Les obstacles à l'expansion économique : rapport présenté par le Comité institué par décret n°59-1284 du 13 novembre 1959 - Rapports publics - La documentation Française

Un Comité chargé « d'examiner les situations de fait ou de droit qui constituent d'une manière injustifiée un obstacle à l'expansion de l'économie », a été créé auprès du Premier Ministre par le décret n° 59-1284 du 13 novembre 1959. Ce comité a remis ses travaux au Premier ministre en juillet 1960. La première partie du présent document revient sur la mission du Comité, fait l'inventaire des obstacles à l'expansion économique puis définit des principes d'action de nature à éliminer ces obstacles. La deuxième partie détaille les recommandations du Comité autour de cinq axes : réduire les rigidités qui affectent l'économie ; éliminer les atteintes à la véracité des coûts et des prix ; écarter les obstacles à une croissance harmonieuse ; remédier aux insuffisances de l'information et de l'instruction ; réformer l'administration.

Présentation du rapport général du Comité

Préambule

Première partie - Rapport

INTRODUCTION

I. - LA MISSION DU COMITÉ
A. Le cadre général de la mission du comité
B. La notion d'expansion
C. La nature des obstacles à l'expansion soumis à l'examen du comité
D. L'expansion de l'économie nationale et le marché commun

II. - L'INVENTAIRE DES OBSTACLES : RIGIDITÉS ET DÉSÉQUILIBRES
A. Scléroses et blocages au sein du système économique
1° Conditions de production et de distribution de certains biens et services
2° Organisation de certaines professions
3° Régime des mutations immobilières
4° Répartition des temps de travail et de repos
B. Distorsions de coûts et de prix
1° Prix fixés ou homologués par l'autorité publique
2° Subventions à « l'improductivité »
3° Dispositions et application du droit fiscal ou social
C. Inégalités de développement
1° Retard de développement de l'agriculture
2°. Défauts de l'appareil de distribution
3° Inadaptation de l'administration publique
4° Disparités régionales
D. Mentalités et comportements indifférents ou hostiles au changement
1° Poids du passé
2° Force des groupes d'intérêts
3° Conscience insuffisante des réalités
4° Lacunes de l'information
5° Faiblesse de l'enseignement

III. - L'ÉLIMINATION DES OBSTACLES : PRINCIPES D'ACTION
A. Réduire les rigidités économiques
1° Les régulations d’une économie mixte
2° Mesures préconisées
B. Éliminer les atteintes à la véracité des coûts et des prix
1° Principes
2° Applications
C. Écarter les obstacles à une croissance harmonieuse
1° Rechercher une meilleure utilisation des ressources
2° Assurer un meilleur emploi des hommes
3° Atténuer les déséquilibres régionaux
D. Réformer l'administration
1° Adapter les structures
2° Renouveler les méthodes et les moyens
3° Améliorer les relations humaines
E. Remédier aux insuffisances de l'information et de l'instruction
1° Développer l'information
2° Étendre et adapter l’enseignement


CONCLUSION

Deuxième partie - Avis et recommandations

I. Réduire les rigidités qui affectent l’économie
1.11. Les ententes et les pratiques restrictives dans le commerce et l'industrie
1.21. La propriété commerciale
1.31. Les baux ruraux
1.40. Les professions « fermées »
1.41. Les problèmes de la meunerie
1.42. La semoulerie
1.43. La boulangerie
1.44. La profession de notaire
1.45. la profession d’avoué
1.46. L’organisation de la profession de commissaire-priseur
1.47. La pharmacie et l’industrie pharmaceutique
1.48. La profession de courtier maritime
1.50. Les taxis
1.50.1. Les taxis dans l’agglomération parisienne
1.50.2. Les taxis en province

2. Éliminer les atteintes à la véracité des coûts et des prix
2.11. La coordination des transports de marchandises
2.12. Le régime des loyers dans ses relations avec le problème du logement
2.21. Le problème des alcools
2.22. La production sucrière
2.23. La viticulture
2.31. Production et distribution des eaux minérales et des jus de fruits
2.41. Sur l'utilisation des déclarations fiscales dans les relations juridiques de la vie économique

3. Écarter les obstacles à une croissance harmonieuse
3.11.1. Les problèmes de distribution
3.11.2. Les problèmes des pêches maritimes, de l'industrie de la conserve et du marché des
produits de la mer
3.12. Les problèmes fonciers d'urbanisation
3.13. La normalisation et la standardisation facteurs de progrès économique
3.20. Les problèmes de l'emploi
3.22. L'emploi à temps partiel
3.23. Le problème de l'immigration
3.24. L'aménagement du temps de travail
3.31. La politique économique régionale

4. Remédier aux insuffisances de l'information et de l'instruction
4.10. Les problèmes de l'enseignement
4.12. L'enseignement des jeunes ruraux
4.14. Le service militaire et l'enseignement
4.20. Les problèmes de l'information statistique
4.21. La formation et l'information économiques

5. Réformer l'administration
5.21. L'utilisation du capital immobilier des collectivités publiques
5.22. Les conditions des achats publics et la gestion des matériels
5.23. L'utilisation des techniques modernes d'analyse et de préparation de la décision
5.24. Relations publiques dans l’Administration
5.25. Le problème des circonscriptions administratives

Annexe I - Extrait du Journal officiel du 14 novembre 1959 : décret n°59-1284 du 13 novembre 1959 instituant un comité auprès du Premier ministre

Annexe II - Rapporteurs spéciaux du comité

EXTRAIT DU JOURNAL OFFICIEL DU 14 NOVEMBRE 1959
DÉCRET N° 59-1284 DU 13 NOVEMBRE 1959
instituant un comité auprès du Premier Ministre

LE PREMIER MINISTRE

DÉCRÈTE

ART. PREMIER. - Il est institué, auprès du Premier Ministre, un comité chargé d'examiner les
situations de fait ou de droit qui constituent d'une manière injustifiée un obstacle à l'expansion de
l'économie et de proposer les réformes de nature à mettre fin à ces situations.

ART. 2. - Les membres du Comité sont désignés par le Premier Ministre. Le Comité est
présidé par le Premier Ministre qui peut nommer des vice-présidents.

ART. 3. - Le comité peut constituer des groupes de travail, procéder à toutes les
consultations nécessaires, convoquer les représentants des administrations, entreprises
nationalisées, établissements publics et des professions soumises à réglementation obligatoire ; ces
représentants sont tenus de fournir tous les renseignements utiles à l'accomplissement de la mission
du comité. Celui-ci peut également demander aux ministres compétents le concours des corps
d'inspection et de contrôle en vue de procéder, à l'intérieur ou à l'extérieur des administrations, aux études ou enquêtes nécessaires.

ART. 4. - Le Comité devra établir dans un délai de quatre mois un premier rapport contenant
des propositions accompagnées, s'il y a lieu, de projets de textes ou de réformes.

Il devra, sauf dérogation par décret, avoir terminé ses travaux dans un délai de huit moisà dater du 15 novembre 1959.


Fait à Paris, le 13 novembre 1959


Michel DEBRÉ.