Rapport d’activité
Titre I – Actualité législative du droit de la concurrence
Chapitre I – La loi no 2005-882 du 2 août 2005
en faveur des PME
Chapitre II – Le décret no 2005-1667 du 27 décembre 2005
modifiant le décret no 87-849 du 19 octobre 1987
Chapitre III – Le décret no 2005-1668 du 27 décembre 2005
portant modification du décret no 2002-689 du 30 avril 2002
Chapitre IV – Le décret no 2005-1756 du 30 décembre 2005
Titre II – Le Conseil de la concurrence
Chapitre I – Activité du Conseil en 2005
Flux et stock d’affaires
Délibérations du Conseil
Activité du collège
Bilan des recours contre les décisions du Conseil
de la concurrence
Chapitre II – Organisation et fonctionnement
L’actualité du collège
La charte de coopération et d’objectifs signée
entre le Conseil et la DGCCRF
Les effectifs
Chapitre III – Avis et décisions les plus notables
Principaux avis rendus en 2005
Décisions contentieuses notables
Engagements
Chapitre IV – Activité communautaire et internationale
Europe
International
Etude thématique
Sanctions, injonctions, engagements, transaction
et clémence : les instruments de la mise en œuvre
du droit de la concurrence
Introduction
Les sanctions pécuniaires et les injonctions
Nature et finalités des sanctions pécuniaires du Conseil
L’appréciation des sanctions pécuniaires
Les procédures alternatives ou accessoires aux sanctions
Procédures de non-contestation des griefs et d’acceptation
d’engagements
La procédure de clémence
L’articulation des procédures
Conclusion
Analyse de la jurisprudence
Titre I – La jurisprudence du Conseil de la concurrence
Chapitre I – Questions de compétence, de procédure
et de preuve
Champ de compétence du Conseil de la concurrence
Prescription
Déroulement de la procédure
Preuve des pratiques anticoncurrentielles
Imputabilité des pratiques
La règle non bis in idem et le prononcé de sanctions
dans des procédures connexes
Mesures de publication, de diffusion et d’affichage des décisions
Chapitre II – Les marchés pertinents
Le marché pertinent de produit ou de service
Le marché géographique
Chapitre III – Les ententes illicites
La forme des ententes prohibées
Les preuves des ententes prohibées
Les participants aux ententes
Les ententes anticoncurrentielles
Chapitre IV – Positions dominantes, situations
de dépendance économique et abus anticoncurrentiels
Les abus de position dominante
Les abus de dépendance économique
Chapitre V – Les conditions d’application
de l’article L. 420-4-I du Code de commerce
Les pratiques résultant d’un texte
Les pratiques contribuant au progrès économique
Chapitre VI – Les pratiques de prix abusivement bas
Chapitre VII – La politique du Conseil en matière
de sanctions
L’aspect correctif : les injonctions
L’aspect dissuasif : les sanctions pécuniaires et la publication
des décisions
Chapitre VIII – La procédure d’engagements
Les engagements de l’association EUROPQN, du SPQR
et de l’AEPHR (05-D-12)
Les engagements de la SACD (05-D-16)
Les engagements d’Yvert & Tellier (05-D-25)
Les engagements des Haras nationaux (05-D-29)
Chapitre IX – Les avis rendus en matière de concentration
La contrôlabilité de l’opération
La définition des marchés pertinents
Les effets des opérations
Les suites données aux avis
Titre II – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris
et de la Cour de cassation
Chapitre I – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris
Sur la procédure
Sur le fond
Sur les mesures conservatoires
Sur les sanctions
Chapitre II – Jurisprudence de la Cour de cassation
Sur la procédure
Sur les mesures conservatoires
Sur le fond
Rapport du ministre de l’Économie
Les décisions comportant des injonctions de publication
Les décisions comportant des injonctions de faire
et/ou de ne pas faire
Le contrôle de l’exécution des sanctions pécuniaires
Textes
Code de commerce (partie législative)
Livre IV – De la liberté des prix et de la concurrence
Articles de l’ordonnance no 86-1243 n’ayant pas été abrogés
Code de commerce
Livre IX – Dispositions relatives à l’outre-mer
Décret no 87-849 du 19 octobre 1987
relatif aux recours exercés devant la cour d’appel de Paris
contre les décisions du Conseil de la concurrence
Décret no 2002-689 du 30 avril 2002
fixant les conditions d’application du livre IV du Code de commerce
relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002
relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues
aux articles 81 et 82 du traité
Communiqué de procédure du 11 avril 2006 :
le programme de clémence français
Règlement intérieur du Conseil de la concurrence
Composition du Conseil de la concurrence en 2005
Sections du Conseil de la concurrence en 2005
Rapporteurs généraux
Commissaires du Gouvernement auprès du Conseil
de la concurrence
Charte de déontologie
Index
Index par secteur d’activité (codes NAF)
Index par entreprise ou organisme
Recours devant la cour d’appel de Paris
Liste des décisions et avis 2005
