Rapport du groupe de travail sur l'élargissement de l'assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale - Rapports publics - La documentation Française

Lors du comité interministériel sur l'assiette des cotisations sociales patronales du 31 janvier 2006, le Premier ministre a décidé la mise en place d'un groupe de travail chargé d'étudier un nouveau mode de calcul des cotisations employeurs reposant sur la valeur ajoutée des entreprises. Installé à la fin du mois de février 2006, ce groupe de travail a été animé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de la législation fiscale) et le ministère de la santé et des solidarités (direction de la sécurité sociale), assistés de trois rapporteurs. Conformément aux conclusions du comité interministériel, le groupe de travail a examiné diverses pistes de réforme permettant d'élargir l'assiette sociale à la valeur ajoutée (création d'une cotisation sur la valeur ajoutée, modulation des cotisations en fonction de la valeur ajoutée, " TVA sociale "), ainsi que des pistes de réforme alternatives. Pour autant, l'objet de ses travaux n'est pas de dresser la liste exhaustive des diverses voies de réforme du financement de la sécurité sociale. Les différentes options ont été examinées au regard de cinq critères, en fonction des outils disponibles : impact sur l'emploi ; impact sur la compétitivité de la France ; impact sur le financement durable de la protection sociale ; impact sur les différents secteurs économiques ; compatibilité avec la Constitution et le droit européen et communautaire. Le groupe de travail a également examiné la faisabilité pratique de chacune des options envisagées. Le rapport est accompagné de onze annexes qui décrivent de manière plus détaillée les conditions de mise en oeuvre et les conséquences prévisibles de chaque solution.

INTRODUCTION

I. ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS EMPLOYEURS DE SECURITE SOCIALE : OBJECTIFS ET ENJEUX

A. LES ÉVOLUTIONS DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

B. LES ÉVOLUTIONS DU COÛT DU TRAVAIL

C. LE CHAMP DE LA SUBSTITUTION DES COTISATIONS

D. LES ENJEUX D’UNE RÉFORME

II. PRÉSENTATION DES DISPOSITIFS EXAMINÉS

A. LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE
1. Définition
2. Faisabilité
3. Aspects juridiques

B. LA MODULATION DES COTISATIONS EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE
1. Définition
2. Faisabilité
3. Aspects juridiques

C. LA “ TVA SOCIALE ”
1. Définition
2. Faisabilité
Aspects juridiques

D. LE COEFFICIENT EMPLOI-ACTIVITÉ
1. Définition
2. Faisabilité
3. Aspects juridiques

E. LA RÉDUCTION DES “ NICHES SOCIALES ”
1. L’existence de “ niches sociales ”
2. Identification des dispositifs concernés
3. La contribution sociale généralisée

F LA CONTRIBUTION PATRONALE GÉNÉRALISÉE
1. Définition
2. champ d’application
3. Faisabilité

III. ÉTUDE D’IMPACT DES DIFFÉRENTS SCÉNARIOS

A. IMPACT SUR L’EMPLOI ET SUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
1. Impact macroéconomique de court terme
2. Intégration des effets de l’altération de la progressivité des cotisations
3. Impact macroéconomique de long terme

B. IMPACT SUR LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. Impact sur le dynamisme de l’assiette
2. Impact sur les risques d’optimisation fiscale

C. IMPACT SUR LES TRANSFERTS ENTRE LES COTISANTS
1. Impact d’une cotisation sur la valeur ajoutée ou d’une modulation
2. Impact d’une TVA sociale
3. Impact d’un coefficient emploi-activité
4. Impact d’une réduction des “ niches sociales ”
5. Impact d’une contribution patronale généralisée

ANNEXES DU RAPPORT

- annexe I  : les évolutions du financement de la sécurité sociale et ses enjeux économiques

- annexe II  : la cotisation sur la valeur ajoutée

- annexe III  : la modulation

- annexe IV  : la TVA sociale

- annexe V  : les scénarios alternatifs

- annexe VI  : évaluation des risques juridiques liés à la mise en oeuvre de la CVA, de la modulation ou de la TVA sociale

- annexe VII  : effets macroéconomiques de la réforme

- annexe VIII  : les transferts de charges entre les cotisants

- annexe IX  : le recouvrement et le contrôle

- annexe X  : éléments de comparaison internationale sur le financement de la protection sociale

- annexe XI  : composition du groupe de travail

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