Mission d'évaluation et de réflexion sur la politique des parcs naturels régionaux : rapport définitif - Rapports publics - La documentation Française

Ce rapport rappelle les principes structurants de la politique des parcs naturels régionaux et constate son succès attesté par le nombre de territoires candidats et la volonté des "anciens" à poursuivre l'expérience. Il relève toutefois un certain nombre de points faibles. Les risques de banalisation liés à la multiplication des territoires sont également soulignés. C'est pourquoi le rapport final formule plusieurs recommandations, notamment : conforter dans ses modalités la politique partagée Etat-région, retenir des critères transparents et partagés pour la reconnaissance et le renouvellement des parcs, réaliser une véritable évaluation dès l'élaboration de la charte.

Préambule

 1 Le diagnostic d’ensemble

 2 Les principes essentiels de la politique des PNR

 2.1 Premier principe : la nature et le paysage, cœur du métier des parcs régionaux
 2.1.1 Les textes de référence (extraits)
 2.1.2 L’esprit des textes
 2.1.3 Le rôle des PNR dans le maintien de la biodiversité
 2.1.4 Une conception culturelle de la nature
 2.1.5 Le projet de territoire : pour un développement durable fondé sur la valorisation
 du patrimoine naturel
 
 2.2 Deuxième principe : innovation et expérimentation
 

 2.3 Troisième principe : une politique partagée d’initiative régionale
 
 

 3 Propositions

 3.1 Procédures et cadrage pour le classement et le renouvellement des PNR
 3.1.1 Les textes de référence : un socle à conserver»
 3.1.2 Les modalités actuelles de classement d’un PNR
 3.1.3 Les inflexions à apporter à l’instructions des projets de PNR0
 3.1.4 Une démarche primordiale : l’évaluation
 3.1.5 Propositions de modification des procédures d’agrément
 
 3.2 Les critères
 3.2.1 Les fondements d’une définition des critères
 3.2.2 Les principaux critères
 3.2.3 Le territoire
 3.2.4 Le projet
 3.2.5 Les moyens de mise en oeuvre
 3.2.6 La hiérarchisation des critères et sous critères
 3.2.7 Les indicateurs
 3.2.8 La préparation des critères, sous critères et indicateurs
 
 3.3 Aspects législatifs et réglementaires
 
 3.4 Aspects financiers
 
 3.5 L’interministériel : une ouverture à mieux prendre en compte
 
 3.6 Les PNR : une ouverture vers l’Europe et l’international
 3.6.1 Les PNR : un outil à mieux utiliser
 3.6.2 Un réseau des parcs nationaux et régionaux et des gestionnaires d’espaces naturels
 3.6.3 L’implication dans les réseaux internationaux
 3.6.4 Conclusion : l’international une opportunité à ne pas manquer
 
 3.7 Une gouvernance participative à améliorer
 
 

 4 Conclusion

 5 Récapitulation des recommandations

Annexes

 - Les huit orientations du rapport
 - Schéma de procédure : préagrément, classement et renouvellement
 - Liste des personnes rencontrées
 - Lettre de commande
 
 

Récapitulation des recommandations

 Le texte qui suit récapitule les recommandations figurant au fil du rapport.
 Proposition 1. Les PNR ont un rôle important à jouer dans mise en œuvre de la
 stratégie nationale pour la biodiversité
 
 Proposition 2. La préservation et la mise en valeur de la nature et celle des
 paysages, constituent le cœur du métier et la spécificité des parcs naturels
 régionaux.

 Proposition 3. Le paysage, traduction de la gestion culturelle du patrimoine
 naturel est un indicateur global de la qualité de la gestion de l’espace

 Proposition 4. Les PNR ont vocation à promouvoir des projets de
 développement durable fondés sur la valorisation du patrimoine naturel, culturel
 et paysager

 Proposition 5. Les projets seront conduits en étroite concertation avec les élus,
 les acteurs économiques, les habitants et la communauté scientifique régionale

 Proposition 6. Une démarche d’ordonnancement des espaces naturels,à l’initiative de la région, mais associant l’État et les départements, doit être
 réalisée préalablement à la préparation des Chartes des PNR

 Proposition 7. Les PNR doivent être plus exigeants et plus innovants en ce qui
 concerne la valorisation du patrimoine naturel et paysager et leur approche
 spécifique du développement durable.

 Proposition 8. utiliser la préparation de la Charte comme outil de
 communication et de participation
 

 Proposition 9. Demander aux PNR, lors de la procédure de classement initial et
 lors du renouvellement, de mettre en place d’emblée un dispositif d’évaluation
 des actions du parc

 Proposition 10. La mission recommande d’inscrire dans la procédure normale
 d’évaluation la tenue d’un tableau de bord, la rédaction d’un bilan annuel et, au
 moment du renouvellement, le recours à un organisme d’évaluation externe

 Proposition 11. Demander au CNPN d’élaborer deux grilles d’analyse pour
 l’examen des projets de Charte : l’une pour l’avis préalable d’opportunité,
 l’autre pour l’avis final

 Proposition 12. Soumettre sous la plume du chef de pôle « environnement et
 développement durable » tout projet de Charte (création et renouvellement) au
 comité de l’administration régionale (CAR) qui donnera l’avis de l’État dans la
 région.

 Proposition 13. La définition et la pondération des critères, des sous critères et
 des indicateurs devraient être arrêtées, après un travail scientifique et technique
 indispensable, conjointement entre l’État et les régions ; puis faire l’objet d’une
 publication par arrêté ministériel.

 Proposition 14. La préparation de la Charte, la définition des critères et
 l’évaluation doivent être des moments forts de la communication et de la
 participation.

 Proposition 15. Les élus doivent veiller à la compatibilité des documents
 d’urbanisme et des Chartes de pays avec la Charte du parc. Le non respect de
 cette obligation doit être mis en évidence dans l’évaluation de suivi ; il est
 souhaitable que le préfet attire l’attention des élus lorsqu’un problème de cette
 nature se présente.

 Proposition 16. Étudier avec le CNDD si ce conseil pourrait donner un avis sur
 la politique actuelle des PNR et sur la façon dont ils pourraient être de véritables
 laboratoires de la mise en œuvre sur le terrain du développement durable fondé sur la valorisation patrimoniale.

 Proposition 17. Le ministère chargé de l’écologie et celui chargé de l’agriculture
 (au titre du développement rural) devraient mieux utiliser les PNR comme des
 outils pour approfondir leurs actions internationales.

 Proposition 18. Les PNR devraient travailler, notamment à l’international, avec
 les parcs nationaux et d’autres gestionnaires d’espaces naturels. Ce travail en
 commun pourrait être fait sous l’égide du GIP ATEN et permettrait une certaine
 synergie des moyens de chaque organisme concerné

 Proposition 19. Les PNR devraient davantage s’impliquer dans des réseaux
 internationaux du type EUROPARC, EUROSITE, UICN. Pour cela ils doivent
 mieux travailler ensemble dans le cadre des gestionnaires d’espaces naturels de
 France.

 Proposition 20. faire de la Charte des PNR et de l’enquête publique prévue par
 la loi récente sur le développement des territoires ruraux, un véritable instrument
 de gouvernance.