
A.– LES DROITS DE L’ENFANT NE SONT PAS ENTIEREMENT RESPECTES
1.– La Convention internationale relative aux droits de l’enfant
2.– Les progrès de la France dans le respect des droits de l’enfant
3.– L’application de la Convention par le juge français

B.– LA PRIMAUTE DE L’INTERET DE L’ENFANT DOIT ETRE GARANTIE
1.– Accélérer la mise en conformité du droit français avec la
Convention internationale relative aux droits de l’enfant
2.– Mieux contrôler le respect des droits de l’enfant
3.– Donner à tous les enfants le droit d’être entendus par la justice

 
DEUXIEME PARTIE : LE DROIT DE L’ENFANT A UNE FAMILLE
 

PREMIERE SOUS-PARTIE : L’ENFANT FACE AUX TRANSFORMATIONS DU COUPLE
I.– L’ORGANISATION DU COUPLE
A.– LES TROIS FORMES DE VIE COMMUNE : MARIAGE, PACTE CIVIL DE SOLIDARITE,
CONCUBINAGE
B.– AMELIORER LA GRADATION DES DEVOIRS ET DES DROITS

II.– REAFFIRMER LA LIBERTE DU MARIAGE ET LUTTER CONTRE LES MARIAGES
FORCES
A.– LES INSTRUMENTS JURIDIQUES UTILISABLES
B.– LES PROPOSITIONS D’AMELIORATION DU DISPOSITIF

DEUXIEME SOUS-PARTIE : L’ENFANT FACE A LA DIVERSIFICATION DE LA FILIATION
I.– L’ADOPTION
A.– LES DEUX FORMES D’ADOPTION
B.– GARANTIR AUX ENFANTS ADOPTES LA SECURITE JURIDIQUE ET AFFECTIVE

II.– LES FILIATIONS ISSUES D’UNE ASSISTANCE MEDICALE
A.– LE DISPOSITIF PREVU PAR LES LOIS DE BIOETHIQUE
B.– CONFORTER LE MODELE BIOETHIQUE FRANÇAIS

III.– L’ACCES DE L’ENFANT A SES ORIGINES PERSONNELLES
A.– LES ENFANTS ABANDONNES
B.– LES ENFANTS NES D’UNE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE AVEC TIERS
DONNEUR

TROISIEME SOUS-PARTIE : LES PARENTS FACE A LA RESPONSABILITE DE L’EDUCATION DE
L’ENFANT
I.– L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE APRES LA SEPARATION DES PARENTS
A.– LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE COMMUNE DES PARENTS
B.– FAVORISER L’EXERCICE DE LA COPARENTALITE PAR LE PERE ET LA MERE

II.– LA PLACE DES TIERS AUPRES DE L’ENFANT
A.– LES OUTILS JURIDIQUES EN VIGUEUR
B.– DONNER AUX PARENTS LEGAUX LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE
POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE DE L’ENFANT
C.– LA PLACE DES TIERS APRES LE DECES DES PARENTS DOIT ETRE RENFORCEE
D.– LIER L’EXERCICE DES DROITS DES GRANDS-PARENTS A L’INTERET DE L’ENFANT

TROISIEME PARTIE : LE DROIT DE L’ENFANT A ETRE PROTEGE
 

I.– L’ENFANCE EN DANGER : UN PHENOMENE MIEUX CONNU
A.– L’EVOLUTION DES SIGNALEMENTS
1.– Des sources d’informations diversifiées
2.– Le profil des enfants signalés
3.– Les circuits de transmission des informations
4.– Les difficultés d’évaluation du risque

B.– LES CARACTERISTIQUES DES DANGERS PESANT SUR LES ENFANTS
1.– La progression des cas de maltraitance
2.– Les enfants en risque : un phénomène de plus en plus
préoccupant
3.– L’évolution des facteurs de danger

