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Santé, bioéthique

Avis rendu par les médecins inspecteurs de la santé publique (MISP) sur le maintien des étrangers malades sur le territoire

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

Date de remise : Septembre 2006
20 pages

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Ce rapport présente les textes qui font de la pathologie grave un motif autonome de maintien des étrangers sur le territoire. Depuis 1997, les médecins inspecteurs de la santé publique (MISP) sont de plus en plus sollicités pour étudier les demandes de soins de patients étrangers, issus pour la plupart des pays d'Afrique et notamment d'Algérie. Selon le rapport, la concentration des demandes en Ile-de-France et dans quelques départements rend délicate la mission des MISP qui manquent d'informations pour l'interprétation des critères et peuvent subir des manipulations (politique restrictive menée par le ministère de l'intérieur, actions des malades et des associations en faveur d'un droit au séjour...). Les rapporteurs estiment nécessaire une réforme de ce dispositif d'accueil des étrangers souffrant de pathologies graves.



 
1 - UNE MISSION D’ORDRE PUBLIC QUI MOBILISE L’ADMINISTRATION DE LA SANTÉ
 

1.1 DES TEXTES QUI FONT DE LA MALADIE GRAVE UN MOTIF AUTONOME DE MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE
1.1.1 Cette voie ne s’applique pas à l’entrée sur le territoire
1.1.2 Un motif de maintien sur le territoire introduit à la fin des années 90
1.1.2.1 L’inexpulsabilité des personnes atteintes de pathologies graves
1.1.2.2 Le dispositif d’accès aux soins issu de la loi « Chevènement »
1.1.2.3 Complété par une posibilité de recours auprès d’une commission médicale régionale (CMR) de
consultation

1.2 UNE EXPLOSION CONCENTRÉE DU NOMBRE D’AVIS
1.2.1 Une très forte montée en charge du dispositif concentrée sur l’Ile de France et quelques
départements
1.2.2 Des motifs et des pays ciblés
1.2.2.1 Des pathologies graves prédominantes
1.2.2.2 Une origine des demandes concentrée sur l’Afrique, dont l’Algérie
1.2.3 Des avis généralement favorables avec de fortes variations locales
1.2.4 Des interprétations contradictoires sur l’analyse du phénomène

1.3 UNE MISSION TECHNIQUEMENT TRÈS DÉLICATE, QUI MET EN DIFFICULTÉ LES MISP
1.3.1 Un manque d’informations pour l’interprétation des critères
1.3.1.1 L’appréciation de la nécessité d’une prise en charge médicale et de l'exceptionnelle gravité des
conséquences d'une absence de prise en charge
1.3.1.2 L’appréciation de la durée nécesssaire des soins
1.3.1.3 L’appréciation sur l’accès aux soins
1.3.1.4 Des critères nouveaux sont rajoutés
1.3.2 Des risques de manipulation, dans les deux sens
1.3.2.1 Le MISP est-il devenu l’auxiliaire de la politique restrictive menée par l’Intérieur ?
1.3.2.2 Les malades et les réseaux associatifs n’instrumentalisent-ils pas les MISP pour obtenir un droit au
séjour ?
1.3.2.3 La procédure elle-même présente des risques pour les étrangers
1.3.3 Une mission atypique, des MISP isolés et une extrême hétérogénéité des positions
1.3.3.1 Une mission à contre-courant des taches habituelles des MISP
1.3.3.2 Le traitement de ces dossiers est concentré sur un petit nombre de médecins, devenus par la force des
choses spécialistes de ce sujet
1.3.3.3 Le MISP, souvent seul, se débat dans des débats éthiques douloureux

 
2 - UNE CLARIFICATION S’IMPOSE
 

2.1 DES MESURES NÉCESSAIRES DANS L’IMMÉDIAT FAUTE DE CHANGEMENT DE RÉGLEMENTATION
2.1.1 La DGS doit élaborer une doctrine d’emploi des MISP
2.1.1.1 Pour une posture indépendante des associations
2.1.1.2 Les grandes lignes d’une doctrine de cadrage à destination des MISP
2.1.1.3 Les MISP doivent se protéger en collectivisant leur réponse

2.2 UNE RÉFORME DE CE DISPOSITIF EST INDISPENSABLE
2.2.1 Déléguer cette appréciation à des médecins soignants et laisser au décideur l’appréciation de
l’accesssibilité du système de santé
2.2.2 Des contradictions dont il faudra bien sortir à terme