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Justice, droits fondamentaux

Les conditions d'exercice du droit d'asile en France

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Octobre 2007
254 pages

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Depuis des années, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, les pouvoirs publics prennent des mesures de plus en plus restrictives concernant l'exercice du droit d'asile : tel est le constat de la CNCDH qui estime au contraire que les candidats à bénéficier légitimement du droit d'asile ne doivent pas supporter les conséquences de dispositions législatives ou réglementaires conçues pour maîtriser les flux migratoires. Dans une première partie, le rapport décrit les processus d'accès au territoire (obstacles en amont, procédure d'admission à la frontière au titre de l'asile, zone d'attente, cas des mineurs isolés...). La deuxième partie examine le dépôt de la demande d'asile (accès au séjour, mise en oeuvre du règlement de Dublin II, accès à la procédure d'examen de la demande d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Ofpra, asile en rétention administrative). La troisième partie étudie la procédure d'examen de la demande d'asile par l'Ofpra et la Commission des recours des réfugiés - CRR. La quatrième partie expose la prise en charge et l'accompagnement social des demandeurs d'asile (droits sociaux, hébergement, accès aux soins) et la situation particulière dans les DOM-TOM, plus spécifiquement en Guadeloupe et à Mayotte. La cinquième partie revient sur l'issue de la procédure : conséquences de l'octroi ou du refus de la demande d'asile. En annexes, un avis sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France et la liste des auditions, entretiens et personnes consultées.



 

Préface

Introduction


Chapitre 1 - L’accès au territoire
 

Les obstacles en amont
Une politique de visas de plus en plus restrictive
Une compétence communautaire
Le Système d’information sur les visas (VIS)
Les risques de l’introduction de la biométrie
Le durcissement de la législation française
Le visa de transit aéroportuaire (VTA) : un obstacle supplémentaire
Le visa accordé au titre de l’asile

 

L’attestation d’accueil

Le réseau d’officiers de liaison « immigration » (OLI)

Les sanctions aux transporteurs

Répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers


 

La procédure d’admission à la frontière
au titre de l’asile
Bilan chiffré des arrivées
Statistiques générales
Les arrivées par voie maritime
Les arrivées par voie terrestre

 

Le placement en zone d’attente
La définition de la zone d’attente
La zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle
Les « contrôles passerelle »
Les conditions du maintien en zone d’attente
L’intervention du juge judiciaire
La délocalisation des audiences
Le droit d’appel
Le refus d’entrée sur le territoire
Les droits des demandeurs d’asile en zone d’attente
L’assistance d’un interprète
L’assistance d’un médecin
Le droit à un conseil
Le droit à communiquer avec toute personne de son choix
Le droit au « jour franc »
Le contrôle des droits en zone d’attente

 

L’appréciation du caractère manifestement infondé ou pas des demandes
La procédure d’asile à la frontière
L’appréciation du caractère « manifestement infondé » de la demande

 

La sortie de la zone d’attente

 

La présence et le rôle des associations et du HCR en zone d’attente
Les conditions d’accès à la zone d’attente
Le rôle d’assistance de l’Anafé et de la Croix-Rouge à Roissy-Charles-de-Gaulle
Les allégations de mauvais traitements et de violences policières

 


Les mineurs isolés
Statistiques
Un dispositif législatif de protection insuffisant
Le maintien des mineurs étrangers isolés
L’intervention de l’Ofpra
L’administrateur « ad hoc »
Le dispositif de droit commun et l’intervention du juge des enfants
La mission de la Croix-Rouge française
La contestation de la minorité en zone d’attente

 

 

 
Chapitre II - Le dépôt de la demande d’asile
 

L’accès au séjour
La demande de séjour en préfecture
Les conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour (APS)
et du «récépissé de demande d’asile»
Les difficultés liées à la domiciliation

 

