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Justice, droits fondamentaux

Conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite "d'Outreau"

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Juin 2006
151 pages

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Le 2 juillet 2004, la cour d'assises du Pas-de-Calais acquittait sept des dix-sept personnes mises en accusation notamment pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans en réunion, dans l'affaire d'Outreau. Le 1er décembre 2005, la cour d'assises de Paris acquittait les six condamnés qui avaient relevé appel du premier verdict. Ce rapport demandé par le Garde des Sceaux à l'inspection générale des services judiciaires analyse la conduite de la procédure par le parquet, le suivi administratif de l'information, la discussion des éléments de preuve par les parties, sous le contrôle de la chambre de l'instruction. Il constate des détentions provisoires nombreuses et souvent longues, ayant donné lieu à des recours de la défense dans un domaine contentieux, des problèmes d'administration judiciaire (juridictions d'instruction chargées, magistrats peu expérimentés, moyens insuffisants à la disposition des cabinets d'instruction). Il préconise de tirer des enseignements des insuffisances relevées, notamment : améliorer les conditions de recueil de la parole de l'enfant, assurer un meilleur suivi des procédures par le parquet, améliorer le fonctionnement des cabinets d'instruction, améliorer la concertation entre les magistrats du siège et du parquet en matière de violence sexuelle sur des mineurs, cantonner la détention provisoire...



 

INTRODUCTION

 
1. UNE AFFAIRE LOURDE, TRAITEE AVEC UNE APPARENTE CELERITE ET ANALYSEE DE MANIERE CONVERGENTE PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES
 

1.1 UNE INFORMATION AYANT PRIS PROGRESSIVEMENT DES DIMENSIONS HORS NORMES
1.1.1 L’origine de la saisine et l’enquête préliminaire
1.1.2 L’ouverture de l’information judiciaire et les premières mises en examen
1.1.3 Des développements de l’information ayant conféré à l’affaire une dimension
hors normes
1.1.3.1 La mise en cause, à partir du mois de juin 2001, de nombreuses autres
personnes ayant fait suspecter l’existence d’un réseau pédophile
international
1.1.3.2 La dénonciation du meurtre d’un enfant ayant donné lieu successivementà une extension de la saisine du juge et à une disjonction
1.1.3.3 L’achèvement des investigations sur les faits initialement dénoncés et la
clôture de l’information

1.2 UNE INFORMATION SE PRESENTANT FORMELLEMENT DE MANIERE CLASSIQUE ET
CONDUITE AVEC UNE APPARENTE CELERITE
1.2.1 La diversité des actes accomplis
1.2.2 Le rythme des actes

1.3 UNE INFORMATION DOMINEE PAR UNE LARGE COMMUNAUTE DE VUE DES MAGISTRATS
DU SIEGE ET DU PARQUET
1.3.1 Le parquet
1.3.2 Les juges des libertés et de la détention
1.3.3 La chambre de l’instruction

 
2. UNE ANALYSE DE LA CONDUITE DE LA PROCEDURE FAISANT APPARAITRE DES INSUFFISANCES
 

2.1 LE ROLE PROCEDURAL DU PARQUET ET LE SUIVI ADMINISTRATIF DE L’INFORMATION
2.1.1 Le rôle procédural du parquet
2.1.1.1 Le traitement du signalement initial
2.1.1.2 Le rôle du parquet au cours de l’information
2.1.1.3 La préparation des débats devant la cour d’assises
2.1.2 Le suivi administratif de la procédure
2.1.2.1 Un suivi par le parquet suscitant des observations
2.1.2.2 Un suivi classique par la direction des Affaires criminelles et des grâces

