Le classement des hébergements touristiques : mission d'audit de modernisation - Rapports publics - La documentation Française

Le présent rapport fait partie de la sixième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

INTRODUCTION

I. LES CONSTATS

A. LA SITUATION EXISTANTE

1. Le rappel des procédures existantes et l’évaluation de leur coût pour les administrations
concernées

2. Le rôle des étoiles pour l’information des consommateurs est moins important que par le
passé, notamment en raison du développement des labels de qualité et des supports modernes de
communication

B. FORCES ET FAIBLESSES DU SYSTEME FRANÇAIS DE CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES

1. Forces du système français

2. Les défauts du système français

C. LES PISTES EXISTANTES D’UNE REFORME DU DISPOSITIF ACTUEL

1. Les positions des organisations internationales

2. Les expériences des pays étrangers

3. Le projet de réforme préparé par la direction du tourisme

II. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION

A. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION SUR LE REFERENTIEL

Proposition n°1 : confier aux professionnels la responsabilité principale de l’élaboration du
référentiel, maintenir la garantie de l’Etat

Proposition n°2 : le respect des règles de sécurité (notamment les règles concernant les établissements recevant du public) devra être une condition préalable à toute décision de
classement ou reclassement

Proposition n°3 : élaborer un nouveau référentiel qui resterait relativement simple mais qui
incorporerait une certaine proportion de normes à caractère qualitatif

Proposition n°4 : introduire dans le référentiel une clause de rendez-vous tous les cinq ans pour
sa mise à jour, donner une publicité nationale et internationale au nouveau référentiel

Proposition n°5 : prévoir dans le nouveau règlement sur le classement des hébergements
touristiques que les attributions d’étoiles seront dans les faits prononcées pour une durée
n’excédant pas trois à cinq ans

B. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION SUR LES ENQUETES RELATIVES AUX PROCEDURES
D’ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT

Proposition n°6 : partir du principe qu’aucun hébergement touristique ne puisse rester plus de
trois ans (ou 5 ans maximum) sans être contrôlé

Proposition n°7 : remplacer les visites de la DGCCRF par celui d’un organisme privé accrédité et/ou le cas échéant agréé par l’Etat

Proposition n°8 : le financement de ces visites et contrôles relèverait logiquement des
professionnels eux-mêmes, étant précisé qu’il s’agit d’une charge déductible du revenu
imposable

C. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION SUR LES CONDITIONS DE DEVOLUTION DES
DECISIONS DE CLASSEMENT

Proposition n°9 : la prise de la décision de classement par le cabinet d’audit accrédité ayant
examiné sur place le respect des critères par l’hôtelier, sous réserve qu’il ait été également agréé par l’Etat

Proposition n°9 alternative : Le maintien du classement par les préfets, sur avis des CDAT
rénovées dans leur fonctionnement

Proposition n°10 : la CDAT pourrait conserver, en ce domaine, un rôle d’instance d’examen ou
d’appel, dans des cas limités et encadrés à préciser

Proposition n°11 : la mission propose que l’étoile reste accordée au nom de l’Etat (ministère
chargé du tourisme)

III. ÉBAUCHE DE PLAN D’ACTION

OBSERVATIONS DES DIRECTIONS AUDITEES

NOUVELLES OBSERVATIONS DE LA MISSION

ANNEXES

Fiche de présentation

Ministère concerné
Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Programme concerné
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

Contexte de l’audit
Les services de la direction générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
visitent les établissements d’hébergement touristique
préalablement à la décision de classement prise par le préfet,
après avis de la commission départementale de l’action
touristique (CDAT).
Ce classement concerne les hôtels et résidences de tourisme, les
villages de vacances, les villages résidentiels de tourisme et les
campings. Il présente les caractéristiques suivantes :
- il ne se rattache à aucune prérogative régalienne de l’État. Il
n’est pas obligatoire, mais la plupart des opérateurs y
adhèrent spontanément. En particulier, il est indépendant
des règles et des contrôles en matière de sécurité, qui
résultent en particulier du code de la construction et de
l’habitation ;
- il signale simplement un certain niveau de confort matériel
sur la base de normes quantitatives (nombre de pièces,
surface, équipements, …) ;
- il joue un rôle d’information commerciale : c’est un « label » que les opérateurs utilisent dans leur
communication commerciale et qui contribue à la
segmentation de l’offre (haut de gamme, bas de gamme, …). Cette information commerciale reste partielle et
n’intègre pas, par exemple, d’éléments sur la qualité du
service ;
- la question du maintien d’un classement étatique se pose.

Objectifs de l’audit
Les objectifs de l'audit sont d’examiner les conditions de
réalisation du classement des hébergements touristiques, activité à finalité commerciale, par des opérateurs privés.
Il conviendra pour cela notamment :
- de dresser un bilan des procédures existantes ;
- d’en évaluer le coût global pour l’ensemle des
administrations concernées ;
- d’en mesurer l’efficacité du point de vue de l’information
des consommateurs sur l’offre en matière d’hébergement
touristique et l’impact commercial pour les professionnels
concernés ;
- d’apprécier, à la lumière des expériences étrangères, les
différentes pistes de modernisation du dispositif de
classement, permettant une meilleure utilisation des
ressources des administrations via un redéploiement des
interventions sur leur cœur de missions ;
- d’expertiser la piste de la certification volontaire des établissements d’hébergement, l’État exerçant dans ce cas
un contrôle des organismes certificateurs.
Les bénéfices attendus sont :
- de désengager les directions départementales de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes du contrôle préalable au classement, en leur
permettant de concentrer plus de moyens sur la protection
du consommateur ;
- de supprimer les coûts d’instruction des dossiers à la charge
de la DGCCRF, auxquels s’ajoutent ceux des services
préfectoraux pour le fonctionnement des CDAT.

Composition de l’équipe d’audit
Inspection générale des finances
Inspection générale de l’administration