Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Rapports publics - La documentation Française

"L'effort programmé par le Gouvernement pour rénover les zones urbaines dégradées est nécessaire. Le Conseil économique et social estime cependant que les orientations proposées par le projet de loi ne doivent remettre en question ni le caractère interministériel de la politique de la ville ni le développement de politiques contractuelles locales. Il importe également que l'accompagnement social ne soit pas négligé. L'objectif de la création de la procédure de rétablissement personnel est jugé positif mais ses modalités de mise en oeuvre pourraient être précisées et améliorées." Source : Conseil économique et social

AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 11 juin 2003

Avis sur « les Titres I, II, III et V du projet de loi
d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine » présenté par Mme Frédérique Rastoll,
rapporteure, au nom de la section du cadre de vie
INTRODUCTION

I - UNE POLITIQUE DE LA VILLE EN ÉVOLUTION DEPUIS
20 ANS
A - LES PREMIÈRES INTERVENTIONS EN FAVEUR DES
QUARTIERS EN DIFFICULTÉ
B - L’ÉLARGISSEMENT DES CHAMPS D’INTERVENTION
C - DU QUARTIER À L’AGGLOMÉRATION
D - LE RENFORCEMENT DES INTERVENTIONS SUR
CERTAINS TERRITOIRES

II - LE PROJET DE LOI PREND EN COMPTE CETTE ÉVOLUTION
A - UNE POLITIQUE D’ÉQUITÉ TERRITORIALE
B - DES OBJECTIFS DE RÉSULTATS TRANSVERSAUX
C - DES MESURES D’EXONÉRATIONS FISCALES ET
SOCIALES POUR 41 NOUVELLES ZONES FRANCHES
URBAINES

III - PERMETTRE L’ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA
VILLE
A - UN OBSERVATOIRE NATIONAL ET DES RAPPORTS
ANNUELS
B - UNE AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION
URBAINE

IV - LES MOYENS FINANCIERS POUR LA RÉNOVATION
URBAINE

V - RÉPONDRE AUX DIFFICULTÉS OPÉRATIONNELLES
A - L’AGENCE NATIONALE ET LA MAÎTRISE D’OUVRAGE
B - LES ORGANISMES D’HLM FACE AUX ENJEUX URBAINS
C - L’ACTIONNARIAT ET LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS
ANONYMES D’HLM

VI - TRAITEMENT DES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ

CONCLUSION

TABLE DES SIGLES


Avis sur « le Titre IV du projet de loi d’orientation et
de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine » présenté par Mme Pierrette Crosemarie,
rapporteure, au nom de la section des finances
INTRODUCTION

I - ANALYSE DU TITRE IV DU PROJET DE LOI
A - DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE
B - COMMENTAIRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

II - RECOMMANDATIONS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET
SOCIAL
A - LA NÉCESSAIRE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT
B - COMPOSITION, RÔLE ET MOYENS DES COMMISSIONS DE
SURENDETTEMENT
C - LE DÉLAI D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE DES DOSSIERS DE
SURENDETTEMENT
D - LA NOTION DE « SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT
COMPROMISE »
E - INTERVENTION DU JUGE
F - L’INCLUSION DES DETTES FISCALES ET SOCIALES
G - MESURES DE SUIVI SOCIAL À CARACTÈRE
PÉDAGOGIQUE
H - INSCRIPTION AU FICHIER DES INCIDENTS DE
REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
I - LE SUIVI DU PLAN DE REDRESSEMENT
J - LE LOGEMENT
K - LA DÉSIGNATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
L - PRÉSERVER L’EGALITE D’ACCES AU CRÉDIT
M - EVALUATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE

CONCLUSION

ANNEXE A L’AVIS
SCRUTINS
DÉCLARATIONS DES GROUPES