L'allocation aux adultes handicapés : mission d'audit de modernisation - Rapports publics - La documentation Française

Le présent rapport fait partie de la deuxième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

INTRODUCTION

I. DELIVREE SELON DES PROCEDURES OBSOLETES ET PEU ENCADREES, L’AAH EST INSUFFISAMMENT PILOTEE TANT AU NIVEAU NATIONAL QU’AU PLAN LOCAL, D’OU DES ECARTS DE PRATIQUES IMPORTANTS

A. Des procédures obsolètes et peu encadrées
1. La procédure d’attribution de l’AAH repose sur des outils obsolètes
2. Les pratiques d’attribution sont peu encadrées
3. La qualité des décisions prises par les COTOREP apparaît globalement très
faible
4. Ces différences de pratiques éclairent pour une grande part les différences
importantes entre les départements

B. Un pilotage insuffisant tant au plan national qu’au niveau local
1. L’absence d’objectifs et la faiblesse des outils de suivi au plan national
2. Une faible coordination entre dispositifs et entre acteurs au plan local

C. Le contrôle et le traitement du contentieux ne sont pas suivis
1. L’AAH est peu contrôlée
2. Le contentieux n’est pas suivi

II. LES REFORMES ENGAGEES PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 PEUVENT APPORTER INDIRECTEMENT QUELQUES AMELIORATIONS MAIS COMPORTENT EGALEMENT CERTAINS RISQUES

A. La répartition des rôles entre l’Etat et les collectivités locales sur l’AAH est
peu claire
1. Au plan national, les rôles respectifs des administrations centrales et de la
CNSA ne sont pas clarifiés
2. Au plan local, les services déconcentrés de l’Etat disposeront de peu de leviers
d’action vis-à-vis des MDPH

B. La montée en puissance de la CNSA et la volonté manifestée par certains
conseils généraux sur la politique du handicap laissent espérer des progrès dont la
gestion de l’AAH bénéficiera indirectement
1. Le rôle d’appui de la CNSA auprès des MDPH bénéficiera indirectement à la
gestion de l’AAH
2. La « montée en puissance » des MDPH doit permettre de moderniser la
procédure d’attribution de l’AAH et d’améliorer l’accueil des publics

C. Le pilotage hybride de l’AAH fait apparaître de nouveaux risques
1. Des disparités accrues entre les départements en fonction des initiatives prises
par les conseils généraux
2. Une « concurrence » entre certains dispositifs
3. Un découplage encore plus accusé entre traitement social du handicap et
politiques d’insertion professionnelle

III. DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES SUR LE HANDICAP, L’ETAT DOIT AFFIRMER UNE STRATEGIE DE L’AAH ET UN PILOTAGE RESSERRE ET CLARIFIE

A. La question d’une décentralisation de l’AAH conserve toute sa pertinence

B. Si la répartition des compétences actuelle est conservée, l’Etat doit affirmer
une stratégie sur l’AAH
1. Fixer des objectifs de qualité de la procédure, de service rendu aux allocataires
et s’assurer de l’égalité de traitement selon les départements
2. Développer une stratégie d’insertion
3. Mettre en place une politique contentieuse sur l’AAH
4. Définir une politique de contrôle

C. Cette stratégie doit s’appuyer sur un pilotage réaffirmé
1. Propositions relatives au pilotage national
2. Propositions relatives au pilotage local

ANNEXES

ANNEXE I - LES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION DE L’AAH DANS LES COTOREP

ANNEXE II - LES FACTEURS D’ÉVOLUTION DE L’AAH

ANNEXE III - LE GUIDE BARÈME UTILISÉ PAR LES CDES ET LES COTOREP

ANNEXE IV - LES CONTRÔLES EXERCÉS PAR L’ORGANISME PAYEUR

DEUXIEME PARTIE : REPONSES DES SERVICES ET NOUVELLES
OBSERVATIONS DE LA MISSION

REPONSE DE LA DIRECTION GENERALE DE L’ACTION SOCIALE

REPONSE DE LA DELEGATION GENERALE A L’EMPLOI ET A LA FORMATION
PROFESSIONNELLE

NOUVELLES OBSERVATIONS DE LA MISSION

FICHE DE PRESENTATION

Ministère concerné
Santé et solidarité

Programme concerné
Handicap et dépendance

Contexte de la mission
d’accompagnement
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation de
solidarité destinée à assurer un minimum de ressources aux
personnes âgées de 20 ans ou plus. Servie à près de 800.000
bénéficiaires, elle est financée par l’Etat pour un montant global de
plus de 5 milliards d’euros.
Cette mission intervient dans le cadre de l’application de la loi du 11
février 2005 qui crée deux nouveaux compléments à l’AAH et
prévoit la mise en place de commissions des droits et de l'autonomie
en remplacement des COTOREP, au sein des nouvelles maisons
départementales du handicap pilotées par les départements. Celles-ci
sont désormais compétentes pour attribuer l’AAH ainsi que la
nouvelle prestation de compensation.
Cette mission permettra une mise en place de cette réforme dans des
conditions optimales, en tirant tous les enseignements du passé,
notamment en ce qui concerne les disparités notables observées
selon les départements en matière de décisions d’attribution de
l’AAH.

Objectifs de la mission
d’accompagnement
La mission examinera notamment les étapes successives qui
conduisent à décider de l'attribution de cette allocation :
- fonctionnement de la politique d'attribution de l'AAH tant pour les
premières demandes que pour les demandes de renouvellement ;

- rôle, réactivité et pratiques de gestion, de révision, de contrôle et de
remise d'indus des organismes qui versent l'AAH ;

- effets des recours
auprès des tribunaux du contentieux de l'incapacité.

Elle abordera également les liens entre l'AAH, le revenu minimum
d'insertion et le chômage de longue durée et fera le point sur les
trajectoires des personnes qui ont bénéficié de l'AAH, notamment en
matière d'insertion professionnelle.

Elle proposera des outils pour réduire les inéquités de traitement sur
le territoire national (notamment l’institution d'un barème d’emploi).

Elle fera des préconisations pratiques pour la mise en place du
système d'information plus détaillé et efficace, sous l'égide de la
caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA), et pour
l’élaboration des conventions conclues entre la CNSA et les
départements.

Composition de l’équipe de la
mission d’accompagnement
-
Inspection générale des affaires sociales

- Inspection générale des finances