Retour
 
Santé, bioéthique

Mission relative à l'organisation juridique, administrative et financière de la formation continue des professions médicales et paramédicales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Février 2006
116 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

Par lettre de mission du 27 juin 2005 du ministre de la santé et de la solidarité et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, l'Igas a été chargée d'effectuer une mission relative à l'organisation juridique, administrative et financière de la formation continue des professions médicales et paramédicales. Lancée en septembre 2005, la mission comportait deux volets principaux : la définition d'une organisation juridique, administrative et financière des fonctions supports des conseils nationaux et régionaux de la formation continue d'une part ; la formulation de recommandations pour le financement des actions, avec deux préoccupations jugées essentielles, les conditions de solvabilisation de la demande des professionnels désormais soumis à une obligation individuelle de formation d'une part, l'indépendance et la qualité de l'offre de formation d'autre part. NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr



INTRODUCTION


PREMIÈRE PARTIE- LES CONSTATS
 

1.1 L’ÉCLATEMENT INSTITUTIONNEL SELON LES PROFESSIONS, LES MODES D’EXERCICE ET LES MÉTHODES DE
FORMATION CONTINUE
1.1.1 Pour les auxiliaires de santé , la définition des dispositifs de formation continue nécessite de
clarifier leurs cadres actuels d’organisation professionnelle
1.1.1.1 Des principes communs aux différentes professions
1.1.1.2. La complexité et l’absence de stabilisation des régimes d’organisation de ces professions ne facilitent pas la
définition des modalités de mise en oeuvre de l’obligation de formation continue
1.1.2 Le régime de formation continue des pharmaciens est très proche de celui des médecins
1.1.3 Les contours des dispositifs de formation continue des dentistes et des sages-femmes restent à déterminer
1.1.4 Tableau de synthèse pour les professionnels autres que les médecins
1.1.5 Les médecins sont soumis à une double obligation de formation médicale continue et d’évaluation
des pratiques professionnelles dont la gestion est encadrée
1.1.5.1 Les obligations individuelles de formation médicale continue et d’évaluation des pratiques
professionnelles sont cumulatives
1.1.5.2 Ces deux obligations font l’objet de régimes juridiques distincts

1.2 DES DONNÉES LACUNAIRES
1.2.1 Le manque de données sur les pratiques actuelles de FMC et d’EPP
1.2.1.1 Les pratiques de FMC et d’EPP des médecins libéraux
1.2.1.2 Les pratiques de FMC et d’EPP dans les établissements de santé
1.2.1.3 Les pratiques de FMC et d’EPP des médecins salariés
1.2.2 Le manque de données sur les coûts de formation, les financements et leur répartition
1.2.2.1 Le financement de la formation des libéraux fait une large place à l’industrie pharmaceutique
1.2.2.2.Le financement de la formation des hospitaliers repose auourd’hui aussi en partie sur l’industrie
biomédicale
1.2.2.3.Le financement de la formation des médecins salariés reposera sur leurs employeurs

1.3 L’OMNIPRÉSENCE DES CONFLITS D’INTÉRÊTS DANS LA GESTION ET LE FINANCEMENT DE LA FMC
1.3.1 L’état des lieux
1.3.2 Les propositions susceptibles de contribuer à l’assainissement de la procédure d’agrément et de
validation de l’obligation d’EPP
1.3.2.1 Imposer le recours à des rapporteurs indépendants dans la procédure d’agrément
1.3.2.2 Faire rémunérer les médecins habilités par la HAS et les mettre à disposition des URML
1.3.2.3 Renforcer la rigueur du barème de cotation pour le respect de l’obligation

1.4 LA FRAGILITÉ DES CONCEPTS ET DES BASES JURIDIQUES GOUVERNANT LA FORMATION MÉDICALE
CONTINUE.
1.4.1 La fragilité des concepts.
1.4.2 La fragilité des fondements juridiques de la formation médicale continue
1.4.2.1 La définition juridique de l’EPP doit être clarifiée.
1.4.2.2 La compétence de la HAS pour l’agrément des organismes d’EPP doit être expressément inscrite dans la loi.
1.4.2.3 La forme juridique des agréments délivrés par les conseils nationaux de FMC mérite d’être précisée.
1.4.2.4 Pour la formation professionnelle conventionnelle, le partage des compétences entre les commissions
conventionnelles et l’organisme gestionnaire conventionnel (OGC), ainsi que l’imputation des dépenses sur le
FNASS de la CNAMTS, appellent une clarification.