II.– LA PREVENTION ET LA DETECTION DE L’ENFANCE EN DANGER
A.– ANTICIPER LE DEPISTAGE DES LA GROSSESSE

B.– AMELIORER LES PROCEDURES DE DETECTION
1.– La détection des enfants en danger doit incomber à un
responsable bien identifié
2.– Les enseignants et les médecins doivent être davantage
impliqués
3.– Les professionnels doivent pouvoir mieux évaluer le danger
pesant sur l’enfant

C.– PARTAGER LES INFORMATIONS

D.– GARANTIR LE SUIVI DES FAMILLES DETECTEES

III.– LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS ET DE LEUR FAMILLE
A.– LES MESURES DE PROTECTION DE L’ENFANT
1.– Le cadre législatif
2.– Les modes de prise en charge

B.– CLARIFIER LES CRITERES DE PRISE EN CHARGE
1.– La notion d’intérêt de l’enfant doit être précisée
2.– L’intervention du juge doit être plus ciblée

C.– REVOIR LES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE
1.– Mieux prendre en charge les enfants et leur famille
2.– Garantir la continuité de l’accueil des enfants
3.– Respecter les droits des mineurs étrangers isolés
4.– Préciser les modalités d’exercice de l’autorité parentale

IV.– L’ORGANISATION DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE L’ENFANCE
A.– UNE ARCHITECTURE COMPLEXE, COUTEUSE ET PEU LISIBLE

B.– RENFORCER LA COHERENCE DE L’ACTION DES DEPARTEMENTS
1.– La coordination entre les services départementaux doit être
améliorée
2.– Le président du conseil général doit être clairement identifié comme protecteur départemental de l’enfance

C.– MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
1.– Maintenir la spécificité du juge pour enfants
2.– Mieux former et mieux encadrer les juges pour enfants
3.– Réduire les délais de jugement et veiller à l’exécution des
décisions de justice

D.– RENFORCER LES CONTROLES ET HARMONISER LES PRATIQUES DES
DEPARTEMENTS

  



PROPOSITIONS DE LA MISSION

EXAMEN DU RAPPORT

EXPLICATIONS DE VOTE ET CONTRIBUTIONS

ANNEXES

AUDITIONS









PROPOSITIONS DE LA MISSION

 


La Mission propose 100 mesures nécessitant une modification des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

 

I.– ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE L’ENFANT
1.– Accélérer la mise en conformité du droit français avec la
Convention internationale relative aux droits de l’enfant
1. mettre en place une commission de transcription de la Convention internationale
relative aux droits de l’enfant placée sous l’égide des ministères en charge de la
justice et de la famille, chargée de dresser la liste des modifications à apporter au
droit français pour le mettre en conformité avec la Convention
2. inscrire dans le droit français, par une disposition législative d’application générale, le premier alinéa de l’article 3 de la Convention internationale relative
aux droits de l’enfant, affirmant la primauté de l’intérêt de l’enfant

 

2.– Mieux contrôler les violations des droits de l’enfant
3. rendre obligatoire l’avis du Défenseur des enfants sur les projets de loi
concernant les enfants ou leurs droits
4. créer des délégations parlementaires aux droits de l’enfant
5. rappeler au Gouvernement l’obligation qui lui est faite de présenter
annuellement au Parlement un rapport sur l’état des droits de l’enfant en France

3.– Donner à tous les enfants le droit d’être entendus par la justice
6. donner aux enfants le droit d’être entendus dans toute procédure judiciaire les
concernant s’ils le souhaitent, tout en leur garantissant la possibilité de refuser une
audition demandée par l’autorité judiciaire
7. faire obligation aux juridictions d’expliquer aux enfants les décisions de justice
en tant qu’elles les concernent, y compris les décisions de relaxe et les classements
sans suite
8. favoriser l’assistance des mineurs par un avocat en généralisant l’accès des
enfants victimes à l’aide juridictionnelle et en assurant une formation adaptée aux
avocats
9. revoir les conditions de désignation des administrateurs ad hoc pour garantir leur
indépendance et augmenter leurs indemnités