2.2 LA CONDUITE DE L’INFORMATION
2.2.1 Une information construite à partir de déclarations d’enfants recueillies et
analysées sans garanties suffisantes
2.2.1.1 Des déclarations déterminantes mais fragiles, exigeant d’être recueillies et
analysées avec précaution
2.2.1.2 Des auditions, parfois tardives et demeurant souvent superficielles
2.2.1.3 Des déclarations peu vérifiées : l’absence de confrontation entre les adultes
et les mineurs
2.2.1.4 Des auditions n’ayant que très rarement fait l’objet de l’enregistrement
prévu par le Code de procédure pénale
2.2.1.5 Des déclarations confortées par des éléments leur donnant une apparente
crédibilité
2.2.2 Une information n’apparaissant pas toujours maîtrisée et prenant
insuffisamment en compte les éléments à décharge
2.2.2.1 Une information paraissant parfois peu maîtrisée
2.2.2.2 Des éléments à décharge inexploités ou non considérés
2.2.2.3 Des décisions ou omissions ayant pu être perçues comme tendant à occulter
des éléments à décharge
2.2.2.4 Des méthodes d’investigation peu propices à l’émergence d’élémentsà décharge
2.2.3 Une information conduite ponctuellement selon des pratiques ayant pu affecter
les droits de la défense
2.2.3.1 Le rythme des interrogatoires
2.2.3.2 L’assistance d’un avocat lors des interrogatoires
2.2.3.3 La notification de certaines expertises
2.2.3.4 L’utilisation d’une procédure portant sur des faits étrangers à l’information
2.2.3.5 La notification prématurée de l’avis de fin d’information
2.2.4 Une information comportant de nombreuses expertises ayant fait l’objet de
critiques
2.2.4.1 Le choix des experts
2.2.4.2 La définition des missions d’expertise
2.2.4.3 Les informations communiquées aux experts
2.2.4.4 La durée de la mission d’expertise
2.2.5 Une information marquée par la personnalité du juge d’instruction

2.3 LA DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE PAR LES PARTIES SOUS LE CONTROLE DE LA
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
2.3.1 Le contentieux des demandes d’actes
2.3.1.1 Des demandes d’actes nombreuses, mais présentées par un nombre limité de personnes, principalement durant la phase finale de l’information
2.3.1.2 Des demandes n’ayant pas fait l’objet d’un rejet systématique par le juge
d’instruction
2.3.1.3 Un nombre limité d’appels n’ayant donné lieu qu’à un usage mesuré, par le
président de la chambre de l’instruction, de son pouvoir de « filtrage »
2.3.1.4 Des arrêts, rendus au cours de la dernière phase de l’information,
approuvant globalement les décisions du juge d’instruction
2.3.2 L’examen et la discussion des éléments de preuve lors du règlement de la
procédure
2.3.2.1 Un double degré d’instruction assuré dans l’affaire d’Outreau
2.3.2.2 Le règlement de l’information par le juge d’instruction
2.3.2.3 Le règlement de l’information devant la chambre de l’instruction
2.3.3 Les autres recours et contrôles exercés
2.3.3.1 La présence des avocats au cours de l’information
2.3.3.2 Le contrôle administratif assuré par le président de la chambre de
l’instruction
2.3.3.3 Les autres recours introduits devant la chambre de l’instruction pour
discuter la réalité des indices de culpabilité

 
3. DES DETENTIONS PROVISOIRES NOMBREUSES ET SOUVENT TRES LONGUES
 

3.1 LES DETENTIONS SUBIES ET LEURS INCIDENCES
3.1.1 Des détentions de plusieurs années subies par la majorité des personnes en
définitive acquittées
3.1.2 Des détentions subies, après l’achèvement des investigations, dans l’attente de
la clôture de l’information et de la comparution devant la cour d’assises
3.1.2.1 Le faible nombre des mises en liberté avant la comparution devant la cour
d’assises
3.1.2.2 La part importante de la détention subie après l’ordonnance de clôture
3.1.2.3 Des détentions parfois subies, pour leur plus grande part, après
l’achèvement des investigations
3.1.3 Des détentions ayant pesé sur la conduite de l’information et aggravé le
préjudice des personnes acquittées
3.1.3.1 Les incidences sur la conduite de l’information et le sort des demandes
d’actes
3.1.3.2 L’aggravation de l’atteinte portée aux droits des personnes

3.2 L’EXERCICE DES RECOURS ET LA PRESENCE DE LA DEFENSE DANS LE CONTENTIEUX DE
LA DETENTION PROVISOIRE
3.2.1 Les demandes de mise en liberté
3.2.1.1 Des demandes présentées principalement après la clôture de l’information
3.2.1.2 De forts contrastes entre les personnes mises en examen dans l’exercice de
leurs droits
3.2.2 L’exercice du droit d’appel
3.2.3 La défense devant le juge des libertés et de la détention et devant la chambre de
l’instruction statuant en matière de détention
3.2.3.1 La défense devant le juge des libertés et de la détention
3.2.3.2 La défense devant la chambre de l’instruction statuant sur la détention

3.3 LA MOTIVATION DES DECISIONS RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE
3.3.1 Rappel des critères du placement en détention et présentation succincte de leur
mise en œuvre
3.3.2 La question posée par l’appréciation des indices de culpabilité dans le
contentieux de la détention provisoire
3.3.3 Le reproche du recours à la détention provisoire pour obtenir une dénonciation
ou un aveu

