Conclusions des travaux de la commission chargée d'analyser les prix et le marché du gaz - Rapports publics - La documentation Française

Chargée d'une mission d'analyse des prix et du marché du gaz, la Commission, composée de Bruno Durieux, inspecteur général des finances, Bernard Brochand, député des Alpes Maritimes et Jean-Marie Chevalier, professeur d'université, fait les constats suivants : l'indexation des prix d'achat du gaz sur les cours des produits pétroliers en France et en Europe ; le phénomène de hausse mécanique de moitié des prix du gaz consécutive à la hausse des prix des produits pétroliers ; le prix jugé modéré du prix du gaz pour les consommateurs ; la fixation des prix de vente aux particuliers selon une formule mathématique qui ne peut déterminer en soi une politique de prix. Sur la base de ces remarques, la Commission propose de mettre en oeuvre une nouvelle politique de fixation des tarifs du gaz fondée sur la vérité des prix, la transparence, les attentes des consommateurs, la visibilité et la stabilité nécessaires aux entreprises.

RELEVE DE CONCLUSIONS DES TRAVAUX DE LA COMMISSION« TARIFS DU GAZ »

Le Ministre de l’Economie, des finances et de l’Industrie et le Ministre délégué à l’Industrie ont
confié le 21 décembre 2005 une mission d'analyse des prix et du marché du gaz, dans ses composantes
historiques, économiques et commerciales à une commission composée de trois personnalités
indépendantes : MM. Durieux, Brochand et Chevalier. Celle-ci vient de remettre ses conclusions.

La commission a entendu l’ensemble des acteurs concernés par les tarifs du gaz au cours de
nombreuses auditions : les associations de consommateurs ; les organisations syndicales ; l’entreprise Gaz de France ; les distributeurs non nationalisés ; les entreprises concurrentes dans le secteur du gaz mais également dans celui du fioul ou du propane ; les administrations de tutelle ; la commission de régulation de
l’énergie (CRE).

Au terme de ses analyses, la commission souligne quatre faits marquants :
1. Les prix d’achat du gaz sont effectivement indexés sur les cours des produits pétroliers en France comme dans tous les autres pays européens ;
2. Le coût de la matière première représentant environ la moitié du prix de vente du gaz, une
hausse des prix des produits pétroliers entraîne mécaniquement une hausse de moitié des prix du gaz ;
3. Le prix du gaz en France, comparé aux autres pays européens et aux autres énergies,
demeure modéré pour les consommateurs ;
4. Les prix de vente aux particuliers (« distribution publique ») sont fixés à partir d’une
formule mathématique établie depuis 15 ans, qui fournit des éléments de référence
utiles pour évaluer les coûts de Gaz de France, mais ne peut déterminer en soi une
politique de prix.

La commission recommande aux Ministres d’abandonner cette formule et de mettre en œuvre une nouvelle politique de fixation des tarifs du gaz aux particuliers fondée sur quatre points : vérité des prix, transparence, attentes des consommateurs, visibilité et stabilité nécessaires aux entreprises. La commission propose de :

• Mettre en place une nouvelle méthode de fixation des tarifs, objective et transparente, qui se substituerait à la formule antérieure :
- Proposition 1 : la commission de régulation de l’énergie (CRE) serait chargée d’évaluer la répercussion des coûts de la matière première ;
- Proposition 2 : elle proposerait les mouvements tarifaires pour les prix administrés ;
- Proposition 3 : ceux-ci seraient, sauf conjoncture exceptionnelle, révisés le cas échéant chaque année au 1er juillet.
• Mieux répondre aux attentes des consommateurs :
- Proposition 4 : inciter l’entreprise à proposer des offres commerciales diversifiées ;
- Proposition 5 : mettre en place des mesures spécifiques pour les plus démunis ;
- Proposition 6 : maintenir des tarifs réglementés pour les particuliers au-delà du 1er juillet 2007, date de l’ouverture complète des marchés du gaz en Europe.
• Assurer la visibilité et la stabilité nécessaires aux entreprises par des règles de fixation des tarifs stables et transparentes.

Enfin, avant de mettre en œuvre cette nouvelle approche, la commission recommande d’autoriser Gaz de France à relever au 1er avril les tarifs de 5,8%. Cette augmentation correspond précisément à la hausse des coûts de la matière depuis novembre 2004. Elle intègre le résultat de l’audit que la CRE a effectué sur ce point et rendu public le 28 février 2006. Le niveau ainsi atteint par les tarifs au 1er avril 2006 reflète l’équilibre des cours d’approvisionnement du gaz actuels et à terme.

Par ailleurs, en ce qui concerne la question du rattrapage des retards d’ajustements tarifaires, dont l’évaluation, après analyse, se révèle complexe sur les plans juridique et financier, la commission souhaite effectuer des travaux complémentaires au cours des prochains mois.