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FRANCE. Conseil de la concurrence
Paris
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La Documentation française
Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre, des avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en matière de concentration économique. Le Conseil présente dans cet ouvrage non seulement le bilan de son activité en 2007, mais aussi des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes. L'ouvrage propose, enfin, une analyse détaillée de la jurisprudence à destination des professionnels du droit de la concurrence.
( 2256 Ko, PDF)
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Chapitre I – Activité du Conseil en 2007
Flux et stock d’affaires
Saisines nouvelles
Affaires terminées
État du stock des affaires en instance
Délibérations du Conseil
Activité du collège
Analyse des saisines
Affaires traitées
Les sanctions pécuniaires
Bilan des recours contre les décisions
du Conseil de la concurrence
Taux de recours
Bilan qualitatif
Les sanctions ex post
Chapitre II – Organisation et fonctionnement
Actualité du collège
Évolution de l’organisation
Le service juridique
Le service économique
Le service du président
Le service communication
Les effectifs
La répartition des effectifs
Mouvement de rapporteurs
Budget
Recouvrement des sanctions
Chapitre III – Le Conseil et le Réseau européen
de concurrence
Activité générale
La réunion des directeurs généraux
Les réunions plénières
Les réunions d’experts
Activité sectorielle
Activité relative à l’instruction des cas
Activité liée aux cas instruits par le Conseil
Activité liée aux cas instruits par la Commission européenne
Les mesures conservatoires
Introduction
L’urgence, fondement des mesures conservatoires
L’urgence, cadre des mesures conservatoires
Conclusion
Exclusivité et contrats de long terme
Introduction
Les effets anticoncurrentiels des accords d’exclusivité et des contrats de long terme
Les justifications possibles des clauses d’exclusivité et des contrats de long terme
Les actions menées pour restaurer et dynamiser le jeu
concurrentiel
Conclusion
Titre I – La jurisprudence du Conseil de la concurrence
Chapitre I – Questions de compétence, de procédure
et de preuve
Champ de compétence du Conseil de la concurrence
Prescription
Déroulement de la procédure
Preuve des pratiques anticoncurrentielles
Imputabilité des pratiques
Chapitre II – Les marchés pertinents
Le marché pertinent de produit ou de service
Le marché géographique
Chapitre III – Les ententes illicites
La forme des ententes prohibées
Les preuves des ententes prohibées
Les participants aux ententes
Les ententes anticoncurrentielles
Chapitre IV – Positions dominantes, situations
de dépendance économique et abus anticoncurrentiels
Les abus de position dominante
Les abus de dépendance économique
Chapitre VI – Les pratiques de prix abusivement bas
Application de l’article L. 420-5
Chapitre VII – La politique du Conseil en matière
de sanctions1
L’aspect correctif : les injonctions
L’aspect dissuasif : les sanctions pécuniaires et la publication
des décisions
Chapitre VIII – Les procédures alternatives ou accessoires
aux sanctions
La procédure de non-contestation des griefs
La procédure de clémence
La procédure d’engagements
Chapitre IX – Les avis rendus en matière de concentration
La contrôlabilité de l’opération
La définition des marchés pertinents
Les effets des opérations
Les suites données aux avis
Titre II – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris
et de la Cour de cassation
Chapitre I – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris
Sur la procédure
Sur le fond
Sur les mesures conservatoires
Sur les sanctions
Chapitre II – Jurisprudence de la Cour de cassation
Sur la procédure
Sur le fond
Les décisions de 2005
Les décisions de 2006
Les décisions de 2007
L’organisation des contrôles
Textes
Code de commerce (partie législative)
Livre IV – De la liberté des prix et de la concurrence
Livre IX – Dispositions relatives à l’outre-mer
Articles de l’ordonnance no 86-1243 n’ayant pas été abrogés
Code de commerce (partie réglementaire)
Livre IV – De la liberté des prix et de la concurrence
Livre IX – Dispositions relatives à l’outre-mer
Article du décret du 30 avril 2002 no 2002-689
n’ayant pas été abrogé
Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002
relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence
prévues aux articles 81 et 82 du traité
Communiqué de procédure du 17 avril 2007
relatif au programme de clémence français
Communiqué de procédure du 3 avril 2008
relatif aux engagements en matière de concurrence
Organisation
Index
Recours devant la cour d’appel de Paris
Liste des avis et décisions
Autres rapports sur le(s) thème(s):
