Les relations entre l'Etat et les collectivités locales - Rapports publics - La documentation Française

"Enchevêtrement" des compétences entre Etat et collectivités territoriales, contraintes réglementaires trop lourdes, relations financières complexes sont les problématiques sur lesquelles ont planché les membres du groupe de travail présidé par Alain Lambert à la demande du Premier ministre. Ce rapport ne propose pas un "acte III" de la décentralisation mais vise à dégager un consensus sur le diagnostic et les pistes d'amélioration dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. Pour la clarification des compétences le rapport préconise d'unifier et conforter les compétences respectives de chacun, de conférer aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence (ouverte à tous les niveaux d'administration), de mutualiser les services communaux et intercommunaux dans un souci d'économie et de clarifier les missions et l'organisation de l'Etat territorial (services déconcentrés) en créant un seul responsable à l'échelon départemental comme à l'échelon régional. En ce qui concerne l'allègement des contraintes normatives le rapport propose la consultation des collectivités sur la production réglementaire ainsi que leur association aux processus de décisions communautaires. Enfin le groupe de travail propose également d'adopter une approche globale de la dépense publique, de donner aux collectivités les outils de maîtrise de leurs dépenses en mutualisant les services et supports et de les responsabiliser sur la question fiscale.

Introduction

I. La clarification des compétences

1. Etat des lieux

2. Deux pistes de clarification
a) clarifier les compétences sur des politiques d’ores et déjà bien identifiées
par le législateur
b) confier aux départements et aux régions des compétences spéciales à la
place de la clause générale de compétence

3. La mutualisation des services communaux et intercommunaux est devenue
une nécessité

4. La clarification des missions et de l’organisation de l’Etat territorial
a) l’identification de ses services autour d’un seul responsable
b) la déconcentration des responsabilités
c) ses fonctions d’arbitrage-contrôle et ses fonctions d’impulsion et d’intervention

II. L’allègement des contraintes normatives

1. Etat des lieux
a) les normes techniques
b) l’activité législative et réglementaire de l’Etat
c) des contraintes non évaluées et coûteuses

2. Propositions et recommandations
a) la consultation des collectivités locales sur la production règlementaire de l’Etat
b) l’association des collectivités locales aux processus de décisions communautaires
c) l’examen du « stock » normatif
d) le cas particulier du code des marchés publics
e) l’association des collectivités locales aux processus de normalisations professionnelles
f) la régulation des règlements techniques des fédérations sportives

3. Les modalités de décision et d’application des mesures concernant la
fonction publique

III. La clarification des relations financières

1. Etat des lieux
a) l’identification des éléments les plus significatifs de la progression des dépenses locales
b) les principaux motifs de cette évolution : des responsabilités partagées
c) la structure actuelle des relations financières Etat-collectivités locales ne favorise pas la
maîtrise de la dépense locale
d) les défauts de la fiscalité locale

2. Propositions et recommandations
a) de la nécessité d’une approche globale de la dépense publique
b) les pistes pour une maîtrise par les collectivités locales de leurs dépenses
c) l’accompagnement d’une moindre évolution des concours de l’Etat
d) la piste de la responsabilisation fiscale

Conclusion

Annexes

1. Lettre de mission du Premier ministre
2. Composition du groupe de travail
3. Liste des entretiens
4. Inventaire des rapports récents
5. Quelques exemples d’enchevêtrement
6. L’excès de normalisation

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