Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires sociales sur l'état des comptes de la sécurité sociale en vue de la tenue du déb... - Rapports publics - La documentation Française

Le présent rapport, établi par le président de la Mecss (Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale), pour la préparation du débat d'orientation des finances sociales, dresse un bilan à mi-parcours de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Selon le rapport, après l'amélioration constatée en 2006, l'exercice en cours pourrait se traduire par une rechute grave des comptes de la protection sociale, avec un déficit qui s'établirait à 12 milliards d'euros en fin d'année. Le rapporteur juge que le nouveau Gouvernement a lancé plusieurs actions pour tenter d'enrayer cette « dérive » : plan d'économies pour l'assurance maladie, déclarations du ministre des comptes publics sur la volonté de l'Etat de rembourser sa dette à l'égard du régime général, dans un objectif d'apurement comptable... Pour permettre un retour durable à l'équilibre des quatre branches de la sécurité sociale, plusieurs propositions sont par ailleurs émises par l'auteur : préserver l'acquis de la réforme des retraites de 2003 menacée par la dégradation des comptes de l'assurance vieillesse ; aller au-delà du plan d'économies pour l'assurance maladie ; étudier l'instauration d'un nouveau prélèvement social (« TVA sociale »).

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