Le masquage d'informations par le patient dans son DMP - Rapports publics - La documentation Française

L'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 permet à toute personne de s'opposer « pour des raisons légitimes » à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. La partie législative du code de la santé publique définit par ailleurs le principe général du droit des patients au secret sur leurs informations de santé ; elle prévoit notamment, dans son article L. 1110-4, un droit d'opposition du patient à l'échange d'informations entre deux professionnels qui le prennent en charge. Sur la base d'entretiens avec des professionnels de santé et des associations de patients, le rapport pose la question de la conciliation entre la bonne marche du processus de soins et le « droit de masquage » offert au patient dans le dossier médical personnalisé (DMP).

1. UN CONSENSUS LARGE EXISTE SUR LES ENJEUX DU MASQUAGE

1.1. LA PRÉSERVATION DU COLLOQUE SINGULIER ET LA RECONNAISSANCE DES DROITS DU PATIENT
SONT DES OBJECTIFS PARTAGÉS PAR LA GRANDE MAJORITÉ DES ACTEURS ET DOIVENT ÊTRE LES
FONDEMENTS DU DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL (DMP)
1.1.1. LA NÉCESSAIRE PRÉSERVATION DU COLLOQUE SINGULIER, MIS EN DANGER PAR
L’INFORMATISATION, A ÉTÉ SOULIGNÉE PAR NOS INTERLOCUTEURS
1.1.2. UN CONSENSUS LARGE A PU ÊTRE CONSTATÉ SUR LE CARACTÈRE IMPÉRATIF DU RESPECT DES
DROITS DU PATIENT

1.2. LES RISQUES ET LES LIMITES INDUITS PAR LE MASQUAGE D’INFORMATIONS, SOUS SES
DIFFÉRENTES FORMES ENVISAGEABLES, SONT GLOBALEMENT RECONNUS
1.2.1. LES RISQUES LIÉS AU MASQUAGE (ET PAR EXTENSION, AU MASQUAGE DU MASQUAGE) SONT DE
NATURE ESSENTIELLEMENT SANITAIRE
1.2.2. LES RISQUES LIÉS AU SIGNALEMENT DU MASQUAGE (MASQUAGE NON MASQUÉ), COMPROMETTANT
LE COLLOQUE SINGULIER, SONT SOULIGNÉS PAR DE NOMBREUX ACTEURS
1.2.3. LE DROIT AU MASQUAGE A TOUTEFOIS DES LIMITES RECONNUES MÊME PAR SES PLUS ARDENTS
DÉFENSEURS

2. MALGRÉ DES ANALYSES SOUVENT PROCHES, LES ORGANISATIONS RENCONTRÉES ABOUTISSENT À DES CONCLUSIONS ET DES POSITIONS DIVERGENTES, REPOSANT SUR DES CRAINTES LÉGITIMES BIEN QUE PARFOIS INFONDÉES

2.1. LES CRAINTES EN MATIÈRE D’ADHÉSION DES ACTEURS SONT LES PRINCIPAUX ARGUMENTS DE
DISSENSION
2.1.1. LA CRAINTE D’UNE NON ADHÉSION DES PATIENTS VOIRE D’UNE PERTE DE CONFIANCE DANS LE
PROCESSUS DE SOINS, EN CAS DE RENONCEMENT AU MASQUAGE OU AU MASQUAGE MASQUÉ,
S’APPUIE SUR UN ARGUMENTAIRE SOLIDE
2.1.2. LA CRAINTE D’UN REFUS D’ADHÉSION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (PS), RÉSULTANT D’UN
CONTRÔLE INTÉGRAL DU CONTENU DU DMP PAR LE PATIENT, NE DOIT PAS POUR AUTANT ÊTRE
NÉGLIGÉE

2.2. LE MASQUAGE NON MASQUÉ EST UNE SOLUTION « DE SECOURS » QUI S’AVÈRE FINALEMENT
INSATISFAISANTE POUR TOUT LE MONDE

3. UN COMPROMIS, FONDÉ SUR LA PERTINENCE RECONNUE D’UN PROCÉDÉ D’OMISSION ÉCLAIRÉE ET PARTAGÉE ENTRE LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ ET LE PATIENT, SERAIT DE NATURE À RÉPONDRE AUX INQUIÉTUDES DE LA MAJORITÉ DES ACTEURS

3.1. L’OMISSION PARTAGÉE ENTRE LE PS ET LE PATIENT DOIT ÊTRE PRIVILÉGIÉE

3.2. LE MASQUAGE SOLITAIRE, S’IL DOIT ÊTRE ÉVITÉ ET DISSUADÉ, NE PEUT ÊTRE TOTALEMENT
INTERDIT

3.3. LE MASQUAGE DU MASQUAGE EST PRÉFÉRABLE AU SIGNALEMENT DU MASQUAGE

3.4. SANS RÉDUIRE LA PORTÉE DU DROIT AU MASQUAGE, DES LIMITATIONS AU MASQUAGE SONT
ENVISAGEABLES ET SONT DE NATURE À RENFORCER LA CONFIANCE DES PS

3.5. IL EST NÉCESSAIRE D’ASSURER UNE COMMUNICATION ENVERS LES PS

4. CONCLUSION

5. ANNEXES

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