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Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires sociales sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des affaires sociales

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Loi "Handicap" : pour suivre la réforme"

Date de remise : Juillet 2007
95 pages

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La loi du 11 février 2005 s'était fixé quatre objectifs : améliorer la prévention des handicaps et de leur aggravation, mettre en oeuvre le droit à compensation à travers une nouvelle prestation de compensation du handicap, garantir aux personnes handicapées des ressources décentes et permettre l'"accès de tous à tout", spécialement la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, ainsi que l'accès à l'emploi. Dans sa première partie, le présent rapport souhaite que soit menée à son terme la réforme de compensation du handicap, dont l'architecture institutionnelle a été renouvelée, mais reste fragile et suscite de nombreuses attentes. La deuxième partie fait le bilan de l'intégration des handicapés dans la cité : des progrès significatifs ont été réalisés en matière de scolarisation des enfants handicapés. Cependant, les effets de la loi semblent encore peu perceptibles pour l'emploi des personnes handicapées, dans les entreprises et dans la fonction publique, tandis que les entreprises adaptées doivent trouver une place dans le milieu ordinaire. Enfin, le rapport estime nécessaire d'être vigilant sur le respect de l'obligation d'accessibilité.