La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente - Rapports publics - La documentation Française

Dans le cadre de la remise du pré-rapport de J. Attali sur la libération de la croissance, ce rapport étudie la manière de réformer le code de commerce afin d'autoriser la négociabilité des tarifs ; cela permettrait de favoriser une plus grande concurrence par les prix. Analysant le titre IV du code, le rapport ne semble pas vouloir le supprimer, ce qui entraînerait une période de forte insécurité juridique. Il estime que la négociabilité peut être atteinte par des modifications ciblées et limitées, notamment en renforçant le régime des sanctions. Il propose des mesures d'accompagnement pour appliquer la réforme : développer la concurrence en aval dans le secteur de la distribution et favoriser l'élaboration d'un cadre permettant de rééquilibrer les relations entre les fournisseurs, notamment les petites et moyennes entreprises, et les distributeurs.

LETTRE DE MISSION

COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

INTRODUCTION

1) LA NEGOCIABILITE DES TARIFS, DESTINEE A FAVORISER UNE PLUS GRANDE CONCURRENCE PAR LES PRIX, SUPPOSE UNE MODIFICATION DU DROIT ACTUEL

1.1) Le droit actuel n’exclut pas, en théorie, une certaine négociabilité

1.2) En pratique, ce dispositif juridique et l’interprétation qui en est faite par les parties
conduisent à un déplacement de la négociation commerciale vers l’arrière et favorisent la
rigidité tarifaire

1.3) Les avantages de la négociabilité tarifaire ne se résument pas à permettre une plus
grande concurrence par les prix au bénéfice des consommateurs. Elle est également une
condition de l’efficacité économique de la relation commerciale

2) UNE SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DU TITRE IV NE PARAIT PAS SOUHAITABLE

2.1) Le droit de la concurrence poursuit des fins différentes de celles du titre IV

2.2) Le droit des obligations ne permet pas de saisir l’ensemble des pratiques actuellement
encadrées par le titre IV

2.3) La suppression du titre IV ouvrirait une période de forte insécurité juridique

3) LA NEGOCIABILITE PEUT ETRE ATTEINTE PAR DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES CIBLEES MAIS LIMITEES

3.1) Le maintien et l’adaptation de l’article L. 441-6

3.2) La suppression de l’interdiction de discrimination tarifaire figurant à l’article L.
442-6

3.3) Le renforcement du régime des sanctions

4) DANS LE CADRE D’UN TITRE IV MAINTENU, DIVERSES OPTIONS SEMBLENT, EN REVANCHE, DEVOIR ETRE ECARTEES

4.1) La limitation du champ d’application de la réforme ne serait pas pertinente

4.2) L’imputation directe sur la facture des services ne relevant pas des obligations d’achat
et de vente se heurte à différents obstacles

5) LA REFORME IMPLIQUE ENFIN UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

5.1) Développer la concurrence en aval dans le secteur de la distribution

5.2) Favoriser l’élaboration d’un cadre permettant de rééquilibrer les relations entre les
fournisseurs, notamment les petites et moyennes entreprises, et les distributeurs

Annexes

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’EMPLOI


LE SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA CONSOMMATION ET DU TOURISME

Paris, le 15 novembre 2007

Madame le Président,
Comme vous l’a confirmé le Président de la République lors de la réunion du
5 novembre dernier, au cours de laquelle il a reçu les représentants des fournisseurs et des
distributeurs de produits de grande consommation, ainsi que des petites et moyennes
entreprises, nous vous confions la mission de préparer la mise en oeuvre de la seconde étape de la réforme de la loi Galland.

Le Gouvernement rejoint ainsi l’une des propositions présentées par la
commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Jacques Attali qui,
dans son rapport d’étape du 12 octobre dernier, préconise d’ « instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce, en levant l’interdiction de la discrimination
tarifaire ».

L’interdiction de discrimination abusive, telle que définie au titre IV du livre IV du
code de commerce, appelée communément et improprement « non-négociabilité des tarifs et
des conditions générales de vente», a pour objectif d’empêcher le développement des
pratiques discriminatoires abusives, c’est-à-dire non justifiées par des contreparties réelles
et de sanctionner les fournisseurs ainsi que les distributeurs abusant de leur puissanceéconomique d’achat ou de vente pour obtenir des conditions injustifiées.

Ce dispositif de protection et les risques de sanction dont il est assorti ont eu, en
outre, comme effet pervers de dissuader les industriels de s’engager dans une large
différenciation de leurs tarifs ou de leurs conditions de vente et, donc, de limiter la
négociation commerciale et la discussion sur les prix à la négociation sur les services rendus
par les distributeurs pour la promotion des produits (« les marges arrière »). Ce phénomène
s’est traduit durablement à la fois par des hausses de tarifs et par une inflation sur les prix de
revente aux consommateurs.

Votre mission consiste, après avoir auditionné les représentants des professions
concernées par cette réforme ainsi que tout expert que vous jugerez utile, à proposer un
nouveau dispositif juridique de nature à renforcer l’environnement concurrentiel des relations
commerciales et à restaurer une pleine liberté de négociation des tarifs comme des
conditions générales de vente en vue de favoriser une plus grande concurrence par les prix.
Ce dispositif devra conserver intacte la possibilité d’une sanction réellement efficace des
abus commis dans les relations commerciales, notamment en raison du déséquilibre des
rapports de force en présence.

A ce titre, vous voudrez bien d’ici le 1er février prochain :

- procéder aux comparaisons internationales pertinentes, afin d’identifier les
dispositifs les plus performants pour le consommateur qui garantissent à la fois l’ordre publicéconomique, la liberté du commerce et la sanction des pratiques abusives entre distributeurs
et fournisseurs ;

- s’agissant des régimes de sanction, étudier les avantages et les
inconvénients de chacun d’entre eux ;

- étudier dans quelle mesure le droit des pratiques anticoncurrentielles peut
suffire et se substituer au droit actuel des pratiques restrictives de concurrence du titre IV du
livre IV du code de commerce ;

- indiquer quelles sont, éventuellement, les différentes options juridiques
possibles avec leurs avantages et leurs inconvénients ;

- préparer les dispositions législatives ou réglementaires correspondantà l’option juridique que vous recommanderez ;

- proposer les dispositions législatives, autres que le régime de sanction, de
nature à établir un meilleur équilibre dans la relation commerciale par le renforcement de la
capacité de négociation des partenaires les plus faibles et à atténuer les éventuels effetséconomiques indésirables de la réforme sur la trésorerie des entreprises.

Naturellement, nos Cabinets et les services du ministère de l’économie, des
finances et de l’emploi sont à votre disposition pour vous apporter tout le soutien qui vous
sera nécessaire pour la réussite de votre mission à laquelle vous pourrez associer des
personnes que vous désignerez en raison de leur expérience et de leur compétence.

Nous vous prions d’agréer, Madame le Président, l’expression de notre
considération distinguée.

Christine Lagarde
Luc Chatel

Madame Marie-Dominique HAGELSTEEN
Conseiller d’Etat
Président de la section des travaux publics
Conseil d’Etat
Place du Palais Royal
75001 PARIS

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