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Protection sociale, retraite

Les refus de soins aux bénéficiaires de la CMU

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la santé et des solidarités

Date de remise : Décembre 2006
32 pages

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La loi du 27 juillet 1999 a créé le dispositif de la CMU (couverture maladie universelle) permettant aux personnes à faibles revenus d'avoir accès à toutes les formes de soins. La mission confiée à Jean-François Chadelat trouve notamment son origine dans la publication, en juin dernier, d'une étude intitulée « Analyse des attitudes de médecins et de dentistes à l'égard des patients bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle - Une étude par testing dans six villes du Val-de-Marne ». Il apparaît dans cette étude que certains professionnels de santé ne respectent pas le principe d'accès aux soins pour les bénéficiaires de la CMU. Le rapport présente plusieurs propositions, dont la première est d'introduire, par un article de loi, une faculté de sanctions des professionnels de santé pratiquant le refus de soins.



Introduction


CHAPITRE 1 : LES REGLES ACTUELLES
 
CHAPITRE 2 : LA MESURE DES REFUS DE SOINS
 
CHAPITRE 3 : LA CMU DANS LE PARCOURS DE SOINS : LE CAS DES MEDECINS
 
CHAPITRE 4 : LE CAS PARTICULIER DES DENTISTES
 
CHAPITRE 5 : LA SENSIBILISATION DES BENEFICIAIRES DE LA CMU Annexes 1 – Lettre de mission 2 – Liste des personnes et organismes rencontrés 3 – Echange de correspondances ordres / Ministre 4 – Tableau et graphiques statistiques sur la dispersion de la CMU chez les professionnels de santé 5 – Circulaire CNAMTS du 13 juin 2005, signalement de refus de soins par les CPAM, et rappel du 20 mars 2006 6 – Lettre Réseau CNAMTS de relance à l’adhésion du dispositif médecin traitant 7 – Pourcentage de bénéficiaires de la CMU ayant fait le choix d’un médecin traitant 8 – Bulletin du Conseil Départemental de l’ordre des Médecins des Yvelines 9 – Délibération de la HALDE du 6 novembre 2006 et courriers qui en ont suivi 10 – Compte rendu du groupe de travail CMU prévu par la convention dentaire et lettre de propositions de la CNSD