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Santé, bioéthique

Rapport fait au nom de la mission d'information sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Octobre 2006
311 pages

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Avec 66 000 morts en France chaque année, dont 3 000 à 5 000 victimes du tabagisme passif, le tabagisme est, d'après l'organisation mondiale de la santé (OMS), la première cause de mortalité évitable. Protéger la santé des non-fumeurs, réduire la consommation de tabac des fumeurs mais aussi, inscrire cet objectif dans l'entreprise comme objectif de santé au travail, tels sont les objectifs qui ont conduit à la création de cette mission. Celle-ci a abordé en premier lieu la question de la nécessité de réformer le régime juridique actuel de l'interdiction de fumer au regard des difficultés d'application, des insuffisances intrinsèques du dispositif actuel et de l'évolution du contexte. La loi du 10 janvier 1991 est-elle vraiment dépassée ? S'agit-il d'un problème d'application de la norme ou celle-ci ne comporte t-elle pas aussi des faiblesses intrinsèques ? Certaines évolutions scientifiques, juridiques et sociétales ne justifient-elles pas un nouveau cadre juridique ? En second lieu, la mission s'est interrogée sur les contours de la réforme. Quel doit être l'objectif de la réforme : protéger les seuls non-fumeurs ou protéger l'ensemble de la population, fumeurs compris ? Quels doivent être les lieux concernés ? Peut-il y avoir des exceptions ? Des fumoirs doivent-ils subsister ? Faut-il recourir à la loi ou vaut t-il mieux préférer dans un souci d'efficacité et de pragmatisme la voie réglementaire ? Enfin, la mission s'est attachée à définir les conditions concrètes de réussite de la réforme, qu'il s'agisse des contrôles et des sanctions mais aussi des mesures d'accompagnement que devra nécessairement prévoir le nouveau dispositif. Qui doit exercer le contrôle du respect de l'interdiction ? Quels types de sanctions conserver ou ajouter ? Comment bien préparer l'interdiction par des campagnes de sensibilisation ? Comment atténuer les éventuels effets collatéraux de l'interdiction sur les activités commerciales de certaines professions ? Comment aider au sevrage tabagique ?



AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

 
PREMIÈRE PARTIE – LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMER LE RÉGIME JURIDIQUE ACTUEL DE L’INTERDICTION DE FUMER APPARAÎT DÉSORMAIS COMME UNE ÉVIDENCE
 

I.– LE RÉGIME JURIDIQUE ACTUEL D’INTERDICTION DE FUMER EST DÉPASSÉ
A. LE DISPOSITIF JURIDIQUE EN VIGUEUR
1. La loi du 10 janvier 1991
2. Le décret du 29 mai 1992
B. LA LOI DU 10 JANVIER 1991 ET SON DÉCRET D’APPLICATION SONT
GLOBALEMENT MAL APPLIQUÉS
C. LA LOI DE 1991, ET SURTOUT SON DÉCRET D’APPLICATION,
COMPORTENT DES FAIBLESSES INTRINSÈQUES
1. Les séparations des zones fumeurs et non-fumeurs sont souvent
purement virtuelles
2. Les normes de ventilation prévues par le décret de mai 1992 sont
insuffisantes
3. La logique de répartition des espaces fait l’impasse sur la protection
des salariés et sur celle des fumeurs
4. La rédaction des dispositions applicables à certains lieux est peu
lisible
5. Les responsables des infractions ne sont pas clairement identifiés
6. Les moyens de contrôle sont insuffisants

II.– DES ÉVOLUTIONS SCIENTIFIQUES, JURIDIQUES ET SOCIÉTALES
APPELLENT UN NOUVEAU DISPOSITIF
A. LA CONNAISSANCE SCIENTIFIQUE SUR LA NOCIVITÉ DU TABAGISME
PASSIF A PROGRESSÉ
1. La toxicité du tabagisme passif, de mieux en mieux établie, n’est plus
niée
2. Des associations causales avec plusieurs cancers et avec d’autres
pathologies non cancéreuses sont désormais certaines
3. Les chiffres de la mortalité liée au tabagisme passif sont désormais
mieux connus, même s’ils doivent être encore affinés.
4. Il n’y a pas de niveau d’exposition au tabagisme passif sans risque
B. L’ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE CRÉE DE NOMBREUX RISQUES
1. Les évolutions sont à la fois constitutionnelles, conventionnelles et
jurisprudentielles
2. Ces évolutions juridiques, en l’absence d’une modification du dispositif
national actuel, sont source d’insécurité juridique
C. DE NOMBREUX PAYS SE SONT DOTÉS RÉCEMMENT DE LÉGISLATIONS
PLUS PROTECTRICES EN MATIÈRE D’EXPOSITION AU TABAGISME
PASSIF.
1. Certains pays interdisent totalement de fumer sans autoriser les
fumoirs
2. D’autres pays ont préservé la possibilité d’espaces fumeurs
3. Ces évolutions créent un mouvement favorable à l’interdiction
D. L’OPINION PUBLIQUE FRANÇAISE A CONSIDÉRABLEMENT ÉVOLUÉ

