SYNTHESE DES MESURES PROPOSEES

Première orientation : Développer les économies d’énergie dans le parc existant
Mesure n °1 : cibler en priorité les aides publiques aux investissements dans les serres sur les équipements économes en énergie, avec un taux bonifié à 40%

Mesure n°2 : reconduire le dispositif d’amortissement exceptionnel sur 12 mois des matériels d’économie d’énergie utiles dans les serres dans la prochaine loi de finances 2007

Mesure n°3 : mettre en place des certificats d’économie d’énergie dans le secteur des serres avant la fin de l’année 2006 .

Seconde orientation : Encourager la substitution des énergies les moins compétitives et le développement des énergies renouvelables
Mesure n°4 : Aider les investissements liés à la substitution d’énergies fossiles par des énergies renouvelables (bois-énergie) avec des taux majorés à 40%. Lorsque une solution renouvelable n’est pas possible, l’utilisation d’une source d’énergie compétitive devrait être aidée au taux normal.

Mesure n°5 : Réaliser avec l’appui de l’ADEME et de Vinifhlor un bilan technico-économique de l’utilisation des autres biocombustibles (paille, biogaz, graisses…) pour le chauffage des serres.

Mesure n°6 : Adapter les contrats de production d’électricité par cogénération dans les serres sur trois points :
- renforcer et pérenniser la bonification des tarifs de rachat de l'électricité pour les unités présentant un rendement énergétique supérieur au seuil minimal ;
- expertiser un allongement de la période de rachat de l’électricité pour les régions présentant un déficit structurel en courant haute tension ;
- indexer les prix de rachat de l’électricité sur l’évolution des prix du gaz naturel, pour tous les contrats.

Mesure n°7 : Réaliser des études régionales afin d'approfondir la faisabilité des nouvelles filières énergétiques pour les serres

Troisième orientation : Favoriser les partenariats à long terme entre fournisseurs d’énergie et serristes
Mesure n°8 : Maintenir dans la durée le principe de prix réglementés sur le gaz naturel adaptés pour les serristes.

Mesure n°9 : Les fournisseurs d’énergie devraient :
- s’engager sans délai à co-financer les investissements en économie d’énergie réalisés par leurs clients, grâce aux certificats d'économie d'énergie ;
- mettre à disposition leurs équipes techniques pour réaliser chez leurs clients des audits techniques et énergétiques ;
- désigner des correspondants régionaux qui deviennent les interlocuteurs privilégiés des serristes (cohérence et la transparence des tarifs, négociation des contrats pluriannuels).

Mesure n°10 : Les professionnels serristes devraient se regrouper, au niveau régional voire au niveau national pour :
- la négociation et la signature d’accords-cadre avec les principaux fournisseurs de combustibles ;
- la création de groupements d’achats d'énergie.

Quatrième orientation : Rationaliser la localisation et la conception des nouvelles installations
Mesure n°11 : Conditionner l'aide aux nouvelles serres à l'utilisation de sources d'énergie compétitives et des meilleures techniques disponibles en matière d'économie d'énergie.

Mesure n°12 : Tester en France le concept de serre fermée (ou serre solaire) de manière prioritaire au stade prototype et en démonstration sur des serres pilotes.

Cinquième orientation : Renforcer les programmes de R&D& expérimentation sur la maîtrise de l’énergie dans les serres
Mesure n°13 : Doubler dès 2007 au sein des enveloppes nationales et régionales consacrées à l'expérimentation la part relative aux économies d'énergie et aux énergies alternatives.

Mesure n°14 : Mettre en place un programme national de R&D sur l'énergie dans les serres, piloté par un conseil scientifique et technique regroupant l'ensemble des financeurs et des opérateurs publics et professionnels.

Sixième orientation : Adapter les outils de gestion des aléas aux spécificités du secteur
Mesure n°15 : Relever le plafond de la déduction pour aléas (et/ou pour investissement) et le complément par salarié de l'exploitation.