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Santé, bioéthique

Propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Mai 2005
85 pages

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Dans une première partie, le rapport rappelle le cadre juridique de la loi du 27 juin 1990 concernant l'hospitalisation des personnes présentant des troubles mentaux (affirmation des droits des patients, modalités de l'hospitalisation sous contrainte, dispositifs de contrôle et de recours), ainsi que les évolutions statistiques les plus notables. La deuxième partie étudie les forces et les faiblesses du dispositif d'hospitalisation. Dans la troisième partie, les auteurs émettent plusieurs propositions : ne pas donner obligatoirement au juge la responsabilité de décider a priori de l'hospitalisation sous contrainte d'un patient, maintenir la dualité des procédures pour respecter la diversité des situations des malades, faciliter l'accès aux soins et mieux orienter les patients, renforcer les droits et les libertés, mieux prendre en compte les impératifs de sécurité. NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr



INTRODUCTION


PREMIÈRE PARTIE - LA LOI DU 27 JUIN 1990 : DONNÉES JURIDIQUES ET STATISTIQUES
 

1.1 LE CADRE JURIDIQUE
1.1.1 L’affirmation des droits du patient
1.1.1.1 Le malade mental hospitalisé avec son consentement dispose de mêmes droits que ceux reconnus à tout
patient
1.1.1.2 Les restrictions apportées à l’exercice des libertés individuelles du malade hospitalisé sans son
consentement doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement

1.1.2 L’hospitalisation sous contrainte est soumise à des conditions médicales et administratives
strictes
1.1.2.1 l’hospitalisation à la demande d’un tiers
1.1.2.2 L’hospitalisation d’office
1.1.2.3 Les aménagements à l’hospitalisation
1.1.2.4 La prise en compte des situations particulières

1.1.3 Des dispositifs de contrôle et de recours sont prévus pour vérifier les situations individuelles et
s’assurer du respect des libertés et de la dignité des patients
1.1.3.1 Le contrôle assuré par les autorités judiciaires et administratives
1.1.3.2 La CDHP : une commission originale aux compétences étendues
1.1.3.3 Les recours devant le juge administratif et le juge judiciaire

1.2 LES DONNÉES STATISTIQUES
1.2.1 L’augmentation du nombre des mesures et ses explications possibles
1.2.1.1 Des mesures d’hospitalisation sous contrainte qui ont presque doublé en 15 ans mais évoluent peu au
regard des admissions totales en psychiatrie
1.2.1.2 Les mesures d’urgence deviennent l’ordinaire
1.2.1.3 Une situation très contrastée selon les départements
1.2.1.4 Les explications possibles de l’évolution de ces chiffres et de leur disparité entre les départements

1.2.2 Les caractéristiques des malades admis en hospitalisation sans leur consentement
1.2.2.1 Les caractéristiques démographiques
1.2.2.2 Les caractéristiques médicales
1.2.2.3 Les caractéristiques socio-économiques
1.2.3 Les conditions d’admission et de prise en charge
1.2.3.1 Dans le cas des HDT, le tiers est le plus souvent un membre de la famille
1.2.3.2 La prise en charge des malades

DEUXIÈME PARTIE - LES FORCES ET LES FAIBLESSES DU DISPOSITIF D’HOSPITALISATION CONTRAINTE
 

2.1 LES FORCES ET LES AVANCÉES
2.1.1 La loi s’inscrit dans une logique sanitaire rénovée

2.1.2 Les droits et libertés individuelles de la personne atteinte de troubles mentaux sont reconnus et sa
dignité affirmée
2.1.2.1 La reconnaissance des droits individuels
2.1.2.2 Le renforcement des contrôles

2.1.3 Le dispositif intègre la nécessité de garantir la sûreté des personnes
2.1.3.1 Le préfet reste garant de la sécurité
2.1.3.2 Le régime d’hospitalisation des personnes déclarées pénalement irresponsables est particulièrement
encadré

2.2 LES FAIBLESSES
2.2.1 Une réponse sanitaire souvent peu pertinente et insuffisante
2.2.1.1 La prévention dont l’intérêt est sous-estimé
2.2.1.2 La mauvaise gestion de la crise et du transport du patient vers l’hôpital
2.2.1.3 Le tiers incertain
2.2.1.4 Des modalités de prise en charge insuffisamment diversifiées
2.2.1.5 Le libre choix de son médecin n’existe pas en pratique pour les malades hospitalisés sans leur
consentement
2.2.1.6 Des conditions d’hospitalisation souvent inadaptées
2.2.1.7 Les sorties d’essai de durée indéfinie

