SYNTHÈSE

Le contexte juridique européen et les évolutions économiques conduisent à une ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard. En effet, le régime français de droits exclusifs fait l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne depuis juin 2007. De plus, le jeu en ligne est devenu une réalité économique qui se développe en France dans un cadre essentiellement illégal, 75% du produit brut des jeux estimé étant réalisé par des opérateurs non autorisés.

Cette ouverture à la concurrence doit toutefois être maîtrisée et soucieuse des objectifs d’intérêt général propres à la France : préservation de l’ordre social (protection des joueurs, lutte contre l’addiction) et de l’ordre public (lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent). Des considérations fiscales doivent également être prises en compte dans la mesure où, d’une part, le montant des recettes publiques actuellement tirées de cette activité est significatif et où, d’autre part, le niveau de pression fiscale constitue lui-même un outil de régulation de l’addiction et du blanchiment.

La mission insiste sur les incertitudes du cadre juridique communautaire actuel qui résultent de l’absence de directive réglementant le secteur des jeux au sein de l’Union et d’une jurisprudence qui semble claire sur les principes mais qui permet des interprétations variées quant aux modalités de mise en œuvre des réglementations nationales. Dans la mesure où une clarification du droit européen ne semble pas pouvoir être attendue à court terme, l’ouverture du marché doit donc être conduite avec prudence et de manière progressive.

Le présent rapport expose les propositions de la mission. Celles-ci portent, d’une part, sur les différents scénarios d’ouverture envisageables et, d’autre part, sur les modalités de régulation du marché.

Il apparaît ainsi que l’ouverture peut être plus ou moins large selon le type de jeux autorisés. Elle pourrait concerner soit uniquement les paris sportifs, champ de l’avis motivé adressé à la France, soit les paris et les jeux de cercle ou enfin, l’ensemble des jeux à l’exception des loteries. La mission souligne que l’hypothèse d’une légalisation des machines à sous en ligne ou de leur installation dans des endroits facilement accessibles conduirait à une dégradation de l’ensemble des objectifs d’intérêt général. C’est pourquoi elle recommande d’écarter cette dernière option.

S’agissant de la régulation, il est proposé de mettre en œuvre un système de licence reposant sur un cahier des charges décrivant précisément les conditions que les opérateurs devront remplir pour pouvoir proposer leurs services aux joueurs résidant en France et qui permettront d’assurer un haut niveau de protection de l’ordre public et de l’ordre social. Les opérateurs disposant d’une licence dans un autre État membre ne seraient autorisés que s’ils ont obtenu une licence en France, ce qui revient à écarter explicitement le principe de reconnaissance mutuelle. Ces licences seraient délivrées par une instance de régulation unique à créer, qui serait notamment chargée de suivre les évolutions du secteur, de contrôler les opérateurs agréés et de les sanctionner le cas échéant. Les prélèvements, dont l’architecture devrait être revue, seraient maintenus au même niveau qu’aujourd’hui, tant pour les jeux en dur que pour les jeux en ligne.

Compte tenu des clauses du cahier des charges, l’offre légale pourrait se révéler moins attractive en France que celle proposée aujourd’hui dans d’autres États. Il est donc fondamental de mettre en œuvre des dispositifs de lutte contre les opérateurs illégaux, c’est-à-dire ne disposant pas d’une licence française, et ce même s’ils sont agréés par d’autres États membres. La mission estime qu'il est indispensable que la France engage un dialogue avec la Commission pour obtenir des garanties sur les moyens de lutte contre l’offre illégale proposés, nécessaire contrepartie d'une ouverture maîtrisée du secteur des jeux.