INTRODUCTION
I - PLACE DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES DANS L’ÉLABORATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A - LE TRIANGLE INSTITUTIONNEL
1. Les instances intergouvernementales investies du pouvoir de
décision
2. La Commission européenne, cadre d’élaboration des
propositions
3. La place croissante du Parlement européen
B - LE DROIT D’INITIATIVE AU SEIN DE L’UNION
1. Premier pilier : les compétences communautaires, un monopole
de droit de la Commission qui s’exerce le plus souvent sur la
suggestion des gouvernements
2. Deuxième et troisième piliers : une initiative partagée entre
Commission et États-membres
3. Les réformes constitutionnelles ou affectant l’équilibre de
l’Union : un droit d’initiative spécifique
4. Des orientations stratégiques opérées par le Conseil européen
5. Le processus de l’initiative au sein de la Commission
européenne
C - UN PROCESSUS DÉCISIONNEL DONT L’EXERCICE
S’INSCRIT DANS UN ENSEMBLE DE CONSULTATIONS
1. Une méthode de programmation et d’annonce des institutions
européennes, et en particulier de la Commission
2. Les consultations publiques lancées par la Commission
3. Le Comité économique et social européen et le Comité des
Régions, institutions consultatives représentant respectivement
la société civile organisée et les collectivités territoriales de
l’Union
4. Les partenaires sociaux européens
5. Lobbying et groupes d’intérêts
D - LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DANS LA PRISE
DES DÉCISIONS COMMUNAUTAIRES
1. Les pouvoirs élargis du Parlement européen dans l’adoption des
décisions : de la consultation à la co-décision
2. L’extension au sein du Conseil des décisions prises à la majorité qualifiée
3. Le rôle du Parlement français dans le cadre de l’article 88-4 de
la Constitution
4. Principes de subsidiarité et de proportionnalité
E - LES PRINCIPAUX TYPES DE NORMES
1. Le droit originaire
2. Le droit communautaire dérivé : règlements, directives,
décisions individuelles
3. Sources « secondaires » et sources non écrites
II - L’EXÉCUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A - L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS
1. Les missions imparties à la Commission européenne
2. Le rôle exercé par des agences européennes en nombre croissant
3. Le rôle des comités ou « comitologie »
4. Le rôle des administrations nationales et locales
B - LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES
1. Les modalités de la transposition
2. Des problèmes potentiels en matière de transposition
3. Un domaine dans lequel la France a résorbé la majeure partie de
son retard
C - LES PRINCIPES D’APPLICATION DU DROIT
COMMUNAUTAIRE
1. L’applicabilité directe et immédiate, ou effet direct
2. La primauté
3. L’unité d’interprétation et d’application
D - LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES NORMES
COMMUNAUTAIRES EN DROIT NATIONAL
1. Le rôle de la Commission européenne, garante du respect des
traités
2. SOLVIT, un remède à la lenteur des procédures contentieuses ?
3. La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal
de première instance des Communautés européennes
4. Les voies de recours juridictionnel
E - EXEMPLES DE DIFFICULTÉS D’APPLICATION DU DROIT
COMMUNAUTAIRE EN FRANCE
1. Les difficultés portant uniquement sur un défaut de transposition
des directives (transposition incomplète ou tardive)
2. Les difficultés portant sur des procédures ouvertes à l’encontre
de la France sur des manquements qui perdurent depuis de
nombreuses années
3. L’adaptation politique ou juridique d’une directive
III - « MIEUX LÉGIFÉRER », UNE PRÉOCCUPATION GRANDISSANTE AU SEIN DE L’UNION
A - UNE PRIORITÉ POUR LES INSTITUTIONS
COMMUNAUTAIRES
1. Une stratégie de simplification fondée sur un « toilettage » du
droit communautaire
2. Le retrait de textes jugés obsolètes et de certaines « propositions
en instance » devant le Conseil ou le Parlement européen
3. Une meilleure analyse d’impact de la législation européenne
4. Un programme d’action pour la réduction des charges
administratives dans l’Union
B - UN PROGRAMME QUI A SUSCITÉ DE NOMBREUSES
RÉACTIONS ET CONTRIBUTIONS
1. Les décisions des Conseil européen de 2006 et 2007
2. Les prises de position, résolutions et propositions du Parlement
européen
3. Les positions exprimées par le Comité économique et social
européen pour une amélioration de la législation au niveau
communautaire
4. Les positions du Comité des Régions pour une amélioration de
la législation au niveau communautaire
C - EXPÉRIENCES VISANT À « MIEUX LÉGIFÉRER » AU SEIN
DE L’UNION EUROPÉENNE
1. L’approche britannique de la qualité de la réglementation,à l’échelon national et européen
2. Exemples d’expériences dans d’autres États-membres
3. Enseignements à tirer de ces pratiques
D - UNE PRISE EN COMPTE CROISSANTE À L’ÉCHELON
NATIONAL
1. Les constats et propositions du Rapport public 2006 du Conseil
d’État en matière de sécurité juridique
2. Les précisions apportées par le Rapport du groupe ad hoc du
Secrétariat général du gouvernement (SGG)
3. Les constats et recommandations du Rapport 2006 de
l’Inspection générale des affaires sociales
4. Les analyses et propositions du Rapport public 2007 du Conseil
d’État
5. La réflexion du Conseil économique et social dans l’avis
Entreprises et simplifications administratives
IV - LES PROPOSITIONS DU CES : POUR MIEUX LÉGIFÉRER, CONFORTER LA DIMENSION CONSULTATIVE DANS LE PROCESSUS DÉCISIONNEL EUROPÉEN
A - UNE MEILLEURE LÉGISLATION AU NIVEAU EUROPÉEN
B - UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE, À L’ÉCHELON
NATIONAL, DE L’IMPÉRATIF REPRÉSENTÉ PAR LA
PRÉOCCUPATION DE « MIEUX LÉGIFÉRER » AU NIVEAU
EUROPÉEN
1. Renforcer la coordination des affaires européennes en France
2. Vers une meilleure diffusion des informations recueillies au titre
de la veille
3. Allier, dans les ministères, maintien d’une cellule européenne et
gestion des dossiers européens par les fonctionnaires
ultérieurement chargés de leur application
C - DES ÉCHANGES ET UNE SYNERGIE RENFORCÉS AVEC
LES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES ASSEMBLÉES
PARLEMENTAIRES SUR LES GRANDS DOSSIERS
EUROPÉENS
D - UNE DIMENSION CONSULTATIVE CONFORTÉE DANS LE
PROCESSUS DÉCISIONNEL EUROPÉEN
1. Développer la consultation très en amont, un enjeu majeur pour
la qualité de la réglementation et l’implication de la société civile comme des collectivités territoriales
2. Éclairer par des évaluations préalables les consultations et la
décision publique sur les sujets européens
3. Renforcer la culture d’évaluation par des études d’impact ex
post
4. Développer en France, pour l’élaboration des normes nationales,
les pratiques européennes de consultation publique et d’études
d’impact
E - UNE MEILLEURE APPLICATION DU DROIT EUROPÉEN
1. Poursuivre l’amélioration en cours dans la transposition des
directives par la France
2. Améliorer l’application du droit européen
F - UNE CONNAISSANCE FACILITÉE ET AMÉLIORÉE DE
L’UNION EUROPÉENNE ET DU DROIT EUROPÉEN
1. Renforcer la sensibilisation des citoyens à l’Europe
2. Favoriser l’accès au droit européen et à la codification
3. Former aux réalités européennes les fonctionnaires et les
responsables de la société civile
CONCLUSION
ANNEXE
Annexe 1 : Vote par la délégation pour l’Union européenne,
le 3 juillet 2007
Annexe 2 : Principales propositions et recommandations présentées
par le Conseil économique et social dans le cadre de cette
communication
LISTE DES RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
TABLE DES SIGLES