B.– CONSOLIDER LE COUPLE
1.– Garantir un choix éclairé dans l’organisation de la vie du couple
10.– afin de garantir un choix libre et éclairé, informer les couples, tout
particulièrement au moment de la conclusion d’un PACS, d’une demande de
certificat de concubinage, du mariage ou de la naissance des enfants, des
différences entre les droits et les devoirs offerts par le mariage, le PACS et le
concubinage

2.– Faire du PACS un contrat de couple cohérent
● la conclusion et l’enregistrement du PACS :
11. préciser que la convention écrite à laquelle la conclusion du pacte est
subordonnée peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique passé devant
notaire
12. maintenir l’enregistrement par le greffier du tribunal d’instance, mais porter
l’existence et, le cas échéant, la dissolution du pacte en marge de l’acte de
naissance de chacun des partenaires par l’apposition d’une mention simplifiée ne
révélant ni l’identité, ni le sexe du partenaire
13. lever l’interdiction de souscrire un pacte pour les majeurs sous tutelle, prévoir
que les majeurs sous curatelle se fassent assister par leur curateur lors de la
conclusion et de la dissolution du pacte civil, et reconnaître aux personnes
incarcérées le droit de se pacser
● le régime des biens :
14. remplacer les présomptions d’indivision en vigueur par un régime de séparation
des biens, les partenaires pouvant toujours opter conventionnellement pour un
régime d’indivision organisée
● les droits sociaux :
15. instaurer une autorisation d’absence d’un jour pour la conclusion d’un PACS

16. permettre le recours aux contrats à durée déterminée pour remplacer un
partenaire participant effectivement à l’activité professionnelle de l’entreprise
17. permettre le recours aux employés des entreprises de travail temporaire pour
remplacer le partenaire participant effectivement à l’activité de l’entreprise
18. considérer comme travailleur à domicile la personne qui travaille avec son
partenaire
19. considérer le partenaire comme une personne à charge pour le calcul de la part
saisissable et cessible de la rémunération
20. étendre les prestations en espèces de l’assurance-maladie et maternité aux
partenaires
21. étendre aux partenaires les droits en matière d’accidents du travail
22. permettre l’affiliation du partenaire collaborateur d’un travailleur indépendant
au régime d’assurance vieillesse de ce dernier
23. ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis cinq ans
24. soumettre l’ouverture des droits sociaux offerts par le PACS à la production de
la preuve de l’imposition commune des revenus des partenaires
● la fiscalité successorale :
25. étendre au partenaire survivant l’abattement supplémentaire de 50 000 euros
accordé depuis 2005 au conjoint survivant
● le régime successoral du logement :
26. donner au partenaire survivant un droit temporaire de jouissance gratuite du
logement pendant un an
27. lorsque le partenaire survivant est légataire, lui donner un droit viager
d’habitation du logement
28. lorsque le partenaire survivant est légataire, lui donner un droit d’attribution
préférentielle de la propriété du logement
● le droit des étrangers :
29. préciser par voie de circulaire les conditions relatives à la durée de vie
commune exigée pour l’obtention, par le partenaire étranger d’un Français, d’une
carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
● les devoirs entre partenaires :
30. équilibrer l’aide mutuelle et matérielle entre partenaires en prenant en compte
leurs facultés contributives
31. limiter le régime de solidarité à l’égard des tiers pour les dettes contractées par
un partenaire pour les besoins de la vie courante, en excluant les dépenses
excessives
32. créer un devoir de soutien entre partenaires

3.– Réaffirmer la liberté du mariage et lutter contre les mariages forcés
33. fixer à dix-huit ans l’âge minimal au mariage, tout en laissant au procureur de
la République la possibilité de prononcer des dispenses d’âge pour motifs graves
34. viser explicitement le vice de consentement dans les dispositions relatives à
l’audition des futurs époux, au sursis à la célébration du mariage et au sursis à la
transcription du mariage
35. permettre à l’officier de l’état civil compétent de demander la réalisation de
l’audition à un agent consulaire français dans le pays de résidence du futur époux
36. autoriser les officiers de l’état civil et les agents consulaires à déléguer la
réalisation d’une première audition à un fonctionnaire de leur service
37. lorsque les époux ont refusé d’être auditionnés, faire de l’absence de réponse au
signalement transmis au parquet par un agent consulaire un motif de nontranscription
du mariage
38. ouvrir au procureur de la République la possibilité d’attaquer un mariage
contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’eux
39. porter à deux ans, en cas de poursuite de la cohabitation après le recouvrement
de sa liberté par les époux ou l’époux, le délai de prescription des actions en nullité pour absence ou vice de consentement des deux époux ou de l’un d’eux
40. porter à deux ans, à compter de la date du mariage, le délai de prescription des
actions en nullité pour absence de consentement familial au mariage d’un mineur
41. prévoir que les dispositions de l’article 1114 du code civil (crainte révérencielle
envers les parents) ne s’appliquent pas au mariage
42. organiser à l’école une information sur la liberté de consentement au mariage et
les droits qu’elle induit
43. sensibiliser les personnes susceptibles d’avoir connaissance de projets de
mariage forcé (agents diplomatiques et consulaires, magistrats, policiers,
travailleurs sociaux, enseignants)
44. développer les lieux d’écoute, d’assistance, de conseil et de prise en charge des
personnes menacées ou victimes de mariage forcé, notamment au sein des centres
d’information sur les droits des femmes
45. développer des solutions d’hébergement adaptées aux personnes menacées ou
victimes de mariage forcé
46. préciser que l’existence d’une contrainte au mariage constitue une cause de
nullité du mariage

C.– RENFORCER LE LIEN DE L’ENFANT AVEC SES ORIGINES
47. lorsque l’enfant qui a été abandonné est mineur, réserver la demande d’accès
aux origines au mineur lui-même à condition qu’il ait atteint l’âge de discernement
et que ses représentants légaux soient d’accord
48. créer un « double guichet », c’est-à-dire deux régimes de don pour les gamètes
qui constitueront le patrimoine génétique de l’enfant, le premier garantissant
l’anonymat du donneur, le second autorisant l’accès à son identité
49. en cas de décès du père, autoriser la mère à bénéficier d’une implantation de
l’embryon entre le sixième et le douzième mois qui suivent le décès

D.– RESPONSABILISER LES PARENTS
1.– Favoriser l’exercice de la coparentalité par le père et la mère
a) Améliorer la mise en œuvre de la résidence alternée
50. faire éditer par le ministère de la justice un guide des bonnes pratiques de la
résidence alternée
51. permettre à l’enfant ayant atteint l’âge de discernement de demander au juge de
modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale
52. adapter le régime des prestations familiales à la résidence alternée
b) Renforcer la médiation familiale
53. en cas de désaccord des parents sur l’exercice de l’autorité parentale, faire au
juge obligation de leur proposer une mesure de médiation et de leur enjoindre de
rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de
cette mesure
54. instaurer, en amont de la procédure judiciaire, une aide à la médiation
comparable à l’aide juridictionnelle
c) Mieux assurer le respect des obligations des parents
55. mettre à disposition des juges un barème indicatif pour les aider à fixer les
pensions alimentaires
56. renforcer, par voie de circulaire, l’action du ministère public à l’encontre des
parents qui ne respectent pas leurs obligations alimentaires
57. autoriser le juge à prononcer un retrait total ou partiel de l’autorité parentaleà l’encontre du parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement

2.– Donner aux parents légaux la possibilité de désigner un délégué pour les actes de la vie courante de l’enfant
58. offrir aux parents la possibilité de donner à un tiers une « délégation de
responsabilité parentale » pour les actes usuels de la vie de l’enfant, soit par acte
authentique devant notaire et directement exécutoire, soit par acte sous seing privé
homologué par le juge