Les exceptions au principe du droit au séjour provisoire

La diversité des pratiques préfectorales

La mise en oeuvre du règlement Dublin II
Le principe de la responsabilité unique d’un État
Eurodac
Les critères de détermination de l’État responsable
Les délais de saisine
Les modalités de transfert
Le dessaisissement par l’Ofpra
Les conséquences du placement sous convocation Dublin
La précarité découlant de la non-admission au séjour
Des chances inégales d’obtenir l’asile selon l’État membre
Le risque d’atteinte au droit à vivre en famille
Des dérogations trop exceptionnelles
Le défaut d’information et de transparence
Le non-respect des délais

 

L’accès à la procédure d’examen de la demande d’asile
par l’Ofpra
L’unification de la procédure et la suppression de l’asile territorial
Des conditions d’accès à l’Ofpra plus difficiles
La réduction du délai de dépôt de la demande
Le formulaire Ofpra


 

Le recours extensif à la « procédure prioritaire »

 

L’asile en rétention administrative
Les conditions de placement en rétention administrative
La mission de la Cimade
Les conditions du dépôt de la demande d’asile

 

 

 
Chapitre III - La procédure d’examen de la demande d’asile par l’Ofpra et la CRR
 

Les différentes catégories de l’asile
Les fondements traditionnels de la qualité de réfugié
L’asile conventionnel
L’asile constitutionnel
Les nouvelles dispositions introduites par la loi du 10 décembre 2003
La protection subsidiaire : une nouvelle catégorie d’asile
Des nouvelles dispositions applicables aux diverses catégories de l’asile

L’Ofpra et la CRR, instances de protection
Les principes directeurs de l’examen d’une demande d’asile
La crainte de persécution
La charge de la « preuve »
Le bénéfice du doute
Les difficultés d’appréciation de la crédibilité du récit

Les demandes de réexamen (ou de « réouverture »)


 

La procédure devant l’Ofpra
Les missions et l’organisation de l’Ofpra
Une compétence exclusive
La composition et le rôle du conseil d’administration
Le renforcement du rôle du ministère de l’Intérieur


 

L’activité de l’Ofpra


 

Les conditions d’instruction de la demande d’asile
Le traitement en procédure prioritaire
La procédure normale d’examen
Le traitement de la demande dans les DOM-CTOM :
ouverture d’une antenne de l’Ofpra en Guadeloupe
La question des mineurs isolés

 

La procédure de recours
Présentation de la Commission des recours des réfugiés (CRR)
La nature et la compétence de la CRR
L’absence d’indépendance de la CRR
La composition des formations de jugement

Bilan chiffré de l’activité de la CRR
La diminution des recours enregistrés en 2005
La forte progression des décisions rendues en 2005
La situation en 2006

La procédure de recours
Les délais de recours
Les rejets par ordonnances
Le déroulement de l’audience
Les mineurs isolés
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

 

 

 
Chapitre IV - La prise en charge et l’accompagnement social des demandeurs d’asile
 

Les droits sociaux
L’accès au marché de l’emploi
L’absence d’autorisation automatique de travail
Les conditions d’accès au marché du travail

Les allocations accordées aux demandeurs d’asile
L’allocation d’insertion
L’allocation temporaire d’attente (ATA)

L’accès à l’éducation et à la formation professionnelle et linguistique
La scolarisation
L’accès à l’enseignement supérieur
La formation professionnelle
L’apprentissage de la langue française

Les plates-formes d’accueil des demandeurs d’asile
Leurs missions
Leur action
Leur financement
Quelques exemples
Les difficultés rencontrées

L’hébergement des demandeurs d’asile
dans le Dispositif national d’accueil
Présentation du Dispositif national d’accueil (DNA)
La création du DNA
La création et la coordination des Cada
La structure des Cada
Les missions des Cada

L’accueil en Cada
La gestion des admissions en Cada
La capacité d’accueil des Cada
Les conditions de séjour en Cada
La sortie des Cada

Les dispositifs d’hébergement d’urgence
L’Accueil d’urgence des demandeurs d’asile (Auda)
Le dispositif Aftam
L’activité de la Cafda
L’accueil « Calaisis »
L’hébergement en hôtel

