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KELLER Fabienne
,
FRANCE. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Paris
;
Sénat
(
Les Rapports du Sénat
, n°
342
)
Faute d'appliquer correctement le droit communautaire de l'environnement, la France s'expose à de fortes pénalités financières. En effet, la Commission dispose de moyens juridiques pour lutter contre les manquements des Etats à leurs obligations communautaires : le risque financier pour la France est ainsi compris entre 109 millions et 1.2 milliard d'euros pour les seules condamnations forfaitaires, au titre de 10 affaires environnementales litigieuses. Ce rapport analyse les raisons de ces condamnations et estime nécessaire de changer de méthode pour éviter des sanctions pécuniaires potentiellement importantes et retrouver son crédit dans le domaine de l'environnement au niveau européen. Il formule 11 propositions pour y parvenir.
> Consultez le rapport directement sur son site d'origine
Titre de couverture : "Changer de méthode ou payer : la France face au droit communautaire de l'environnement"
AVANT-PROPOS
SYNTHÈSE DU RAPPORT ET DES PROPOSITIONS
A. LA COMMISSION DISPOSE DE MOYENS JURIDIQUES POUR LUTTER CONTRE
LES MANQUEMENTS DES ETATS À LEURS OBLIGATIONS
COMMUNAUTAIRES
1. L’article 226 du traité instituant la Communauté européenne
2. L’article 228 du traité instituant la Communauté européenne
B. L’ARRÊT DIT DES « POISSONS SOUS TAILLE » : UN CHOC SALUTAIRE ?
1. L’objet du litige : la mise en œuvre concrète des mesures communautaires
2. Une affaire ancienne : un cas grave de « manquement sur manquement »
3. Les conclusions de l’avocat général : une interprétation extensive de l’article 228 du
traité instituant la Communauté européenne
a) La réaffirmation du pouvoir de pleine juridiction de la Cour en matière de fixation
des sanctions pécuniaires
b) La finalité des sanctions pécuniaires
c) La possibilité de cumuler somme forfaitaire et astreinte
4. L’arrêt de la Cour de justice : 20 millions d’euros de somme forfaitaire et 57,8
millions d’euros d’astreinte par période de six mois
C. LA NOUVELLE « DOCTRINE » DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE
DEMANDE DE SANCTIONS PÉCUNIAIRES
1. La communication du 13 décembre 2005
a) Les innovations contenues dans la communication de la Commission
b) Le mode de calcul de la somme forfaitaire et des astreintes
c) Des effets qui dépendront de l’appréciation de la Cour de justice
2. La position du commissaire européen chargé de l’environnement
D. LES DOSSIERS LITIGIEUX : UN COÛT POTENTIELLEMENT TRÈS ÉLEVÉ
1. La France « en tête » pour les contentieux
a) Situation générale
b) Le domaine particulier de l’environnement
2. Un coût potentiellement très élevé
A. L’ÉLABORATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L’ENVIRONNEMENT :
DES ENJEUX MAL APPRÉHENDÉS
1. Les études d’impact des directives : des lacunes à combler
2. L’application différée dans le temps des textes communautaires : un effet
déresponsabilisant ?
3. Un déficit d’approche politique des projets de législation
a) Une approche gouvernementale trop administrative ?
b) Des relations renforcées entre le Parlement français et le gouvernement
c) Des relations encore insuffisantes avec le Parlement européen
B. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES : DES EFFORTS RÉELS POUR
RÉSORBER LE RETARD AU COURS DES ANNÉES RÉCENTES
1. L’Etat de la transposition des directives : une amélioration sensible au cours des
années récentes
2. Tirer le meilleur parti du délai de transposition : un enjeu réel
C. L’APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE
L’ENVIRONNEMENT : UN ENJEU FORT DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR
UN FAIBLE PILOTAGE
1. Le droit de l’environnement est essentiellement d’origine communautaire
2. Le pilotage pour appliquer le droit communautaire de l’environnement est-il
suffisant ?
3. Une question en suspens : les relations Etat/collectivités territoriales
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