3.– Renforcer la place des tiers après le décès des parents
59. autoriser le tiers qui élève l’enfant à demander au juge de le lui confier en cas
de décès du parent
60. à défaut de désignation d’un tuteur par les parents, prévoir l’attribution de la
tutelle aux ascendants, sauf si le conseil de famille estime que l’intérêt de l’enfant
justifie de désigner comme tuteur le tiers qui l’élève

4.– Lier l’exercice des droits des grands-parents à l’intérêt de l’enfant
61. prévoir que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à son droit d’entretenir
des relations avec ses ascendants

E.– PROTÉGER L’ENFANT
1.– Renforcer la prévention et la détection de l’enfance en danger
a) Anticiper le dépistage dès la grossesse
62. renforcer le suivi pré-natal effectué lors de l’entretien du 4ème mois de
grossesse, en élaborant un référentiel permettant de dépister les difficultés dans les
liens entre la mère et l’enfant
63. favoriser les « maisons de naissance » chargées de suivre la mère et l’enfant
après l’accouchement, et les services de maternologie en milieu hospitalier, pour
prévenir les troubles de l’attachement
64. rendre possibles les visites à domicile de sages-femmes et de puéricultrices
après l’accouchement, sur prescription du médecin accoucheur, de la sage-femme,
du pédiatre ou du médecin généraliste, ou sur demande des parents
b) Améliorer les procédures de détection
65. élargir la mission de détection du conseil général à l’ensemble des situations de
danger, et identifier dans chaque département une cellule de signalement
66. rendre obligatoire une formation à la détection de la maltraitance dans les
instituts universitaires de formation des maîtres
67. expérimenter dans des départements pilotes un élargissement de la compétence
de la protection maternelle et infantile à l’ensemble des enfants en école primaire
68. mettre en place un examen médical obligatoire pour les enfants de trois ans,
donnant lieu à l’établissement d’un certificat de santé
69. prévoir dans la formation des médecins, des sages-femmes et des professions
paramédicales un module sur l’enfance en danger
70. créer un référentiel identifiant les indices des dangers pesant sur l’enfant, élaboré après un travail transversal et pluridisciplinaire
71. créer un module de formation aux risques pesant sur l’enfant, commun à l’ensemble des formations de travailleurs sociaux
c) Partager les informations
72. définir par la loi un « secret social partagé » de manière à :
– instaurer une obligation de partage des informations entre les professionnels de la
protection de l’enfance, dès lors qu’il y a indice d’un danger pesant sur l’enfant, en
précisant la nature des informations communicables et les professions concernées
– autoriser ce partage sans l’accord des parents, à condition que ceux-ci soient
préalablement avertis que des informations relatives à leurs enfants seront
partagées
– soumettre la transmission et le traitement des informations partagées à de très
strictes règles de confidentialité, sous le contrôle de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés
d) Garantir le suivi des familles détectées
73. utiliser les informations des caisses d’allocations familiales relatives au
changement d’affiliation pour suivre les familles qui déménagent et permettre une
continuité de ce suivi d’un département à l’autre, dans le cadre de conventions
passées entre les conseils généraux et les caisses
74. faire obligation aux caisses d’allocations familiales de signaler à la protection
maternelle et infantile les enfants pour lesquels les certificats de santé obligatoires
n’ont pas été transmis
75. sanctionner, après une lettre de rappel, l’absence de production des certificats
de santé obligatoires (pour les examens médicaux du 8ème jour, du 9ème mois, du
24ème mois et des 3 ans), par la visite à domicile d’un travailleur social mandaté par
la caisse d’allocations familiales
76. confier aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement scolaire le
signalement de l’absentéisme scolaire à la caisse d’allocations familiales et au
conseil général
77. généraliser l’obligation, pour l’autorité judiciaire (parquet et juge) ou le
président du conseil général, d’informer les personnes qui communiquent des
informations concernant un enfant en danger des suites qui ont été données à cette
communication

