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Défense, sécurité

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 15e rapport d'activité 2006

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Avril 2007
90 pages

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Numérique
 
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Ce rapport consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2006, des interceptions réalisées ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La deuxième partie est constituée de chapitres offrant une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.



Avant-propos

 
Première partie - Rapport d'activité

Chapitre I -
Organisation et fonctionnement de la Commission

Chapitre II -
Le contrôle des autorisations

Chapitre III - Le contrôle de l’exécution

Chapitre IV -
Le contrôle du matériel

Chapitre V -
Actualités de l’année 2006

 
Deuxième partie - Études et documents
 

Chapitre I -
Présentation ordonnée des textes relatifs aux interceptions
Chapitre II -
Actualité législative
Chapitre III -
Observations sur les motifs légaux d’interception
Chapitre IV -
Interceptions de sécurité et secret-défense
Chapitre V -
Jurisprudence européenne et française
Chapitre VI -
Questions parlementaires