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Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Juillet 2008
248 pages

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La commission présidée par Pierre Mazeaud a été saisie en janvier 2008 par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'une mission sur le cadre constitutionnel de la politique d'immigration, la politique des quotas et la création de tribunaux spécialisés en droit des étrangers. Après s'être interrogé sur la notion de "quotas migratoires", la Commission écarte l'idée d'instaurer des quotas d'immigration, estimant que ce dispositif n'est pas utile à la maîtrise des flux de l'immigration professionnelle, est inefficace contre l'immigration irrégulière, et impossible à réaliser, d'un point de vue constitutionnel et conventionnel, pour l'immigration familiale. Elle estime que la maîtrise des flux migratoires passe, d'une part, par la lutte contre l'immigration irrégulière, d'autre part, par la définition et la vérification plus rigoureuses des conditions d'exercice du droit d'asile et du droit à une vie familiale normale, dans le respect des principes constitutionnels de la France et de ses engagements conventionnels. Jugeant complexe le contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers, la commission formule des propositions allant dans le sens d'une simplification du dispositif, écartant les différentes hypothèses d'unification juridictionnelle (au sein de l'ordre administratif, au sein de l'ordre judiciaire ou au bénéfice d'une juridiction spécialisée). Plusieurs études émanant des membres de la Commission, apportent des contributions complémentaires au contenu du rapport.