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FRANCE. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat
Paris
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Ministère de la fonction publique
Instituée par l'article 87 modifié de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat est chargée d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées que souhaitent exercer les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'État devant cesser ou ayant cessé temporairement (par la mise en disponibilité ou par le congé) ou définitivement (par la démission ou par l'admission à la retraite) leurs fonctions. Ce rapport, qui fait état d'une augmentation significative du nombre de passages du public au privé ou au secteur public concurrentiel, est divisé en deux parties. La première est consacrée aux avis portant sur la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées que se proposent d'exercer les fonctionnaires et agents publics de l'Etat. La seconde concerne les avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d'entreprises valorisant les résultats de leurs travaux. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence.
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INTRODUCTION
1. LE BILAN DE L’ACTIVITÉ
1.1. FLUX DES SAISINES
1.2. CAS DE SAISINES
1.3. ORIGINE DES SAISINES
1.3.1. Origine des saisines par administration gestionnaire
1.3.2. Origines des saisines par catégorie d'agents
1.3.3. Origine des saisines par « corps »
1.3.4. Origine des saisines par secteur d'activité envisagé
1.3.5. Origine des saisines par sexe
1.4. SENS DES AVIS
1.4.1. Analyse d’ensemble
1.4.2. L’analyse des avis par ministère, par catégorie et par « corps »
1.5. SUITES DONNÉES AUX AVIS
2. LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
2.1. COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET PROCÉDURE
2.1.1. LA COMPÉTENCE
2.1.2. RECEVABILITÉ
2.1.3. PROCÉDURE
2.2. APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ
2.2.1. PÉRIODES CONCERNÉES PAR LE CONTRÔLE
2.2.2. APPLICATION DES CRITÈRES DE CONTRÔLE DE COMPATIBILITÉ
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
1. LE BILAN DE L’ACTIVITÉ
1.1. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
1.2. FLUX DES SAISINES ET AVIS
1.3. CAS DE SAISINES
1.4. ORIGINE DES SAISINES
1.4.1. Répartition des saisines par administration gestionnaire
1.4.2. Répartition des saisines par catégorie d’agents et par "corps"
1.5. SENS DES AVIS
1.6. SUITES DONNÉES AUX AVIS
2. LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
2.1. COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET PROCÉDURE
2.1.1. COMPÉTENCE DE LA COMMISSION
2.1.2. RECEVABILITÉ
2.1.3. PROCÉDURE
2.2. CRITÈRES D’APPRÉCIATION DE LA DEMANDE
2.2.1. CRITÈRES SPÉCIFIQUES A L’ARTICLE L. 413-1 DU CODE DE LA RECHERCHE
2.2.2. CRITÈRES SPÉCIFIQUES A L’ARTICLE L. 413-8 DU CODE DE LA RECHERCHE
2.2.3. CRITÈRES SPÉCIFIQUES A L’ARTICLE L. 413-12 DU CODE DE LA RECHERCHE
2.3. AVIS SUR DES CONTRATS
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE
CONCLUSION GÉNÉRALE