3.4 LES CONDITIONS DU TRAITEMENT DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION
3.4.1 Les contraintes résultant des délais imposés par la loi
3.4.2 L’examen effectif du dossier de la procédure et des mémoires déposés par les
avocats

 
4. DES QUESTIONS D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET UN CONTEXTE AYANT PESE SUR LE COURS DE LA PROCEDURE
 

4.1 LES QUESTIONS D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE
4.1.1 Des juridictions d’instruction chargées
4.1.1.1 Une chambre de l’instruction à l’activité soutenue
4.1.1.2 Des cabinets d’instruction en charge de dossiers lourds et complexes
4.1.2 Un tribunal composé de magistrats peu expérimentés et obtenant rapidement
leur mutation
4.1.2.1 La faible ancienneté des magistrats au parquet et à l’instruction
4.1.2.2 La mutation de M. Burgaud après deux ans de fonctions
4.1.3 Des moyens insuffisants à la disposition des cabinets d’instruction
4.1.3.1 L’absence de secrétariat commun et les insuffisances de la reprographie
4.1.3.2 La qualité du concours apporté par les greffiers affectés au cabinet de M.
Burgaud
4.1.4 Une possibilité de co-saisine non mise en œuvre
4.1.4.1 Une mesure pouvant apparaître opportune
4.1.4.2 Une mesure dont la mise en œuvre n’a pas été sérieusement envisagée
4.1.4.3 Une mesure dont le contexte local limitait l’efficacité
4.1.5 Un dépaysement écarté dans des conditions non critiquables
4.1.6 Un procès d’assises tenu à Saint-Omer dans des conditions difficiles
4.1.6.1 L’organisation matérielle du procès
4.1.6.2 Les relations avec la presse

4.2 LES ELEMENTS DE CONTEXTE
4.2.1 Le contexte social et politique
4.2.2 Le contexte médiatique

 
5. DES INSUFFISANCES DONT LES ENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE TIRES
 

5.1 AMELIORER LES CONDITIONS DU RECUEIL DE LA PAROLE DE L’ENFANT
5.1.1 Veiller à la bonne formation des magistrats et des enquêteurs
5.1.2 Rendre obligatoire l’enregistrement audiovisuel
5.1.3 Protéger le mineur victime lors de sa confrontation avec les auteurs présumés

5.2 ASSURER UN MEILLEUR SUIVI DES PROCEDURES PAR LE PARQUET
5.2.1 Renforcer le suivi des dossiers d’information
5.2.2 Mener une réflexion sur la notion d’affaire signalée

5.3 AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES CABINETS D’INSTRUCTION
5.3.1 Anticiper ou différer les mutations
5.3.2 Favoriser le travail en équipe
5.3.3 Renforcer les moyens des cabinets d’instruction
5.4 AMELIORER LA CONCERTATION ENTRE LES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET EN
MATIERE DE VIOLENCES SEXUELLES SUR DES MINEURS

5.5 RENFORCER LE CONTRADICTOIRE ET LA POSSIBILITE DE DISCUTER LES ELEMENTS DE
PREUVE AU COURS ET A L’ISSUE DE L’INFORMATION
5.5.1 Etendre la possibilité de contester le bien-fondé de la mise en examen
5.5.2 Permettre une discussion contradictoire, devant le juge d’instruction, des
charges de culpabilité réunies à l’issue de l’information
5.5.3 Renforcer la publicité de l’instruction
5.5.4 Etendre l’obligation de comparution personnelle devant la chambre de
l’instruction

5.6 CANTONNER LA DETENTION PROVISOIRE

5.7 AMELIORER LES CONDITIONS D’EXAMEN DES DOSSIERS RENVOYES DEVANT LA COUR
D’ASSISES
5.7.1 Réduire les délais de comparution des accusés détenus ou libres devant la cour
d’assises
5.7.2 Permettre au parquet et au président de la cour d’assises de mieux prévoir la
durée des procès
5.7.3 Poursuivre la réflexion engagée par la mission modernisation de la direction
des services judiciaires sur la tenue des procès sensibles
5.7.4 Systématiser la désignation d’un « référent presse » pour chaque session
d’assises

5.8 TIRER LES ENSEIGNEMENTS DES AFFAIRES JUDICIAIRES TRADUISANT UN
FONCTIONNEMENT ANORMAL




CONCLUSION