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Politiques sociales

La dimension européenne des politiques sociales : rapport annuel 2006 de l'IGAS

Auteur(s) :

    • FRANCE. Inspection générale des affaires sociales

Editeur :

  • La Documentation française

NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

Date de remise : Janvier 2007
472 pages

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Que recouvre aujourd'hui la dimension européenne des politiques sociales ? Dans quel cadre et comment s'élaborent les politiques sociales à Bruxelles ? Dans quelle mesure et par quelles voies les politiques françaises peuvent-elles influencer le débat et les solutions retenues ? Quel est en retour l'impact des orientations et directives européennes sur la conception et la mise en oeuvre des politiques sociales dans notre pays ? À quelles évolutions peut-on s'attendre de ce point de vue et comment y faire face ? C'est le type de questions auxquelles l'IGAS tente de répondre à travers ce rapport annuel. A noter que le rapport est accompagné de sept rapports thématiques portant sur les sujets suivants : droit du travail et politiques sociales communautaires ; politique française de l'emploi et politiques ; protection sociale française et politiques communautaires ; la politique française de lutte contre les exclusions et les politiques communautaires ; santé et politiques communautaires ; égalité de traitement et lutte contre les discriminations ; "dumping social".



 

Introduction


Première partie Le champ et les ressorts de la politique sociale européenne diffèrent de ceux de la politique sociale nationale
 

Chapitre 1
Les compétences reconnues à l’Union européenne
dans le domaine social sont limitées
Les États membres conservent la primauté des compétences
dans le domaine social
La Communauté ne peut agir qu’en respectant pleinement la compétence des États-membres
Les interventions communautaires doivent être limitées à ce qui est nécessaire
La charte des droits sociaux fondamentaux ne revêt qu’une valeur de référence
Les différentes politiques sociales sont inégalement concernées par l’intervention
communautaire
La nature et les objectifs de l’intervention communautaire diffèrent selon les domaines
« L’acquis communautaire » fixe le socle social de base pour l’ensemble des États-membres

Chapitre 2
Les modes d’intervention communautaire ont longtemps
privilégié l’approche normative
Le développement de la norme sociale européenne relève
de nombreux intervenants
Le processus législatif classique est soumis à des règles très contraignantes
La jurisprudence constitue une source fondamentale du droit communautaire
Les partenaires sociaux n’ont encore que peu utilisé les compétences de co-législateur
qui leur sont reconnues
Les politiques sociales communautaires n’intègrent que marginalement
une fonction redistributive, essentiellement assumée au niveau national .
Depuis l’origine, le fonds social européen est l’outil essentiel de la redistribution sociale
au niveau communautaire
Le souci de mieux prendre en compte les conséquences des mutations industrielles a conduit à la création du fonds d’ajustement à la mondialisation
« La méthode ouverte de coordination » définit au niveau européen
des objectifs de convergence sans toucher à la souveraineté nationale


 
Deuxième partie Politiques communautaires et politiques sociales nationales : une interaction permanente
 

Chapitre 1
La plupart des politiques communautaires a des répercussions
sur les politiques sociales nationales
La construction du marché unique a un fort impact dans le champ
des politiques sociales nationales
Les libertés de circulation et la libre prestation de services ont des conséquences importantes
dans le domaine social
La nature spécifique du secteur social conduit à une application particulière du droit
de la concurrence
L’impact direct du pacte de stabilité et de croissance sur le secteur social est difficile à évaluer
Les politiques sociales de l’Union européenne et les politiques sociales menées
en France sont directement imbriquées
Le droit du travail français est fortement influencé par le droit communautaire
Le cadre fourni par l’Union européenne a contribué à la réorientation des politiques françaises
de l’emploi
Le droit français en matière de lutte contre les discriminations a été profondément renouvelé par l’approche communautaire
Dans le domaine de la protection sociale, l’intervention de l’Union européenne conduit à lever les obstacles à la libre circulation des personnes
Les politiques de santé sont appuyées par l’intervention communautaire .
Les conceptions françaises sur l’articulation des rôles entre l’État et les partenaires sociaux
et les pratiques de dialogue social sont remises en cause

Chapitre 2
La France a toujours mis l’accent sur la politique sociale
communautaire
L’ambition sociale de la France l’a amenée à lancer des initiatives politiques
Les initiatives politiques françaises se sont succédées
Leur bilan apparaît incertain
La France pèse dans les négociations sociales


 
Troisième partie Défis et enjeux
 

Chapitre 1
La place de la France dans un espace européen élargi
L’élargissement s’accompagne d’une hétérogénéité croissante au plan social
Existe-t-il un modèle social européen ?
L’élargissement suscite de nombreuses craintes
L’Europe sociale peut-elle être un contrepoids aux défis de l’élargissement
et de la mondialisation ?
Le poids et le positionnement français sont remis en cause dans une Europe élargie
La position française était traditionnellement très forte à Bruxelles
L’influence française est menacée

Chapitre 2
L’évolution des modes d’intervention en matière sociale
au niveau européen
L’approche normative traditionnelle décline
L’activité législative marque le pas
Le dialogue social européen est en panne
La « soft law » connaît un réel essor


Chapitre 3
Les incertitudes autour de l’Europe sociale
L’Europe sociale à la fois au centre et absente du débat référendaire
L’Europe sociale : un concept et des attentes ambigus
Le projet européen hésite entre libéralisme et politiques communes
Le concept d’Europe sociale souffre de nombreuses ambiguïtés
Les attentes concernant la dimension sociale de l’Europe sont fortes dans l’opinion publique
Enjeu social et participation démocratique : deux défis liés
Le droit communautaire est difficilement identifiable par les citoyens
Le discours de l’Europe et sur l’Europe est peu explicite
L’information sur l’Europe sociale est lacunaire et la participation des acteurs sociaux insuffisante

 
Rapport thématique 1 Droit du travail et politiques sociales communautaires
 


 
Rapport thématique 2 Politique française de l’emploi et politiques communautaires
 


 
Rapport thématique 3 La protection sociale française et les politiques communautaires
 


 
Rapport thématique 4 La polique française de lutte contre les exclusions et les politiques communautaires
 


 
Rapport thématique 5 Santé et politiques communautaires
   
Rapport thématique 6 Égalité de traitement et lutte contre les discriminations
   
Rapport thématique 7La question du "dumping social"
      

Annexes