Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Le Ministre Délégué à l’Industrie
Paris, le 12 avril 2006
Monsieur le Président,
La France a transposé, par les lois du 10 février 2000, du 3 janvier 2003 et du 9 août
2004, les directives européennes organisant l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz
pour l’ensemble des professionnels au 1er juillet 2004. Le rapport de la Commission
européenne sur la transposition des directives, présenté au Conseil Energie du 1er décembre
2005, souligne d’ailleurs la conformité du droit français au droit communautaire sur ce point.
Les directives du 26 juin 2003 prévoient l’ouverture des marchés de l’électricité et du
gaz à l’ensemble des clients domestiques au 1er juillet 2007. Le respect de nos engagements
européens doit s’accompagner d’un travail de préparation et de consultation, afin que le
Gouvernement puisse proposer au Parlement les mesures garantissant la protection des
consommateurs, des salariés de la branche et des entreprises du secteur.
Dans cette perspective, nous souhaitons que vous mettiez en place une consultation
portant sur les mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la préparation de l’échéance du 1er
juillet 2007.
Les sujets suivants nous semblent mériter un examen particulier :
- la protection des consommateurs : il convient de définir leurs droits dans un marché totalement ouvert (notamment à travers la transposition de l’annexe A des directives de
2003 sur les marchés de l’électricité et du gaz), de prévoir les dispositions nécessaires au
maintien de tarifs réglementés. A défaut, et en l’état des textes, ces tarifs ne pourraient
subsister en toute sécurité juridique au-delà du 1er juillet 2007. Il est aussi nécessaire
d’organiser la coexistence entre prix et tarifs dans ce nouveau contexte ;
- l’adaptation des dispositifs sociaux existants (tarif de première nécessité en électricité,
maintien de la fourniture d’électricité et de gaz dans le cadre du fonds de solidarité logement) ;
- l’organisation de la filialisation de l’activité de distribution, obligatoire pour les opérateurs
desservant plus de 100 000 clients. En particulier, les conditions de fonctionnement du
service commun d’EDF - Gaz de France distribution, rassemblant 60 000 agents, devront être précisées. Ce dernier point fera naturellement avant tout l’objet d’une négociation
entre les entreprises concernées et les représentants de leur personnel, mais un débat
pourrait apporter un éclairage utile, dans la mesure où ce sujet concerne l’ensemble du
secteur, notamment les autorités concédantes et les consommateurs.
Nous souhaitons donc que vous organisiez dans les meilleurs délais une consultation
de l’ensemble des parties prenantes. Un sous-groupe du CSEG pourrait constituer une
enceinte adéquate pour organiser cette concertation puisque le CSEG rassemble des
parlementaires, des opérateurs du secteur de l’énergie, des associations de consommateurs et
des syndicats représentatifs de la branche des industries électriques et gazières. Il conviendrait
d’associer également le régulateur à cette réflexion et, le cas échéant, d’autres opérateurs. Nos
services apporteront bien évidemment leur concours à ces travaux.
Nous souhaitons pouvoir disposer de premières conclusions de vos travaux à fin avril
2006. A l’issue de cette concertation, un projet de loi traitant de l’ensemble de ces sujets
pourrait être déposé au Parlement.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre
considération distinguée.
Thierry BRETON
François LOOS
Monsieur Jean-Claude LENOIR
Président du Conseil Supérieur de l’Electricité et du Gaz
Député de l’Orne – Maire de Mortagne au Perche
54, rue de Varenne
75007 PARIS