 
DEUXIÈME PARTIE – LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA RÉFORME
 

I.– LES POINTS D’ACCORD
A. IL N’EST PAS QUESTION D’INTERDIRE LE TABAC
B. IL NE S’AGIT PAS NON PLUS DE STIGMATISER LES FUMEURS
C. IL N’EST PLUS POSSIBLE D’EXPOSER LES SALARIÉS AU TABAGISME
PASSIF
1. L’évolution des acteurs économiques lors des tables rondes
2. Les conséquences pratiques de l’impossibilité d’exposer des salariés
au tabagisme passif
D - DES DÉROGATIONS SECTORIELLES PERMANENTES NE SONT PAS
POSSIBLES
E. LA QUESTION DES LIEUX OUVERTS
F. LA NÉCESSITÉ DE BANNIR TOTALEMENT LE TABAC DANS TOUS LES
LOCAUX DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

II.– CERTAINS POINTS RESTENT PLUS DISPUTÉS
A. LA QUESTION DES FUMOIRS
1. Les systèmes de ventilation sont inefficaces
2. Sous de strictes conditions, les systèmes hermétiquement clos avec
filtration apparaissent plus adaptés
B. LES CONTROVERSES AUTOUR DE LA SPÉCIFICITÉ DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS : LE CAS DES « SUBSTITUTS DE DOMICILE »
1. Les établissements de soins
2. Les établissements médico-sociaux
3. Les établissements pénitentiaires
C. LA QUESTION DES AMÉNAGEMENTS DANS LE TEMPS POUR LES
PROFESSIONS LIÉES AU TABAC ET AUX LOISIRS
D. L’URGENCE D’UNE RÉFORME OPÉRATIONNELLE : LE CHOIX DE LA LOI
OU DU RÉGLEMENT
1. La voie logique mais aléatoire du recours à la loi
2. Malgré ses limites, la voie réglementaire présente l’avantage de la
rapidité et de l’efficacité.

 
TROISIÈME PARTIE – LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DE LA RÉFORME
 

I.– LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
A. L’INFORMATION, LA SENSIBILISATION ET LA MOBILISATION DE L’OPINION
PUBLIQUE
1. L’utilité des campagnes de communication
2. Les actions les plus récentes
3. Les nouvelles orientations des campagnes d’information
4. Les modes de communication à retenir
B. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS LES PLUS
CONCERNÉES PAR UN RENFORCEMENT DE L’INTERDICTION
1. L’impact économique des mesures d’interdiction de fumer
2. Les perspectives pour les débitants de tabac et les professionnels des
cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD)
3. La question des délais à accorder aux débitants de tabac et aux
professionnels des CHRD


II.– LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF RENFORCÉ DE CONTROLE ET DE
SANCTIONS
A. AMÉLIORER LE CONTROLE DU RESPECT DE L’INTERDICTION
1. Préciser le rôle de l’employeur
2. Prévoir des contrôles nombreux et immédiats
B. ENVISAGER D’AUTRES TYPES DE SANCTIONS
1. Instaurer des amendes forfaitaires
2. Mettre au point des peines complémentaires ?

III.- UN DÉFI DE SANTÉ PUBLIQUE À RELEVER
A. L’AIDE AU SEVRAGE TABAGIQUE
1. Le remboursement des substituts nicotiniques
2. L’information sur l’offre de prise en charge et sa coordination
B. MOYENS A CONSENTIR POUR LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LE
TABAGISME

 

PROPOSITIONS DE LA MISSION

EXPLICATIONS DE VOTE ET CONTRIBUTIONS

AUDITIONS






 
 

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