Rapport sur les problèmes de sécurité liés aux régimes d'hospitalisation sans consentement - Rapports publics - La documentation Française

Par note du directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2003, une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale et de l'inspection de la gendarmerie nationale a été diligentée pour procéder à une évaluation, du point de vue des enjeux de sécurité publique, de l'application de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement, complétée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il était demandé aux inspecteurs d'évaluer la mise en oeuvre de la loi de 1990, notamment au regard des transformations de la psychiatrie et du développement des soins ambulatoires, mais aussi des réflexions engagées au ministère de la santé sur une éventuelle fusion des régimes de l'hospitalisation sur demande d'un tiers et de d'hospitalisation d'office. Les hospitalisations sans consentement (hospitalisations sur demande d'un tiers et hospitalisations d'office) représentent près de 13 % des hospitalisations psychiatriques pratiquées en France dans le secteur public.

 RESUME
 
 INTRODUCTION
 
 

1- UN DISPOSITIF D’EXCEPTION QUI REPOSE SUR UN EQUILIBRE CONTESTE

1.1- La conciliation progressive mais difficile d’impératifs contradictoires
 1.1.1- La permanence du socle : deux grands types d’hospitalisations sous contrainte
 1.1.2- L’hospitalisation d’office : une mesure de police administrative spéciale ayant pour but la préservation
 de l’ordre public
 1.1.3- L’amélioration de la prise en compte des impératifs de soins, des garanties de liberté individuelle
 et des droits des malades
 
 1.2- La contribution de l’environnement international aux modifications successives du droit des
 hospitalisations sans consentement
 1.2.1- Les normes issues du Conseil de l’Europe : un aiguillon permanent
 1.2.2- Les textes adoptés dans le cadre de l’ONU sont plus en retrait
 
 1.3- Un équilibre atteint non entièrement satisfaisant
 1.3.1- Les textes actuels ne sont pas exempts d’incohérences
 1.3.2- L’actualité des rapports atteste de critiques de plus en plus pressantes
 1.3.3- L’étude des dispositifs anglais et italien permet néanmoins de nuancer les critiques adressées au
 système français et milite pour une réforme pragmatique plus que pour un bouleversement des équilibres existants
 
 

2- DES ENJEUX DE SECURITE PUBLIQUE INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE

2.1- Le caractère déterminant du déroulement de la phase d’urgence des personnes hospitalisées
 en raison de troubles mentaux
 2.1.1- Les modes d’action disparates des acteurs de terrain pèsent sur les choix de procédure
 d’hospitalisation
 2.1.2- La durée d’intervention est inutilement allongée du fait de responsabilités mal définies
 2.1.3- La préfecture de police, dotée d’une structure d’observation des malades, met en oeuvre un
 dispositif original et cohérent
 
 2.2- Une autorité préfectorale qui ne peut donner son plein effet à la police spéciale des personnes
 hospitalisées sans leur consentement
 2.2.1- L’intervention de l’autorité préfectorale est dépendante de l’action de la direction départementale
 des affaires sanitaires et sociales
 2.2.2- L’autorité préfectorale elle-même ne procède pas aux recoupements d’informations qu’elle est en
 mesure de réaliser, notamment en ce qui concerne la police des armes
 
 2.3- L’effet amplificateur des évolutions de la psychiatrie
 2.3.1- La psychiatrie a connu de profondes mutations qui ont un impact direct sur les modalités de
 traitement des personnes hospitalisées sans leur consentement
 2.3.2- Les conditions d’accueil dans les unités pour malades difficiles posent des difficultés
 2.3.3- La prise en charge psychiatrique des détenus manque de structures adéquates
 
 

3- UN DISPOSITIF A PARFAIRE : LES PROPOSITIONS DE LA MISSION

3.1- Donner plus de cohérence au dispositif des hospitalisations sous contrainte
 3.1.1- Instaurer des mesures initiales d’hospitalisation et une phase d’observation de 72 heures maximum
 3.1.2- Mieux articuler les principaux régimes juridiques en instituant une obligation de soins distincte de
 l’hospitalisation contrainte
 3.1.3- Supprimer les incohérences du régime d’hospitalisation des personnes dangereuses à l’encontre
 desquelles les poursuites pénales ont été abandonnées
 3.1.4- Aménager les régimes d’hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux afin de mieux protéger l’ordre public
 
 3.2- Faciliter le travail des acteurs de terrain
 3.2.1- Renforcer le rôle du maire dans le dispositif
 3.2.2- Instituer une procédure d’alerte
 3.2.3- Permettre l’accès au domicile pour la mise en œuvre des mesures initiales d’hospitalisation d’office
 3.2.4- Clarifier les responsabilités en matière de transport en impliquant les équipes sanitaires
 3.2.5- Mettre un terme à l’extra territorialité des aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et le Bourget
 
 3.3- Renforcer la prise en compte des impératifs de sécurité publique aux stades de l’instruction
 puis de la décision administratives
 3.3.1- Confier, autant que faire se peut, la compétence en matière d’hospitalisation d’office au directeur
 du cabinetdu préfet
 3.3.2- Enrichir les dossiers présentés à l’autorité préfectorale pour signature
 3.3.3- Reconnaître au préfet le pouvoir d’organiser des contre-expertises médicales
 3.3.4- Mieux exploiter les informations disponibles
 
 3.4- Améliorer les modalités d’hospitalisation dans la perspective d’une meilleure prise en compte
 des impératifs de sécurité publique
 3.4.1- Réorganiser le régime de la sortie d’essai
 3.4.2- Appliquer rigoureusement les règles relatives aux autorisations de sortie de courte durée pour les
 personnes hospitalisées d’office
 3.4.3- Définir la notion de fugueur et prévoir des moyens de réaction appropriés
 3.4.4- Préciser les limites géographiques des établissements afin de n’autoriser leur franchissement qu’aux
 titulaires d’autorisation
 
 

CONCLUSIONS
 
 ANNEXES