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FRANCE. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Paris
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Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a marqué une innovation importante pour le traitement des entreprises en difficulté. Ce rapport d'activité du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) présente les activités de ce Comité, ses moyens d'intervention, ses actions de communication et de formation. Il fait le bilan de l'application de la loi qui a réformé en profondeur le droit français des entreprises en difficultés. Il met l'accent sur le renforcement de la prévention et du traitement amiable de ces entreprises (en 2007, 506 ouvertures de sauvegardes ont été recensées, permettant à 43 % d'entre elles d'éviter la liquidation judiciaire). L'activité du Comité en faveur de ces entreprises est encadrée par la Commission européenne afin de ne pas nuire à la politique de concurrence de l'Union. Ce rapport présente des dispositifs étrangers d'assistance aux entreprises en difficulté.
( 1823 Ko, PDF)
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Introduction
1. L’action de médiation
2. La coordination administrative
3. Le recours à l'audit
4. L'octroi d'un financement public
1. Réduction des délais de paiements
2. Réforme du droit des entreprises en difficultés
1. La participation à des actions de formation
2. La participation à des colloques et séminaires
3. Les articles
4. Les sites internet du Ministère
présentent les procédures CODEFI et CIRI
1. L’activité du CIRI
2. L’activité des CODEFI
1. Le succès des procédures amiables,
surtout confidentielles
2. La sauvegarde : une procédure utile
mais insuffisamment utilisée
3. La réforme de la loi de sauvegarde
actuellement en préparation vise à en améliorer
encore l’efficacité
1. Les aides aux entreprises en difficultés
sont très précisément encadrées par
la Commission européenne
2. Les règles fixées visent à limiter l’importance
et la fréquence des aides et à assortir celles-ci
de contreparties
3. Pour échapper à la qualification d’aide,
les interventions publiques doivent être
comparables à celles d’un opérateur privé
Conclusion
Annexes
Article 19 du projet de loi de modernisation de l’économie adopté par le Conseil des Ministres du 28 avril 2008 et déposé à l’Assemblée nationale, relatifà la sauvegarde et au traitement des entreprises en difficultés et aux sûretés
