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Le classement des hébergements touristiques : mission d'audit de modernisation

BRASSENS Bertrand , DUCOS-FONFREDE Dominique , BREUIL Pierre , LEIBETSEDER Johannes ,
FRANCE. Inspection générale des finances; FRANCE. Conseil général des ponts et chaussées; FRANCE. Inspection générale de l'administration


Paris ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le présent rapport fait partie de la sixième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

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( 1553  Ko, PDF)

juillet 2007
101 pages

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INTRODUCTION

I. LES CONSTATS

A. LA SITUATION EXISTANTE
1. Le rappel des procédures existantes et l’évaluation de leur coût pour les administrations concernées
2. Le rôle des étoiles pour l’information des consommateurs est moins important que par le passé, notamment en raison du développement des labels de qualité et des supports modernes de communication

B. FORCES ET FAIBLESSES DU SYSTEME FRANÇAIS DE CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
1. Forces du système français
2. Les défauts du système français

C. LES PISTES EXISTANTES D’UNE REFORME DU DISPOSITIF ACTUEL
1. Les positions des organisations internationales
2. Les expériences des pays étrangers
3. Le projet de réforme préparé par la direction du tourisme


II. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION

A. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION SUR LE REFERENTIEL
Proposition n°1 : confier aux professionnels la responsabilité principale de l’élaboration du référentiel, maintenir la garantie de l’Etat
Proposition n°2 : le respect des règles de sécurité (notamment les règles concernant les établissements recevant du public) devra être une condition préalable à toute décision de classement ou reclassement
Proposition n°3 : élaborer un nouveau référentiel qui resterait relativement simple mais qui incorporerait une certaine proportion de normes à caractère qualitatif
Proposition n°4 : introduire dans le référentiel une clause de rendez-vous tous les cinq ans pour sa mise à jour, donner une publicité nationale et internationale au nouveau référentiel
Proposition n°5 : prévoir dans le nouveau règlement sur le classement des hébergements touristiques que les attributions d’étoiles seront dans les faits prononcées pour une durée n’excédant pas trois à cinq ans

B. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION SUR LES ENQUETES RELATIVES AUX PROCEDURES D’ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT
Proposition n°6 : partir du principe qu’aucun hébergement touristique ne puisse rester plus de trois ans (ou 5 ans maximum) sans être contrôlé
Proposition n°7 : remplacer les visites de la DGCCRF par celui d’un organisme privé accrédité et/ou le cas échéant agréé par l’Etat
Proposition n°8 : le financement de ces visites et contrôles relèverait logiquement des professionnels eux-mêmes, étant précisé qu’il s’agit d’une charge déductible du revenu imposable

C. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION SUR LES CONDITIONS DE DEVOLUTION DES DECISIONS DE CLASSEMENT
Proposition n°9 : la prise de la décision de classement par le cabinet d’audit accrédité ayant examiné sur place le respect des critères par l’hôtelier, sous réserve qu’il ait été également agréé par l’Etat
Proposition n°9 alternative : Le maintien du classement par les préfets, sur avis des CDAT rénovées dans leur fonctionnement
Proposition n°10 : la CDAT pourrait conserver, en ce domaine, un rôle d’instance d’examen ou d’appel, dans des cas limités et encadrés à préciser
Proposition n°11 : la mission propose que l’étoile reste accordée au nom de l’Etat (ministère chargé du tourisme)


III. ÉBAUCHE DE PLAN D’ACTION


OBSERVATIONS DES DIRECTIONS AUDITEES


NOUVELLES OBSERVATIONS DE LA MISSION


ANNEXES


Fiche de présentation

 

Ministère concerné
Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Programme concerné
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

Contexte de l’audit
 Les services de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) visitent les établissements d’hébergement touristique préalablement à la décision de classement prise par le préfet, après avis de la commission départementale de l’action touristique (CDAT).
Ce classement concerne les hôtels et résidences de tourisme, les villages de vacances, les villages résidentiels de tourisme et les campings. Il présente les caractéristiques suivantes :
- il ne se rattache à aucune prérogative régalienne de l’État. Il n’est pas obligatoire, mais la plupart des opérateurs y adhèrent spontanément. En particulier, il est indépendant des règles et des contrôles en matière de sécurité, qui résultent en particulier du code de la construction et de l’habitation ;
- il signale simplement un certain niveau de confort matériel sur la base de normes quantitatives (nombre de pièces, surface, équipements, …) ;
- il joue un rôle d’information commerciale : c’est un « label » que les opérateurs utilisent dans leur communication commerciale et qui contribue à la segmentation de l’offre (haut de gamme, bas de gamme, …). Cette information commerciale reste partielle et n’intègre pas, par exemple, d’éléments sur la qualité du service ;
- la question du maintien d’un classement étatique se pose.

Objectifs de l’audit
Les objectifs de l'audit sont d’examiner les conditions de réalisation du classement des hébergements touristiques, activité à finalité commerciale, par des opérateurs privés.
Il conviendra pour cela notamment :
- de dresser un bilan des procédures existantes ;
- d’en évaluer le coût global pour l’ensemle des administrations concernées ;
- d’en mesurer l’efficacité du point de vue de l’information des consommateurs sur l’offre en matière d’hébergement touristique et l’impact commercial pour les professionnels concernés ;
- d’apprécier, à la lumière des expériences étrangères, les différentes pistes de modernisation du dispositif de classement, permettant une meilleure utilisation des ressources des administrations via un redéploiement des interventions sur leur cœur de missions ;
- d’expertiser la piste de la certification volontaire des établissements d’hébergement, l’État exerçant dans ce cas un contrôle des organismes certificateurs.
Les bénéfices attendus sont :
- de désengager les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du contrôle préalable au classement, en leur permettant de concentrer plus de moyens sur la protection du consommateur ;
- de supprimer les coûts d’instruction des dossiers à la charge de la DGCCRF, auxquels s’ajoutent ceux des services préfectoraux pour le fonctionnement des CDAT.

Composition de l’équipe d’audit
Inspection générale des finances
Inspection générale de l’administration


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