Monsieur le Recteur,
Depuis 1958, la répartition géographique des juridictions n’a pas connu d’évolution
notable.
Le nouveau schéma d’implantation territoriale des tribunaux que j’ai présenté pour
chaque cour d’appel donnera lieu, dans les prochaines semaines, à la publication de
décrets. Cette réforme qui concernera, en 2009, les tribunaux d’instance et les tribunaux
de commerce et, en 2010, les tribunaux de grande instance, n’est que l’un des volets de
la modernisation nécessaire de la justice.
En effet, au-delà de l’indispensable réorganisation territoriale des juridictions, cette
modernisation de la justice nécessite une réflexion approfondie sur les évolutions
souhaitables en matière de répartition des contentieux civils entre juridictions.
Le premier degré de juridiction est assuré de manière coordonnée par les tribunaux de
grande instance, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité. La distinction
classique entre, d’une part, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité statuant à juge unique et, d’autre part, le tribunal de grande instance, juridiction collégiale par
principe, tend aujourd’hui à perdre de sa pertinence. En raison d’évolutions législatives,
le tribunal de grande instance est conduit de plus en plus fréquemment à statuer à juge
unique, soit sur décision de son président ou de plein droit dans des contentieux
limitativement énumérés, soit par l’institution de juges uniques ad hoc pour des
contentieux spécifiques (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge de
l’expropriation), soit encore dans l’instruction des affaires (juge de la mise en état), soit à raison des pouvoirs propres de son président (juge des référés, juge des requêtes, juge
de l’exécution).
En 1958, le tribunal d’instance fut créé pour mettre à la disposition des justiciables une
juridiction sans représentation obligatoire par avocat, apte à juger avec célérité les
différends les plus courants de la vie quotidienne, dans le domaine des tutelles, du
voisinage et, aujourd’hui, de la protection des consommateurs.
En près de cinquante ans, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice
est ressenti ont profondément évolué.
La répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et les règles de
procédure induites par cette organisation doivent donc être simplifiées.
Par ailleurs et parallèlement, le traitement de certains contentieux nécessite de plus en
plus souvent une haute technicité et une jurisprudence mieux harmonisée sur l’ensemble
du territoire national. Je pense, notamment, aux contentieux de l’adoption
internationale, du droit de la presse, du droit de la mer, de la nationalité, de
l’indemnisation des dommages causés aux personnes par l’amiante, des catastrophes en
matière de transport.
Dans ces affaires particulièrement complexes, la spécialisation des juges est
indispensable pour garantir une justice de meilleure qualité. Ce constat impose que
certaines juridictions soient spécialisées dans la connaissance de certains contentieux.
Enfin, ainsi que l’a demandé le conseil de modernisation des politiques publiques le 12
décembre dernier, il importe d’engager une réflexion approfondie sur la
déjudiciarisation de certains contentieux comme le divorce par consentement mutuel,
les infractions routières ou autres. Il importe en effet de recentrer l’action du juge sur le
litige qui doit être réglé par l’application des règles de droit. C’est pourquoi, il convient
de réfléchir aux modes de traitement des affaires et aux critères de l’intervention du
juge.
Pour mener à bien ces réflexions, j’ai décidé de créer un groupe de travail dont je vous
remercie d’avoir accepté la présidence.
Ce groupe de travail sera composé de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et
de membres de l’administration centrale, de représentants des professions judiciaires
concernées ainsi que d’universitaires. Le rapporteur du groupe de travail sera un
membre de la Direction des affaires civiles et du Sceau, qui en assurera également le
secrétariat.
Il mènera ses travaux dans le cadre des orientations générales ci-dessus définies.
Je vous saurais gré de bien vouloir me remettre votre rapport final pour le 30 juin 2008.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Recteur, l’assurance de ma considération distinguée.
Rachida DATI
