INTRODUCTION
I - UN CONSTAT PARADOXAL : LES DEMANDEURS ONT BIEN UN NUMÉRO UNIQUE MAIS CELUI-CI N'EST PAS NÉCESSAIREMENT LIÉ AU DÉPOT D'UN DOSSIER DE DEMANDE
1.1 - L'ÉCONOMIE DU DISPOSITIF NUMÉRO UNIQUE
1.1.1 Le dispositif prévu par la loi
Le principe du numéro unique départemental
Les conditions de délivrance du numéro unique
Les conditions de conservation du numéro unique
Le principe du délai anormalement long
Les acteurs du système d'attribution des logements sociaux
1.1.2 L’application informatique du numéro unique
L’application nationale et les bases de données départementales
Le recours à l’application nationale n’est pas obligatoire
Les différents types d’utilisateurs et les fonctionnalités
1.2 - LE N° UNIQUE GARANTIT AU DEMANDEUR UNE DATE CERTAINE DE SA PREMIÈRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
1.2.1 La délivrance d’un n° unique avant l’attribution d’un logement social est bien la norme
Tous les demandeurs qui se voient attribuer un logement sont effectivement dotés d’un numéro unique, à de rares
exceptions
D’un point de vue technique, le système fonctionne bien
1.2.2 L’attribution d’un numéro unique permet de dater de manière certaine la première demande
1.3 - MAIS CE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT NE GARANTIT PAS UNE ÉGALITÉ D’ACCÈS AU LOGEMENT
1.3.1 La délivrance d’un numéro unique n’entraîne pas systématiquement la constitution d’un vrai dossier
de demande
L’application nationale du n° unique ne permet pas d’instruire les demandes de logement
Il existe des demandeurs dotés d’un numéro unique, mais sans réelle demande de logement
La plupart du temps, néanmoins, les demandeurs ont déposé au moins un dossier de demande
1.3.2 Les bases de données départementales du numéro unique manquent de fiabilité
Le grand nombre de doublons
Des pratiques hétérogènes de renouvellement
Des lacunes en matière de radiation des demandes
1.4 - L’OBSERVATION ET LE SUIVI LIÉS À LA NOTION DE DÉLAI ANORMALEMENT LONG N’ONT EN GÉNÉRAL PAS ÉTÉ MIS EN PLACE
1.4.1 Les demandes en délai anormalement long ne sont pas observées par les service de l'Etat
Les délais anormalement longs ont été fixés, mais souvent indépendamment de la situation immobilière locale
L’application du numéro unique ne permet pas un premier examen des demandes en délai anormalement long
L'examen des motivations des demandes hors délai n'est en général pas fait
1.4.2 Les commissions de médiation n’ont en général pas été effectivement installées
II - LE SYSTÈME ACTUEL EST TRONQUÉ ET NE PEUT ABOUTIR À UNE MEILLEURE TRANSPARENCE DES ATTRIBUTIONS
2.1 - EN L’ABSENCE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE SUIVIE DU DISPOSITIF, L’APPLICATION DU N° UNIQUE NE PERMET PAS DE MIEUX
CERNER LA DEMANDE
2.1.1 Le système d’information est mal entretenu, faute de stratégie
L’application n’a pas suffisamment évolué depuis sa mise en place
Les co-gestionnaires n'ont pas reçu de directives pour veiller à la fiabilité de la base de données
L’insuffisance de maîtrise d'ouvrage centrale a contribué au manque de fiabilité des données
2.1.2 La demande exprimée n’est donc pas connue
La connaissance de la demande au niveau départemental est sujette à caution
Pour parfaire la connaissance de la demande locale, de nombreux observatoires ont été créés
La difficulté à connaître la demande est plus grande encore en région parisienne
2.1.3 L’attente des demandeurs n’est pas mesurée
Le délai d’attribution d’un logement n’est pas connu
Les délais anormalement longs ne correspondent pas toujours à la réalité
2.2 LE DISPOSITIF DU N° UNIQUE N’AMÉLIORE PAS LE SUIVI DES DEMANDEURS LES PLUS DÉMUNIS
2.2.1 L'application nationale du n° unique ne facilite pas le suivi des demandes des plus défavorisés
La connaissance de la demande des plus démunis n’est pas améliorée par l’application
Le dispositif du n° unique ne facilite pas la gestion du contingent préfectoral
2.2.2 Le partenariat avec les services sociaux et l’accompagnement social restent primordiaux
Le nécessaire renouvellement du numéro unique tend à écarter les plus fragiles
La notion de délai anormalement long n'est pas adaptée à une demande urgente qui émane d’un public précaire.