La prise en charge des mineurs étrangers isolés
Un problème de compétence non résolu
Le Caomida
Le LAO
La plate-forme d’accueil FTDA pour mineurs isolés
La situation des mineurs isolés déclarés majeurs et les difficultés
liées à leur accueil en Cada/Auda

L’accès aux soins
Les droits en matière de santé
La Couverture maladie universelle (CMU)
L’aide médicale d’État (AME)
Les soins d’urgence
La situation des mineurs isolés
Les difficultés pratiques d’accès aux soins

La prise en charge des victimes de torture et de mauvais traitements
Des besoins spécifiques
La prise en charge en Cada
La question des certificats médicaux

 

La situation dans les DOM-CTOM
Observations générales

La situation particulière de Mayotte
Le contexte local
La situation juridique
L’accès aux soins
La situation des enfants

 
Chapitre V - L’issue de la procédure : les conséquences de l’octroi ou du refus de la protection
 

Les droits afférents au statut de réfugié et à la protection subsidiaire
La protection des réfugiés
Une protection de substitution
La délivrance de documents d’état civil
Les conséquences de la suppression du certifi cat de réfugié
La clause de cessation
La renonciation au statut
L’accès à la nationalité française
Quelques chiffres

Le droit au séjour et la liberté de circulation
La carte de résident
La carte temporaire
La liberté de circulation
Les titres de voyage

Le rapprochement familial des réfugiés
Le droit européen et les recommandations du Conseil de l’Europe
La procédure de rapprochement familial
Les voies de recours contre un refus de visa
Les difficultés liées au rapprochement familial des réfugiés
Quelques chiffres

L’accès au logement
Les centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les dispositifs de droit commun
Les solutions transitoires

Les droits socio-économiques et culturels
Le droit au travail
L’accès à la protection sociale
L’accès aux soins
Le contrat d’accueil d’intégration (CAI)
La suppression des dispositifs formation spécifiques pour les réfugiés

Les conséquences du rejet de la demande d’asile
La fin du droit provisoire au séjour
L’invitation à quitter le territoire français (IQTF)
L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) et l’arrêté préfectoral fixant
le pays de renvoi
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’exécution de la mesure d’éloignement

Le dispositif d’aide au retour
Le programme d’aide à la réinsertion
Le nouveau dispositif issu de la circulaire du 19 septembre 2005
Le nouveau programme d’aide à la réinsertion sociale et économique des déboutés

Les possibilités de régularisation

Les droits reconnus aux étrangers en situation irrégulière
La scolarisation : un droit et un devoir
Le droit à un hébergement d’urgence
L’accès aux soins : l’aide médicale d’État (AME)



 


ANNEXE I
 

Avis sur les conditions d’exercice du droit
d’asile en France
L’accès au territoire
Les visas
Immunité pénale et sanctions aux transporteurs
L’admission sur le territoire au titre de l’asile

Le dépôt de la demande d’asile et l’accès au séjour
La domiciliation
Les « pays d’origine sûrs »
Les pays tiers « sûrs »
La mise en oeuvre du règlement Dublin II
Le recours à la procédure prioritaire
L’asile en rétention administrative

La procédure d’examen de la demande d’asile par l’Ofpra et la CRR
L’Ofpra et la CRR, instances de protection
La procédure devant l’Ofpra
La procédure de recours

La prise en charge et l’accompagnement social des demandeurs d’asile
Les conditions générales de l’accueil
Le dispositif national d’accueil (DNA)
L’accès aux soins

Les mineurs isolés demandeurs d’asile
L’accès au territoire
L’établissement de la minorité
L’administrateur « ad hoc »
Le traitement de la demande d’asile
La prise en charge et l’accompagnement social des demandeurs d’asile

La situation dans les départements et collectivités territoriales
d’outre-mer (DOM – CTOM)
L’issue de la procédure : les conséquences de l’octroi ou du refus de la protection

ANNEXE II

Liste des auditions, entretiens et personnes consultées

Auditions

Entretiens

Personnes consultées

 


Glossaire