Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les péages ferroviaires - Rapports publics - La documentation Française

Les péages ferroviaires sont les redevances d'utilisation des infrastructures ferroviaires. Ils sont payés par les entreprises ferroviaires, en particulier la SNCF, au gestionnaire d'infrastructure créé en 1997, Réseau ferré de France (RFF). Les barèmes de ces péages ferroviaires sont fixés sur une base annuelle, leur élaboration intervenant deux ans avant leur entrée en vigueur. Depuis 2005, les demandes des différentes parties prenantes en France convergent en faveur d'une refondation de la tarification. L'établissement public Réseau ferré de France enregistre un résultat d'exploitation de plus en plus négatif. Ce rapport étudie la fonction des péages, compare les péages en France et en Europe, analyse les besoins de financement pour la régénération et l'extension du réseau (TGV, fret) et la manière de conforter le dynamisme des entreprises ferroviaires ; il propose des hausses de tarifs progressives, subordonnées à une amélioration de la qualité. En 1997, pour se conformer à la directive européenne, la réforme de 1997 a séparé la propriété et la gestion de l'infrastructure ferroviaire, dévolue à RFF et la fourniture des services ferroviaires, dévolue à la SNCF. Il préconise d'appliquer complètement cette réforme pour améliorer la convention de gestion de l'infrastructure et faire progresser la maîtrise d'ouvrage ; il souhaite aussi que soit respectée la limite, posée en 1997, de l'endettement de RFF. Il suggère la création d'une autorité de régulation ferroviaire de plein exercice.

INTRODUCTION

I.– LES PÉAGES FERROVIAIRES : POUR QUOI FAIRE ?

A.– LA FONCTION DES PÉAGES SELON L’ANALYSE ÉCONOMIQUE
1. Les insuffisances de la tarification au coût marginal social
2. Le coût complet, un élément indispensable de la tarification
3. La révélation des coûts réels et le partage du financement entre le consommateur et
le contribuable

B.– LES PÉAGES FERROVIAIRES EN FRANCE ET EN EUROPE

C.– DES BESOINS DE FINANCEMENT POUR LA RÉGÉNÉRATION ET L’EXTENSION DU
RÉSEAU À ÉVALUER AVEC SÉRIEUX
1. Les augmentations de tarifs envisagées
2. Réforme de la structure des tarifs et traçabilité des flux financiers
3. Des financements additionnels indispensables
4. Trop de péages tueraient les péages

D.– LE DYNAMISME DES ENTREPRISES FERROVIAIRES A CONFORTER
1. Les tarifs de péages dans le modèle économique du TGV
2. Des besoins de financement importants dans les prochaines années
3. Une dynamique à ne pas casser

E.– DES HAUSSES DE TARIFS PROGRESSIVES ET SUBORDONNÉES À UNE AMÉLIORATION
DE LA QUALITÉ

II.– NE PAS SABOTER LA RÉFORME DE 1997

A.– LA PRIORITÉ : APPLIQUER COMPLÈTEMENT LA RÉFORME DE 1997
1. L’amélioration de la convention de gestion de l’infrastructure
2. Les progrès nécessaires de la maîtrise d’ouvrage

B.– UNE MODIFICATION ORGANISATIONNELLE CENTRÉE SUR L’INDUSTRIALISATION DE
L’OFFRE DE SILLONS
1. Un changement organisationnel incrémental portant sur les seuls horairistes
2. Les progrès technologiques indispensables pour la gestion des sillons

C.– L’INDUSTRIALISATION DE LA RÉGÉNÉRATION

D.– L’INDISPENSABLE RESPECT DE LA LIMITE POSÉE EN 1997 POUR L’ENDETTEMENT DE
RFF
1. L’application indispensable de l’article 4 du décret de 1997
2. L’amortissement nécessaire par RFF de l’ensemble de sa dette
3. Valoriser le patrimoine de RFF et en réaliser une partie

E.– LA CLÉ DE VOÛTE DE LA RÉFORME, UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION FERROVIAIRE DE
PLEIN EXERCICE

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

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