1.5 UN PILOTAGE PROBLÉMATIQUE.
1.5.1 Les dispositifs de pilotage institués pour la FMC proprement dite ne sont pas opérationnels.
1.5.1.1 L’insuffisante présence de l’Etat et l’absence de l’assurance maladie
1.5.1.2 Des moyens d’action inadaptés
1.5.2 Le pilotage de l’EPP reste à concevoir

 
DEUXIÈME PARTIE : LES PRÉCONISATIONS POUR LE SUPPORT LOGISTIQUE ET LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS NATIONAUX DE LA FORMATION MÉDICALE CONTINUE
 

2.1 LES ÉLÉMENTS DE CADRAGE
2.1.1 les objectifs et les principes à prendre en compte pour le choix du support logistique
2.1.1.1 Les objectifs
2.1.1.2 Le principe d’indépendance des CNFMC
2.1.1.3 L’objectif de resserrement des structures dans le champ sanitaire
2.1.1.4 Les contraintes des organismes d’accueil potentiels

2.2 LE CHOIX DU SUPPORT LOGISTIQUE
2.2.1 La création d’une structure dotée de la personnalité morale ne paraît pas justifiée
2.2.2 Les options d’adossement à la CNAMTS, au FAF PM ou à la future Ecole pratique des Hautes études en santé publique ne vont pas dans le sens d’une clarification des rôles
2.2.3 Le Ministère de la santé n’a pas vocation à servir de support logistique aux CNFMC
2.2.4 L’Ordre national des médecins et la Haute autorité de santé constituent les options d’adossement
les plus pertinentes
2.2.4.1 Les éléments du choix entre un adossement au CNOM ou à la HAS


2.3 LES INSTRUMENTS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE LA SOLUTION PROPOSÉE.
2.3.1 L’adossement du secrétariat des CNFMC à la HAS.
2.3.2 La gestion informatique des dossiers individuels des médecins par le Conseil national de l’ordre
des médecins

2.4 L’ADAPTATION DES SOLUTIONS PROPOSÉES POUR LES MÉDECINS AUX AUTRES PROFESSIONS DE SANTÉ.

  
TROISIÈME PARTIE - LES PRÉCONISATIONS POUR LE FINANCEMENT, LE PILOTAGE ET LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME
 

3.1 LES PRÉCONISATIONS POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS EN FAVEUR DES MÉDECINS : CONSOLIDER LES
RESSOURCES EXISTANTES ET MIEUX GARANTIR LA TRANSPARENCE DE LEUR UTILISATION
3.1.1 Les raisons de ne pas réunir les financements publics (assurance maladie) et privés (FAF-PM)
destinés aux médecins libéraux dans un fonds unique
3.1.2 La nécessité de mettre en place pour les médecins libéraux des financements publics
indépendants des intérêts syndicaux
3.1.2.1 L’objectif de simplicité conduit à réunir les financements de l’assurance maladie dans un fonds unique
dépourvu de la personnalité morale.
3.1.2.2 L’objectif d’indépenance conduit à écarter les organisations syndicales des médecins, non pas du
fléchage des priorités pour l’emploi des fonds publics, mais de leur gestion .
3.1.2.3 L’objectif d’efficacité conduit à mettre en balance trois options pour la gouvernance du fonds de
promotion de la FMC.
3.1.3 Assurer la transparence du financement de l’industrie pharmaceutique et garantir sa qualité
3.1.3.1 Assurer la transparence des financements de l’industrie pharmaceutiques
3.1.3.2 Mettre en place des mécanismes dissuasifs pour préserver la qualité et l’indépendance des formation
financées
3.1.4 Maintenir la participation du FAF PM au financement des actions sous réserve de renforcer leur
pertinence et leur qualité

3.2 LES PRÉCONISATIONS POUR LE PILOTAGE DU DISPOSITIF: DANS LE CADRE DES PRIORITÉS DE FMC
RETENUES, GARANTIR UNE ALLOCATION DES FINANCEMENTS CONFORME AUX PRIORITÉS DES DIFFÉRENTS
DÉCIDEURS PUBLICS.
3.2.1 Pour les praticiens hospitaliers et les praticiens hospitalo-universitaires, les textes pourraient
mieux garantir la cohérence entre les priorités collectives fixées au niveau national comme à celui de
l’établissement, et les priorités individuelles de chaque praticien.
3.2.1.1 Pour la FMC proprement dite.
3.2.1.2. Pour l’évaluation des pratiques professionnelles.
3.2.2 Pour les praticiens libéraux
3.2.2.1 Le fléchage collectif de l’emploi des fonds de l’assurance maladie pour l’EPP et la FMC des médecins
libéraux.
3.2.2.2 Le fléchage individuel des thèmes d’EPP et de FMC pour les médecins libéraux à patir de l’exploitation
des données de l’assurance maladie
3.2.2.3 L’éventuel fléchage sur l’EPP du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise libérale.
3.2.3 Pour les médecins salariés non hospitaliers.

3.3 LES RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
3.3.1 Mettre en place les conditions d’une information claire et complète des médecins sur les
dispositifs de FMC et d’EPP
3.3.2 Assurer le contrôle et l’évaluation des dispositifs de FMC et d’EPP
3.3.2.1 Le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs de FMC et d’EPP doit être assuré
3.3.2.2 Evaluer l’impact des dispositifs d’EPP et de FMC sur les pratiques
3.3.3 L’intérêt d’une mise en œuvre progressive.
3.3.3.1 L’inégale maturité des différents éléments nécessaires au démarrage du dispositif
3.3.3.2 Le choix d’un scénario




ANNEXES