Forum des droits sur l'internet : rapport d'activité - année 2007 - Rapports publics - La documentation Française

Outre la présentation de l'activité du Forum pour l'année 2007, le rapport fait le bilan des enjeux du monde numérique, s'appuyant sur les sujets suivants : libertés fondamentales (libertés individuelles, démocratie et modernisation de l'Etat) ; consommation et commerce (distribution sur internet, protection du consommateur) ; propriété littéraire et artistique et diffusion culturelle (notamment la contrefaçon) ; régulation et gouvernance (gouvernance nationale et internationale de l'internet, nommage, internet et développement durable, responsabilité des intermédiaires techniques avec l'arrivée du web 2.0).

Préface

par François Fillon, Premier ministre

Pour un design du monde numérique

par Isabelle Falque-Pierrotin

Le forum des droits sur l'internet en 2007

L'internet : bilan 2007 et perspectives

Partie 1 : Libertés fondamentales

Les libertés individuelles
I - La liberté d’expression
1. Le cadre juridique évolue en demi-teinte
2. De nouveaux moyens de régulation : codes et labels
II - Le respect de la vie privée
1. L’adresse IP est-elle une donnée à caractère personnel ?
2. La question de la conservation des données de connexion
3. Le phénomène des réseaux communautaires
4. Des courriers non sollicités mais désormais traqués
III - La question spécifique de la protection de l’enfance
1. Un effort législatif important sur la thématique de la protection de l’enfance
2. Une participation active des acteurs de l’internet
3. Et à l’étranger
4. Les perspectives en 2008
La démocratie et la modernisation de l’État
I - Le vote électronique
1. L’émergence d’un mouvement de contestation du vote électronique
2. Un bilan controversé de l’utilisation des machines à voter aux élections de 2007
3. Sur le terrain du contentieux
4. Une situation internationale contrastée
5. Le cheminement des autres formes de vote électronique
6. Les perspectives
II - La communication électorale
1. Une campagne bien maîtrisée
2. Des difficultés spécifiques
III - L’administration électronique
1. Un développement satisfaisant de l’administration électronique
2. La persistance de points chauds

Partie 2 : Consommation et commerce

L’essor de la distribution sur l’internet
I - L’ouverture de secteurs fortement réglementés poussée par l’internet
1. La présentation du cadre législatif et réglementaire
2. Une ouverture nécessaire
3. L’évolution en cours en 2007
II - L’évolution des règles de la distribution sélective sur l’internet
Le renforcement de la protection des consommateurs
I - La vente et la prestation de service à distance
1. Au niveau communautaire
2. L’adoption de la directive « SEPA »
3. Au niveau national
II - La fourniture d’accès à l’internet
1. La loi Chatel et la fourniture d’accès à l’internet
2. La jurisprudence continue à sanctionner les clauses abusives et rappelle les obligations essentielles des fournisseurs d’accès
Les perspectives

Partie 3 : Propriété littéraire et artistique et diffusion culturelle

La poursuite de la lutte contre la contrefaçon
I - La circulaire « P2P »
II - La loi sur la contrefaçon
1. Mesures d’information
2. Réparation du préjudice
III - Un contentieux peu nourri sur le P2P
IV - La place incertaine des mesures techniques de protection
1. Les offres sans DRM
2. La constitution de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT)
3. La Commission d’Albis
V - La mission Olivennes
1. Les grands engagements issus de l’accord
2. L’appréciation de l’accord
Les questions ouvertes en 2007
I - Le régime de l’exception de copie privée
1. L’affaire « Mulholland Drive »
2. L’affaire dite « Aurélien D. »
II - La question de la responsabilité des intermédiaires techniques
à nouveau posée
1. Le statut des intermédiaires techniques
2. Les initiatives récentes
II - La nouvelle directive « TVSF » ouverte aux services non linéaires

Partie 4 : Régulation et gouvernance

La gouvernance de l’internet
I - La gouvernance, un enjeu mondial et une priorité régionale
1. La construction du web et de l’idée de gouvernance
2. L’IGF de Rio de Janeiro
3. La révision du cadre communautaire des communications électroniques
II - La gouvernance à l’échelle nationale
1. Le projet de création d’une Commission nationale de déontologie
2. La régulation dans le secteur des communications électroniques
Le nommage, véritable enjeu de gouvernance
I - Le nommage français entame sa difficile mutation
1. L’extension .fr en passe de franchir le cap du million de domaines déposés
2. Un décret prometteur, mais qui attend toujours son application
3. Une jurisprudence qui anticipe les mutations du nommage engendrées
par le décret
II - Un bilan en demi-teinte pour le domaine européen .eu
III - Le nommage international en quête d’identité
1. Une recrudescence des cas de cybersquatting
2. Vers l’internationalisation des noms de domaine
3. L’ouverture progressive du domaine .asia
4. Le rejet définitif de l’extension .xxx par l’ICANN
Internet et développement durable
I - La France prend du retard sur l’accessibilité technique
des sites internet
1. Un dispositif ambitieux, qui demeure inappliqué
2. L’accessibilité numérique, nouvel axe de travail majeur pour l’Europe
II - Des projets ambitieux autour de la diversité culturelle
et linguistique
1. La langue française sur l’internet : peut mieux faire
2. La promotion de la diversité culturelle et linguistique sur l’internet
La responsabilité des intermédiaires techniques : un enjeu de régulation
I - La qualification de l’activité d’hébergement réinterrogée
1. Les plates-formes dédiées aux contenus créés par les utilisateurs
2. Les exploitants de forums de discussion
3. Les exploitants de sites de commerce électronique
4. Les moteurs de recherche
II - Les précisions sur le régime de l’activité d’hébergement
1. Des obligations attachées à la qualification d’activité d’hébergement
2. Les incertitudes sur l’intensité du régime de responsabilité

Annexes

Annexe 1 : La composition du Forum des droits sur l’internet

La composition du Conseil d’orientation

La composition du Conseil de surveillance

L’équipe du Forum des droits sur l’internet

Annexe 2 : Les adhérents et le barème de cotisations

Les adhérents du Forum des droits sur l’internet (décembre 2007)

Le barème des cotisations 2007

Annexe 3 : Bilan de l’activité du service de médiation du Forum

des droits sur l’internet en 2007

La médiation : au carrefour de plusieurs enjeux

Les données chiffrées du service de médiation

Les perspectives 2008

Annexe 4 : Le règlement de médiation