Rapport au Premier ministre du groupe de travail chargé d'une réflexion sur les suites du rapport public 2006 du Conseil d'Etat - Rapports publics - La documentation Française

Décuplement du volume des lois promulguées, forte augmentation du nombre des amendements examinés par les parlementaires depuis le début des années 1960, la France connaît, comme d'autres pays, une « inflation normative » susceptible de porter atteinte au rayonnement du droit français et d'affecter négativement son attractivité et sa compétitivité. A la suite des propositions du Conseil d'Etat de soumettre à de nouvelles disciplines la procédure gouvernementale d'élaboration de la norme et la délibération parlementaire de la loi, le Secrétaire général du Gouvernement a proposé au cabinet du Premier ministre de constituer un groupe de travail sur ce sujet. Celui-ci avait pour mission de prendre la mesure des préconisations formulées par le Conseil d'Etat et de leurs implications, notamment s'agissant des moyens humains et financiers nécessaires, pour la bonne organisation du travail interministériel, à la mise en oeuvre d'une réforme. On trouvera, en annexe de ce rapport, le détail des éléments sur lesquels s'est appuyée la réflexion, en particulier un certain nombre de simulations de l'impact des options envisageables, ainsi que des propositions de rédaction de différents vecteurs normatifs des options de réformes envisagées.

Avant-propos

I. Un défi que l’Etat ne peut que gagner à relever ouvertement

I.1. L’ampleur et le coût des maux observables
I.2. La part de l’Etat dans ces dérives : les faiblesses de l’élaboration de la règle de droit
I.3. La supériorité de l’action sur la résignation

II. Des disciplines nouvelles pour une juste mesure dans la production normative

II.1. L’aménagement des méthodes du travail gouvernemental comme clé de la réforme
II.2. L’option d’une réforme par la voie d’un décret
II.3. L’option d’une réforme par la voie constitutionnelle et organique

III. Les conditions de succès de la réforme

III.1. Les conditions administratives
III.2. La gestion du calendrier gouvernemental
III.3. Le dialogue avec le Parlement

Conclusion

Liste des annexes

Annexe I - L’option d’une réforme par voie de décret

Annexe II - L’option d’une réforme par la voie constitutionnelle et organique

Annexe III - Tableau de l'inflation normative

Annexe IV - L’approche de la qualité de la réglementation dans les enceintes internationales

Annexe V - Eléments de bilan sur la pratique des études d’impact en France

Annexe VI - L’approche britannique de la qualité de la réglementation

Annexe VII - La méthodologie des évaluations préalables

Annexe VIII - Projet de guide méthodologique des évaluations préalables

Annexe IX - Simulations de l’application de critères de définition du champ d’application

d’une obligation d’évaluation préalable

Annexe X - Les règles organiques aujourd’hui applicables aux lois de finances et lois de

financement de la sécurité sociale

Annexe XI - Obligation d’évaluation préalable et article 38 de la Constitution

Annexe XII - L’évaluation préalable dans la négociation des actes communautaires

Annexe XIII - Rappel des préconisations du rapport de M. CHERTIER intitulé « Pour une
modernisation du dialogue social »

Annexe XIV - Proposition de loi organique de Messieurs Hubert HAENEL et Alain
VASSELLE

Annexe XV - Les modalités du contrôle juridictionnel du respect des obligations organiques
d’évaluation préalable

Annexe XVI - La notion d’urgence dans la jurisprudence constitutionnelle

Annexe XVII - La réforme de la procédure parlementaire

Annexe XVIII - Simulations de l’application de la règle d’évaluation préalable sur la base de
discours de politique générale de 1997 et 2002 du Premier ministre

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