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Justice, droits fondamentaux

Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux

Auteur(s) :

Editeur :

  • Présidence de la République

Date de remise : Juin 2008
70 pages

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Par lettre du 25 février 2008, le Président de la République a demandé à Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, de formuler "toutes propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques". Le rapport s'interroge d'une part sur la mesure et l'analyse de la persistance de l'état de dangerosité, à l'issue de la peine, et d'autre part sur l'efficacité de la prise en charge médicale des personnes atteintes de troubles du comportement. Il évalue ensuite le dispositif législatif existant pour contrôler les criminels dangereux, lors de leur sortie de prison, et limiter les risques de récidive. Jugeant ce dispositif complexe, assez rigide et, malgré tout, en partie lacunaire, le rapport préconise globalement de : renforcer les moyens des juridictions et des services concernés ; combler les quelques lacunes relevées dans le dispositif légal ; donner une impulsion nouvelle à la recherche criminologique ; généraliser la prise en charge médico-sociale, psychologique et éducative des condamnés les plus dangereux, dès le début de l'exécution de leurs peines.



 

Avant-propos

Introduction


Ière partie : Le risque
 

A - les limites d’une évaluation fiable
a) la statistique
b) la recherche criminologique
c) l’action pénitentiaire

B - les limites d’une prise en charge médicale
a) trouble mental et trouble de la personnalité
b) trouble de la personnalité et hospitalisation d’office
c) trouble de la personnalité et traitement médical

 
IIème partie : La loi
 

A - un dispositif “gigogne”
a) un dispositif complexe
b) un dispositif rigide
c) un dispositif lacunaire

B - une mise en oeuvre exigeante
a) moyens juridiques
b) moyens humains
c) moyens matériels

 


Conclusion

Liste récapitulative des recommandations











Etat récapitulatif des recommandations


 

1 - Promouvoir la recherche et l’enseignement en criminologie.

2 - Confier la définition des orientations et des priorités de la recherche criminologique, la
coordination des différentes études et la valorisation de leurs résultats à un conseil scientifique
national.

3 - Favoriser l’enseignement universitaire approprié à l’acquisition de la qualification de
criminologue clinicien.

4 - Compléter en criminologie clinique les formations initiale et continue de certains
professionnels.

5 - Ajouter la prévention de la récidive à la définition des principales missions de
l’administration pénitentiaire.

6 - Faire figurer la prévention de la récidive dans les missions des services pénitentiaires
d’insertion et de probation.

7 - Généraliser les expériences concluantes du programme de prévention de la récidive testé actuellement au sein de certains établissements pénitentiaires.

8 - Créer un centre d’observation dédié spécifiquement à l’évaluation de la dangerosité criminologique de certains condamnés.

9 - Permettre au président de la juridiction de jugement, au représentant du ministère public et
au juge de l’application des peines, de signaler, au moyen d’une fiche normalisée, des
condamnés à placer en observation dans ce nouveau centre.

10 - Préciser qu’ en cas de révocation d’une libération conditionnelle, il est possible de mettre
en oeuvre, au terme de la détention de l’intéressé, une mesure de surveillance de sûreté.

11 - Prévoir que la violation des obligations de la surveillance judiciaire provoque, non pas la
révocation de la mesure, mais sa suspension, du fait de la réincarcération de l’intéressé.

12 - Prévoir, en cas de violation des obligations de la surveillance de sûreté, la possibilité, de
soumettre l’intéressé à de nouvelles obligations de contrôle, la rétention de sûreté demeurant
l’ultime recours.


13 - Prévoir la possibilité, pour la commission de révision des condamnations pénales,
lorsqu’elle suspend l’exécution d’une peine privative de liberté, de l’assortir d’une ou plusieurs
obligations de surveillance et de contrôle, dans l’attente de la décision ultérieure de la Cour de
révision.

14 - Mettre en place, sans délai, une prise en charge médico-sociale, psychologique et éducative des condamnés dangereux, si possible, dès le début de leur détention.

15 - Renforcer, en greffiers, agents administratifs et assistants de justice, les effectifs des
services de l’application des peines des juridictions.

16 - Créer un référentiel des normes de suivi des condamnés afin de permettre aux juges de
l’application des peines de donner un mandat précis aux services pénitentiaires d’insertion et
de probation .

17 - Augmenter les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation et
spécialiser une partie d’entre eux dans les suivis renforcés, avec le soutien d’équipes
pluridisciplinaires départementales ou interdépartementales.

18 - Augmenter les effectifs de médecins coordonnateurs et les moyens dont sont dotés les
services médico-psychologiques des établissements pénitentiaires.

19 - Apporter une attention particulière à la médecine pénitentiaire, en complétant en ce
domaine la formation des médecins, en particulier les psychiatres, et en revalorisant les
conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire.

20 - Numériser l’entier dossier d’un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates
entre services.

21 - Concevoir un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins
stigmatisant.

22 - Dans les cas où, la surveillance électronique mobile n’est pas applicable, prévoir la
possibilité d’ordonner une surveillance au moyen d’un téléphone mobile spécialement
paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle.


23 - Permettre à la juridiction régionale de la rétention de sûreté d’ordonner le port de ce
téléphone spécialement paramétré en substitution d’une surveillance électronique mobile, dès
lors qu’elle l’estimerait suffisante.