2.2.2 La faible effectivité des garanties reconnues aux personnes atteintes de troubles mentaux
2.2.2.1 Une carence de l’information délivrée aux personnes atteintes de troubles mentaux
2.2.2.2 Une implication des magistrats encore insuffisante
2.2.2.3 Les visites des établissements : un contrôle dispersé et souvent formel
2.2.2.4 Des CDHP trop effacées
2.2.2.5 Un recours au juge peu effectif dans un cadre procédural encore flou

2.2.3 L’efficacité du dispositif doit être amélioré dans le domaine de la sûreté des personnes
2.2.3.1 Les fugues sont souvent laissées sans suite
2.2.3.2 La détention d’armes et le fichier HOPSY

TROISIÈME PARTIE - LES PROPOSITIONS
 

3.1 IL NE SEMBLE PAS NÉCESSAIRE DE DONNER AU JUGE LA RESPONSABILITÉ DE DÉCIDER A PRIORI DE
L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE D’UN PATIENT

3.2 LE MAINTIEN DE LA DUALITÉ DES PROCÉDURES EST PLUS RESPECTUEUX DE LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS
DES MALADES

3.3 FACILITER L’ACCÈS AUX SOINS ET MIEUX ORIENTER LES MALADES
3.3.1 Dissocier le soin obligatoire des modalités du soin
3.3.1.1 L’hospitalisation ne doit être considérée que comme une modalité du soin
3.3.1.2 L’hospitalisation dans un service de psychiatrie ne doit pas être la seule façon de contenir un malade pour
l’obliger à des soins
3.3.1.3 Dissocier l’obligation de soins de la modalité du soin permettrait de mieux s’adapter à la situation
particulière du malade
3.3.1.4 Dissocier l’obligation de soins de la modalité du soin ne doit pas conduire à remettre en cause la structure
générale du dispositif de prise en charge des malades mentaux sans leur consentement

3.3.2 Créer les conditions d’une prise en charge de courte de durée de 72 heures au plus
3.3.2.1 La situation juridique d’une personne retenue sans son consentement en milieu hospitalier, même pour
une courte durée, doit être définie par la loi
3.3.2.2 Une prise en charge hospitalière de 72 heures ne saurait être limitée à simplement une observation du
patient
3.3.2.3 L’organisation de cette période de prise en charge de 72 heures relève de la politique hospitalière à mettre
en œuvre

3.3.3 Revoir la succession des certificats médicaux

3.3.4 Le tiers

3.3.5 La gestion de la crise et l’organisation des prises en charges hospitalières (interventionà domicile, transport, accueil aux urgences)
3.3.5.1 Des différences de pratique dans la gestion de la crise peuvent s’accepter, à condition d’en évaluer les
effets
3.3.5.2 L’organisation du transport du malade devrait faire l’objet dans tous les départements d’un protocole
départemental réglant les principes et les modalités de l’intervention
3.3.5.3 L’accueil du malade aux urgences
3.3.5.4 La prise en charge en milieu hospitalier

3.4 RENFORCER LES DROITS ET LIBERTÉS
3.4.1 La détermination de l’instance compétente au sens de la Recommandation R (2004) 10 du 22
septembre 2004

3.4.2 Protocoliser la décision de contraindre

3.4.3 Rendre plus effectif le contrôle du juge des libertés et de la détention

3.4.4 Conférer à la CDHP un statut renforcé lui permettant d’assurer en toute indépendance sa
mission de contrôle

3.4.5 Maintenir le principe de la visite des établissements et en renforcer le contenu

3.5 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES IMPÉRATIFS DE SÉCURITÉ
3.5.1 Définir la conduite à tenir en cas de non respect d’une obligation de soins, ou de transport d’un
malade non consentant aux soins

3.5.2 Compter sur les effets d’une politique de santé mentale, déclinée dans toutes ses dimensions, pour
assurer davantage la sûreté des personnes







ANNEXES

Annexe 1 Liste des personnes rencontrées

Annexe 2 Résultats de l’enquête réalisée dans le cadre de la mission

Annexe 3 Liste des sigles utilisés