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La tarification sociale dans les transports urbains - La mise en oeuvre de l'article 123 de la loi SRU

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Novembre 2006
83 pages

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Par lettre du 8 novembre 2005, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, ont confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général des ponts et chaussées (CGPC), une mission sur la mise en oeuvre du droit au transport pour les personnes en situation de fragilité sociale ou en voie d'insertion. La mission confiée à l'IGAS et au CGPC avait pour objet d'expertiser le dispositif en vigueur, d'entendre les collectivités locales et autorités organisatrices de transport, de relever les difficultés de tous ordres qui freinent ou empêchent la mise en oeuvre de la loi, et de formuler des propositions tendant à la mise en oeuvre effective de la loi SRU, et, le cas échéant, des propositions de réforme de ces dispositions. NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

 
 
 

 INTRODUCTION
 
 

 
 

1. LA SITUATION EN MATIÈRE DE TARIFICATION SOCIALE DANS LES TRANSPORTS URBAINS DE VOYAGEURS

1.1 RAPPEL SOMMAIRE DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE
 1.1.1 Les autorités organisatrices de transport
 1.1.2 Le périmètre de transport urbain, le plan de déplacement urbain et le versement transport
 
 1.2 LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE TARIFICATION SOCIALE ET LA JURISPRUDENCE
 1.2.1 Le droit au transport consacré par la loi
 1.2.2 La jurisprudence précise la portée de la loi SRU
 
 1.3 UN DROIT QUI CONCERNE PRÈS DE 5 MILLIONS DE PERSONNES
 
 1.4 LES MULTIPLES TARIFICATIONS SOCIALES DES AOTU
 1.4.1 Les tarifications sociales pratiquées par de nombreuses AOTU
 1.4.2 Les tarifications plus récentes en faveur des chômeurs ou des bénéficiaires du RMI
 1.4.3 Exemples d’une application quasi intégrale de l’article 123 : l’Île de France, Lyon et
 Dunkerque
 
 1.5 LA POSITION DES ASSOCIATIONS DE CHÔMEURS ET PRÉCAIRES
 
 1.6 LA MISSION NE RETIENT PAS L’HYPOTHÈSE D’UN « CHÈQUE TRANSPORT » COMME ALTERNATIVE À LA
 RÉDUCTION TARIFAIRE
 1.6.1 Rappel des conclusions de la mission relative au chèque transport en milieu rural
 1.6.2 Le caractère inadapté du chèque transport comme alternative à la réduction tarifaire
 1.6.3 Le chèque transport peut être un complément utile pour l’aide aux publics en difficulté
 
 

2. LES DIFFICULTÉS D’APPLICATION DE L’ARTICLE 123 DE LA LOI SRU

2.1 LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS RÉVÈLE UNE APPLICATION INSUFFISANTE DE L’ARTICLE 123
 2.1.1 De l’application intégrale à la non application
 2.1.2 Les tarifications sociales recouvrent assez largement l’article 123
 2.1.3 De la logique du statut à une logique de revenus
 
 2.2 LES DIFFICULTÉS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES DE MISE EN ŒUVRE
 2.2.1 La connaissance des publics concernés et le contrôle de leurs revenus
 2.2.2 Les non résidents de l’AOTU
 2.2.3 “L’interopérabilité”
 2.2.4 Les périmètres de PTU souvent inadéquats et la multiplicité des autorités organisatrices
 2.2.5 Les coûts de gestion
 
 2.3 LES RÉTICENCES POLITIQUES
 2.3.1 La loi SRU heurte le principe d’autonomie de la politique commerciale et sociale de l’AOTU
 2.3.2 L’obligation légale en faveur des non résidents du PTU s’oppose au principe de territorialité
 2.3.3 L’absence de compensation financière de l’Etat a constitué un frein, voire un alibi, à la non
 application de la mesure
 2.3.4 L’absence de décret d’application
 
 

3. LES AMÉLIORATIONS ET ADAPTATIONS POUR UNE BONNE APPLICATION DE LA LOI

3.1 CLARIFIER LA NATURE DES TITRES DE TRANSPORT DEVANT BÉNÉFICIER DE L’ARTICLE 123
Prendre en compte prioritairement les abonnements
Eviter les réductions sur des cibles marginales et trop coûteuses et privilégier la logique du critère de
revenus
3.2 METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE PAR ACCÈS AU FICHIER CMUC
3.2.1 Des enjeux majeurs pour une bonne gestion
3.2.2 Un travail technique engagé à la demande du STIF
3.2.3 L’avancement du projet par la direction de la sécurité sociale
3.3 PRENDRE EN COMPTE L’ENSEMBLE DES PUBLICS CONCERNÉS
La connaissance facilitée de tous les bénéficiaires de la CMUC
L’appréciation des ressources des autres demandeurs par les CPAM ou CCAS
La question délicate des bénéficiaires de l’AME
Les non résidents traités comme les résidents de l’AOTU
3.4 METTRE EN PLACE UNE ÉVALUATION DES EFFETS FINANCIERS, SOCIAUX ET SUR LA MOBILITÉ
La délicate évaluation financière
Le cas des PTU trop restreints
 
 

 
 

CONCLUSION
 
 ANNEXES