La réponse à la demande de certains publics nécessite un véritable accompagnement social
2.3 - LE SYSTÈME D’ATTRIBUTION SUPPOSE UN LARGE PARTENARIAT, SOUS LE REGARD DE L’ETAT
2.3.1 Les organismes collecteurs du 1% logement ne peuvent rester à l'écart du dispositif d’enregistrement
2.3.2 Le rôle croissant des collectivités territoriales est à prendre en compte
Le rôle des communes et des intercommunalités n’est pas convenablement pris en compte dans le dispositif actuel
Les conseils généraux sont souvent insuffisamment intégrés à la gestion du dispositif
2.3.3 Le nécessaire partenariat avec les collectivités territoriales implique un positionnement nouveau des
services de l'Etat
L'Etat déconcentré doit être regroupé afin de mieux assurer son rôle d'animation et d'arbitrage
La politique de l’Etat doit être assise sur des données nationales objectives
III - VERS UN SYSTEME DE GESTION PARTENARIAL ET TRANSPARENT DE LA DEMANDE
3.1 - METTRE LE DEMANDEUR AU CENTRE D’UN DISPOSITIF PLUS TRANSPARENT D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
3.1.1 Le système d’attribution des logements sociaux doit être au service du demandeur et relié à d'autres
composantes de la politique du logement
Mettre le demandeur de logement au centre du dispositif de gestion de la demande
Mieux orienter l’aide à la construction en améliorant la connaissance de la demande exprimée
Rétablir la confiance dans le système d’attribution des logements sociaux par plus de transparence
3.1.2 Seul un système partagé de gestion de la demande permet de répondre aux enjeux actuels de la
politique de logement social
Mettre en œuvre réellement une politique de mixité sociale
Evaluer les efforts en faveur des plus démunis
Garantir une égalité de traitement des demandeurs qui ont le plus besoin d’un logement social
Alléger les tâches de gestion et d'observation de la demande
3.2 - FAIRE CONVERGER LES PRATIQUES À COURT TERME AFIN DE PRÉPARER LA MISE EN PLACE DE SYSTÈMES PARTAGÉS DE LA
DEMANDE
3.2.1 Créer une structure de pilotage transversale et interministérielle pour guider l’action de l’Etat
Le dispositif doit être piloté au plan interministériel
…afin de mobiliser utilement les préfets et les DDE, en les dégageant de tâches de gestion au profit de fonctions
plus stratégiques
3.2.2 Améliorer à court terme le dispositif de demande de logement, au service des demandeurs
Clarifier les conditions nécessaires à la délivrance d’un n° unique et à son renouvellement
Créer un formulaire de demande de logement social unifié
Améliorer les bases de données départementales de l' application du n° unique
3.2.3 Améliorer le rendement du système statistique et d’enquêtes et établir des liens avec la base des
données du numéro unique
Rationaliser les statistiques en matière de logement social
Entourer de précautions l’indicateur LOLF sur l'attente des demandeurs
3.2.4 Renforcer le travail partenarial sous l'égide de l'Etat
Affirmer la présence de l'Etat en matière d'égalité devant le logement social
Utiliser les dispositifs partenariaux pour harmoniser les pratiques locales
Faire le lien entre gestion de la demande et accompagnement social
3.3 - METTRE EN PLACE DES SYSTÈMES TERRITORIALISÉS DE GESTION DE LA DEMANDE
3.3.1 Créer des systèmes d’information départementaux répondant à des exigences nationales
Des fichiers partagés mis en place au niveau départemental
… répondant à des exigences nationales
3.3.2 Poser au plan national l’objectif de gestion partagée de la demande et fixer un calendrier pour y
parvenir
Donner le temps à la réforme tout en affichant un calendrier volontariste
Poser le principe de l’intégration des réservataires et des collectivités dans le système
Confirmer l’objectif de lutte contre les discriminations par un examen partenarial des demandes en délai d’attente
long, sous le contrôle de l’Etat
3.3.3 Investir dans la méthode pour inciter à une mise en place rapide de systèmes d’information partagés
Créer une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage centrale s'appuyant sur des équipes projet départementales
Mobiliser les crédits pour une opération source d’économies à terme
CONCLUSION
ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes contactées
Annexe 3 : Fiches synthétiques par département visité
Annexe 4 : Nombre de demandes par demandeurs, selon l'application n° unique
Annexe 5 : Exemple d'attestation n° unique
Annexe 6 : Spécificités techniques de l’application numéro unique
Annexe 7 : Tableau de bord gestionnaires/lieux d’enregistrement utilisé par
la DGUHC
Annexe 8 : Comparatif des informations et pièces demandées lors de
l’établissement d’un dossier de demande
Annexe 9 : Eléments de motivation des demandes en délai dépassé issus de
l'application du n° unique
Annexe 10 : Glossaire de l’application figurant sur le site Internet de l'application
Annexe 11 : Taux de demandes obsolètes par département selon l'application du n°
unique
Annexe 12 : Eléments de coûts et de financement
Annexe 13 : Bilan de l'accord collectif départemental de la Loire-Atlantique
Annexe 14 : Essai de descriptif des enquêtes existantes en matière de logement social
Annexe 15 : Extrait du PAP concernant l'indicateur LOLF s'appuyant sur
l'application du n° unique
Annexe 16 : Répertoire des sigles du rapport
