Rapport d'information déposé en application de l'article 86 du Règlement, par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur... - Rapports publics - La documentation Française

Pour assurer le développement des services à la personne, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 met en place quatre ensemble de mesures visant à adapter les structures de gestion et de prestations de services, créer le chèque emploi service universel, proposer des avantages fiscaux et sociaux et préserver l'équilibre économique entre les prestataires de services. Elle met en application des dispositions relatives à la cohésion sociale : mesures en faveur de l'emploi, relance de l'apprentissage, effort en faveur du logement.

INTRODUCTION

I.- LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICESÀ LA PERSONNE

A. L’ADAPTATION DES STRUCTURES DE GESTION ET DE PRESTATION DES
SERVICES À LA PERSONNE
1. La création de l’Agence nationale des services à la personne
2. La modification du régime de l’agrément
3. Les services à domicile pour l’autonomie des malades et des
personnes handicapées

B. LA CRÉATION DU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL

C. LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX

D. L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE ENTRE LES PRESTATAIRES DE SERVICESÀ LA PERSONNE
1. Les interventions à domicile
2. Les services d’aide à domicile des centres communaux d’action
sociale

II. - LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE

A. LES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
1. La réforme des contrats aidés
2. Les nouvelles formes d’emploi
3. La mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé

B. LA RELANCE DE L’APPRENTISSAGE
1. Le statut de l’apprenti
2. La réforme du système de financement de l’apprentissage

C. L’EFFORT EN FAVEUR DU LOGEMENT

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : Tableau de suivi de la mise en application de la loi n° 2005-841 du
26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale