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Faits de société

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : rapport annuel 2007

Auteur(s) :

    • FRANCE. Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Mai 2008
188 pages

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Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) présente son troisième rapport annuel. On note une augmentation de 53% en un an des réclamations déposées auprès de l'institution. L'emploi reste le premier domaine des discriminations (plus de 50% des réclamations enregistrées) et l'origine du plaignant le premier critère invoqué (27,1 %). Viennent ensuite le critère « santé-handicap » (22 %), et à égalité (6 %) celui de l'âge, du sexe et des activités syndicales. Le rapport comptabilise d'autres moyens de contacter la HALDE : plus de 32 000 appels ont ainsi été enregistrés en 2007 sur un numéro Azur et, depuis janvier 2008, 580 saisines ont été faites directement sur le site de l'institution. Par ailleurs, le rapport de la HALDE note que l'impact des décisions qu'elle a prises depuis sa création est aujourd'hui quantifiable. Ainsi, 69% des recommandations émises ont entraîné des modifications législatives ou règlementaires et 83% de ses observations devant les tribunaux ont été retenues. Le recours à la médiation est devenu aussi plus fréquent avec des résultats pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros de dédommagement pour la victime. En revanche, la HALDE note que la difficulté de réunir les preuves de la discrimination demeure un obstacle. Elle souhaite ainsi qu'un délit d'entrave soit mis en place pour faire face à la rétention d'information.



Le mot du Président

Le Collège

Le Comité consultatif

L’organisation administrative en 2007

Les indicateurs d’activité

Le rapport financier 2007

 
Partie 1. Les suites réservées aux délibérations de la HALDE
 


 
Partie 2. Le traitement des réclamations
 


 
Partie 3. Le déploiement des actions de promotion de l’égalité
 


 
Partie 4. Les tests de discrimination
 


 
Partie 5. Le logement : une priorité en 2007
 


 
Partie 6. L’action régionale
 


 
Partie 7. L’action européenne et internationale
 


 
Partie 8. Recueil des principales délibérations du Collège en 2007
 


 


Annexes











PRESENTATION DE LA HALDE



 

La haute autorité de lutte contre les discriminations
et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi
n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.

Elle est compétente pour connaître de toutes les discriminations,
directes ou indirectes, prohibées par la loi
ou par un engagement international auquel la France
est partie.
Les discriminations prohibées par la loi portent notamment
sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la
grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état
de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques,
les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions
politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales,
l’appartenance ou la non-appartenance, vraie
ou supposée, à une ethnie, une nation, une « race ».
La HALDE mène des actions de communication et d’information
propres à assurer la promotion de l’égalité.
Elle favorise la mise en œuvre de programmes de formation.
La HALDE est composée d’un Collège de 11 membres
qui décide des suites à donner aux réclamations et
formule des recommandations.
Un Comité consultatif, dont les membres sont nommés
par le Collège, est associé à ses travaux. La HALDE dispose
de services placés sous l’autorité du Président.

Le traitement des réclamations

La HALDE peut être saisie par lettre par toute personne
qui s’estime victime d’une discrimination, soit directement,
soit par l’intermédiaire d’un parlementaire. Elle
peut également être saisie, avec l’accord de la victime,
par toute association régulièrement déclarée depuis au
moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses
statuts de combattre les discriminations. Toute saisine
par lettre fait l’objet d’une réponse écrite.
La HALDE peut se saisir d’office des cas de discrimination
directe ou indirecte dont elle a connaissance sous
réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.
La HALDE instruit les réclamations qui lui sont adressées
en utilisant les pouvoirs d’investigation dont elle
dispose. C’est ainsi qu’elle peut demander à toute personne
physique ou morale et aux personnes publiques,
des explications, et la communication d’informations
et de documents. Elle peut également procéder à des
vérifications sur place et entendre toute personne dont
elle juge l’audition utile.

Lorsque les demandes d’explication, de communication,
d’information ou de documents ne sont pas
suivies d’effet, la HALDE peut mettre en demeure les
personnes intéressées de lui répondre dans un délai
qu’elle fixe. Lorsque cette mise en demeure n’est pas
elle-même suivie d’effet dans le délai fixé, le Président
de la HALDE peut saisir le juge des référés aux fins
d’ordonner toutes mesures d’instruction que ce dernier
juge utile.
La HALDE aide les victimes de discrimination à constituer leur dossier et les informe sur les procédures
adaptées à leur cas.
L’instruction des réclamations donne lieu à des projets de délibérations soumis au Collège
de la HALDE qui décide de la suite à leur donner. Il peut,
notamment, faire procéder à la résolution amiable des
différends par voie de médiation.
La HALDE informe le procureur de la République
des faits paraissant constitutifs d’un délit portés à sa
connaissance.
À la demande des parties ou d’office, les juridictions
civiles, pénales ou administratives peuvent inviter
la HALDE à présenter des observations sur les faits de
discriminations dont elles sont saisies.
La HALDE peut elle-même demander à être entendue
par ces juridictions. Cette audition est de droit.
La HALDE peut proposer une transaction compor-
tant une amende et la réparation du préjudice subi par
la victime ainsi que des mesures de publicité.
Cette transaction est soumise à l’homologation
du procureur de la République. En cas de refus
de la transaction ou de l’inexécution de celle-ci,
elle peut procéder par citation directe devant
la juridiction pénale.

La promotion de l’égalité, l’étude
et l’animation de la recherche

La HALDE s’attache à promouvoir l’égalité en menant
des actions de communication, en conduisant des
travaux de recherche, en identifiant et en encourageant
les bonnes pratiques, en établissant des partenariats
avec des acteurs publics et privés, en recommandant, le cas échéant, des modifications législatives
ou réglementaires.
La HALDE remet chaque année au Président de la
République, au Parlement et au Premier ministre un
rapport dans lequel elle rend compte de l’exécution
de ses missions.





 
 

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Discrimination raciale , Discrimination sexuelle , Discrimination sociale

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