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Justice, droits fondamentaux

L'action de l'Etat en situation de pandémie grippale - Mesures d'ordre juridique

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Date de remise : Mars 2006
12 pages

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Cette étude analyse les fondements juridiques de l'action de l'État face à une pandémie grippale d'origine aviaire. Elle présente les conséquences financières des mesures de lutte contre la pandémie (indemnisation des dommages résultant de leur application, responsabilité du fait du choix de ces mesures), propose l'instauration d'un moratoire des procédures et s'interroge sur l'applicabilité de la règle de droit en situation de pandémie (par exemple pour la mise en oeuvre des mesures de police).



Introduction



I.- Les conséquences financières des mesures de lutte contre la pandémie
 

1.- L’indemnisation des dommages résultant de l’application des mesures
2.- La responsabilité du fait du choix des mesures


 
II.- L’institution d’un moratoire des procédures
 
III.- L’applicabilité de la règle de droit
 


 


Conclusion