SYNTHESE DES PROPOSITIONS
Des contacts avec les professions et les entreprises, cinq grands principes ont émergé :
- un dispositif applicable à l’ensemble de la sous-traitance, du fait de ses
spécificités et de l’appartenance des entreprises à plusieurs filières ;
- une mise en œuvre annoncée suffisamment à l’avance et progressive, en deux étapes, de la réduction des délais de paiement ;
- une réduction des délais de paiement à « 60 jours fin de mois », pour des effets
significatifs ;
- un dispositif transparent, s’appuyant sur un mécanisme de contrôle
automatique protégeant les PMI ;
- une application uniforme et solidaire à l’ensemble des acteurs des filières, des
grandes entreprises aux PMI.
A. Donner un ultime espace de négociation
Le climat très constructif qui a présidé aux auditions, le sens des responsabilités manifesté par tous ainsi que les enjeux considérables en cause, conduisent à inciter les acteurs à poursuivre leurs échanges, pour élaborer très rapidement un compromis. Si un accord
volontaire peut être trouvé dans les délais, il conviendra d’en rechercher l’extension rapide à l’ensemble des filières industrielles, sous réserve d’adaptations à mettre au point par les
partenaires concernés.
B. En l’absence d’accord, recourir à la loi
En cas d’échec de la démarche de négociation, proposition est faite de mettre en place un
dispositif législatif :
1) touchant l’ensemble de la sous-traitance industrielle, sans distinction de secteur ou
de filière,
2) limitant, au-delà du 31 décembre 2007, le délai de paiement à 75 jours « fin de
mois »,
3) limitant, au- delà du 31 décembre 2008, ce délai à 60 jours « fin de mois ».
C. Un dispositif transparent, un mécanisme de contrôle
Il ne servirait à rien de mettre en place une réduction des délais de paiement, volontaire ou
législative, si elle n’était pas accompagnée d’un dispositif de contrôle. Seul un dispositif de
nature automatique, exonérant les petites et moyennes entreprises sous-traitantes d’engager
une action contre leurs donneurs d’ordres, pourra permettre un contrôle efficace et
généralisé du respect des dispositions de la loi. Lors des auditions, ce principe de
transparence et de contrôle a reçu un accueil unanimement favorable.
D. Inscrire l’action dans le cadre européen
En matière de délais de paiement, de grandes disparités subsistent encore dans l’Union. 30
jours fin de mois en Allemagne, 90 jours fin de mois en France, parfois plus dans certains
Etats membres. Compte tenu des enjeux en cause, une harmonisation européenne paraît
nécessaire. Il est souhaitable que la France prenne l’initiative sur ce sujet, afin de marquer
sa volonté d’avancer rapidement dans la voie de l’harmonisation.
E. Mieux mobiliser les établissements bancaires aux cotés des PMI
La présence des établissements bancaires auprès des PMI sous-traitantes doit être
renforcée :
- mettre à disposition des banques une expertise spécialisée sur le champ des PMI
sous-traitantes de la filière automobile (et d’autres du même modèle). OSEO devrait être chargée de mener la réflexion afin de développer cette compétence spécifique ;
- utiliser plus largement le dispositif de Lettre de Change Relevé (LCR), notamment
s’agissant des possibilités d’endossements successifs ou « en cascade » qu’il
permet ;
- favoriser la dématérialisation des facturations, et mettre en place le dispositif facilitant
le financement sur la base de factures dématérialisées.
F. Faire vivre le Code de bonnes pratiques
Le Code de bonnes pratiques, signé le 28 juin 2006 par le CCFA, la FIEV et la FIM, constitue
une avancée réelle. Il doit être complété, mûri et faire l’objet d’un suivi :
- ouverture aux autres organisations professionnelles impliquées dans la filière ;
- signature par les dirigeants des principaux donneurs d’ordres, constructeurs
automobile et grands équipementiers de rang 1 ;
- extension au contrôle du respect des délais de paiement via une disposition
spécifique (par exemple : indicateurs de performance délais de paiement, certifiés
par les auditeurs externes) ;
- mise en place d’un groupe de suivi et de propositions.
D’autres professions, d‘autres filières peuvent et doivent se saisir de cet exemple et
en faire application.