2.– Améliorer la prise en charge des enfants et de leur famille
a) Clarifier les critères de prise en charge
78. préciser la notion d’intérêt de l’enfant à travers un guide de bonnes pratiques,
afin notamment de définir les carences éducatives dont le mineur peut faire l’objet
79. préciser les missions de l’aide sociale à l’enfance par référence aux quatre
conditions indispensables au développement de l’enfant posées par la loi (santé,
sécurité, moralité et éducation)
80. donner aux conseils généraux une compétence générale pour l’enfance en
danger et réserver l’intervention du juge aux situations pour lesquelles il y a
impossibilité d’évaluer la situation ou refus de la famille de
coopérer ; expérimenter ce nouveau partage de compétence dans les départements
intéressés
81. faire obligation au président de conseil général de saisir le juge lorsqu’il y a
impossibilité d’évaluer la situation ou refus de la famille de coopérer, et notamment
de donner accès à son domicile
b) Revoir les modalités de la prise en charge
82. réserver le maintien de l’enfant dans son milieu familial aux situations où ce
maintien n’est pas susceptible de nuire à l’intérêt de l’enfant
83. introduire dans le code de l’action sociale et des familles une prestation
d’accueil de jour, intermédiaire entre l’aide à domicile et la prise en charge
84. donner la possibilité à l’aide sociale à l’enfance de compléter les mesures de
prise en charge par un suivi social ou médico-psychologique des parents
85. utiliser la médiation familiale pour prévenir la maltraitance et préparer le retour
de l’enfant dans sa famille
86. faire prendre en charge par l’assurance-maladie les consultations des mineurs et
de leur famille auprès de psychologues sur prescription médicale
87. soumettre l’aide sociale à l’enfance et le juge à une obligation de garantir la
continuité de l’accueil de l’enfant en prévoyant un principe d’accueil unique, sauf
cas particulier justifié par la situation de l’enfant
88. limiter les séjours en pouponnière à une durée maximale de trois mois
89. soumettre les services de l’aide sociale à l’enfance à l’obligation de procéder
annuellement à un bilan de chaque enfant pris en charge, transmis aux parents et, le
cas échéant, au juge
90. renforcer les actions de coopération pour organiser le retour des mineurs étrangers isolés dans leur pays d’origine
91. donner, sur décision du préfet, accès à la formation professionnelle rémunérée
aux étrangers isolés arrivés en France après l’âge de seize ans, qui continuent d’être
pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un contrat de « jeune
majeur »
92. préciser par voie de circulaire les conditions d’exercice de l’autorité parentale
en cas de placement de l’enfant
93. donner aux juges des enfants la possibilité de décider ponctuellement des
délégations d’autorité parentale pour l’exercice des droits de la vie courante

3.– Clarifier l’organisation du dispositif de protection de l’enfance
a) Renforcer la cohérence de l’action des départements
94. affirmer aux yeux du grand public le rôle central du président du conseil
général en tant protecteur départemental de l’enfance
95. encourager au niveau communal la création d’un conseil local de protection de
l’enfance, placé sous la responsabilité conjointe du maire et du président du conseil
général, et chargé de partager des informations sur les familles à risques
b) Moderniser le fonctionnement des juridictions pour enfants
96. prévoir une formation spécifique pour les juges pour enfants avant leur prise de
fonction
97. reconnaître les fonctions d’encadrement assurées par le vice-président du
tribunal de grande instance chargé de présider le tribunal pour enfants
98. prévoir la publication, par chaque juridiction pour enfants, de ses délais de
jugement pour le traitement de l’enfance en danger et se donner pour objectif de les
réduire à trois mois
c) Renforcer les contrôles et harmoniser les pratiques des départements
99. donner au Défenseur des enfants le pouvoir de saisir le ministre chargé des
affaires sociales d’une demande d’enquête, et de rendre publiques les conclusions
de cette enquête
100. harmoniser l’action des départements par la définition de normes nationales
minimales