Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d'intérêt général ? - Rapports publics - La documentation Française

Alors que les services sociaux d'intérêt général (SSIG) favorisent la cohésion sociale, ils ne figurent pour l'instant ni dans le droit primaire, ni dans le droit dérivé de l'Union européenne. L'avis du Conseil économique et social propose, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne au second semestre de l'année 2008, de clarifier le cadre d'action et d'organisation de ces services et de reconnaître leur place dans la construction européenne. Au plan national, il suggère des mesures d'adaptation pour sauvegarder ce secteur jugé fondamental pour la cohésion nationale.

AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 9 avril 2008

Première partie - Texte adopté le 9 avril 2008

INTRODUCTION

I - CADRAGE GÉNÉRAL
A - LES SERVICES SOCIAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
1. Un champ foisonnant et hétérogène en profonde transformation
2. Les modes de financement des services sociaux
d’intérêt général
3. Une hétérogénéité retrouvée au niveau communautaire
4. Un domaine de responsabilité partagée entre l’Union
européenne et les États membres
5. Un enjeu économique majeur et une portée symbolique forte

B - LA RÉGULATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE SERVICES
SOCIAUX
1. La spécificité des services sociaux au sein du service public
2. Un régime d’encadrement visant la protection des personnes
vulnérables
3. La transposition de la directive services

C - POURQUOI FAUT-IL CLARIFIER LE DROIT
COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE SERVICES SOCIAUX
D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ?
1. Le caractère flou et extensif des notions d’entreprise et
d’activité économique
2. L’existence d’une série d’exclusions et de dérogations
3. La faible reconnaissance en droit positif de la spécificité des
services sociaux

II - PRÉCONISATIONS
A - PRÉCONISATIONS POUR LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE
DU SECOND SEMESTRE 2008
1. Clarifier le cadre d’organisation et de fonctionnement des
services sociaux d’intérêt général
2. Promouvoir les réflexions avec la société civile et les
négociations entre partenaires sociaux


B - PRÉCONISATIONS RELATIVES À L’ADAPTATION DU
DROIT FRANÇAIS AU DROIT COMMUNAUTAIRE
1. Considérer la transposition de la directive services comme un
enjeu majeur
2. Associer tous les acteurs concernés à la transposition de la
directive services
3. Évaluer et améliorer la cohérence globale des régimes nationaux
d’encadrement
4. Mieux définir les missions d’intérêt général
5. Anticiper les conséquences en droit communautaire des
réformes nationales en matière de services sociaux d’intérêt
général


CONCLUSION


Deuxième partie - Déclarations des groupes

ANNEXE À L’AVIS

SCRUTIN

DOCUMENTS ANNEXES

Document 1 : liste des personnalités rencontrées

Document 2 : liste des références bibliographiques

TABLE DES SIGLES