Commission sur les oeuvres orphelines : rapport - Rapports publics - La documentation Française

Une œuvre orpheline est une œuvre dont l'auteur ou les ayants droit sont inconnus, ou ne peuvent être retrouvés. Cette situation empêche donc l'utilisation de l'œuvre, puisqu'une autorisation est indispensable en vertu du droit de la propriété littéraire et artistique. En effet, l'utilisation non autorisée d'une œuvre constitue une contrefaçon, passible au maximum d'une peine de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Or les enjeux posés par les œuvres orphelines sont multiples, tant du point de vue culturel et sociétal que juridique ou économique. Ils ont pris un caractère sensible avec l'émergence de grands projets de numérisation et de mise à disposition électronique d'un nombre considérable d'œuvres, émanant soit de puissants opérateurs numériques privés, soit d'institutions culturelles publiques, notamment dans le cadre du projet de bibliothèque numérique européenne. Ces différents projets créent une situation nouvelle porteuse de tensions entre les besoins émergents et le droit de la propriété littéraire et artistique. Ils font ressortir la nécessité de limiter l'apparition de nouvelles œuvres orphelines et de réduire le nombre de celles qui ont été identifiées comme telles.

INTRODUCTION

I. LE PHÉNOMÈNE ET SES ENJEUX

I.1. Des enjeux culturels et sociétaux

I.2. Des enjeux juridiques
I.2.1. Assurer la sécurité juridique des autorisations d’exploitation d’œuvres orphelines
I.2.2. … Sans fragiliser le droit de la propriété littéraire et artistique

I.3. Des enjeux économiques
I.3.1. Eviter les effets d’éviction
I.3.2. Favoriser les économies d’échelle
I.3.3. Mettre en place un mécanisme financièrement équilibré

I.4. Le dernier enjeu, et le plus fondamental, concerne la recherche de solutions
préventives pour éviter la multiplication des situations d’ « orphelinat »

II. LES ŒUVRES ORPHELINES : DÉFINITION ET ÉLÉMENTS DE MESURE

II.1. Qu’est-ce qu’une œuvre orpheline ?
II.1.1. L’œuvre orpheline est tout d’abord une œuvre protégée
II.1.2. Ses ayants droit ne peuvent être identifiés ou sont introuvables…
II.1.3. … Malgré des recherches sérieuses et avérées

II.2. Œuvre orpheline et œuvre partiellement orpheline
II.2.1. Différentes situations peuvent être à l’origine d’œuvres orphelines, dont certaines
s’avèrent d’une particulière complexité
II.2.2. Les incidences de la situation d’œuvre orpheline « partielle »

II.3. Un phénomène difficile à quantifier
II.3.1. Des difficultés de mesure, partagées dans d’autres pays
II.3.2. Les œuvres orphelines dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et de la
musique : un phénomène limité
II.3.3. Des œuvres orphelines nombreuses dans les secteurs de l’écrit et de l’image fixe

III. LA DIFFÉRENCE DES SITUATIONS ENTRE LES SECTEURS CONDUIT À PROPOSER D’UNE PART, LE RECOURS À DES SOLUTIONS SECTORIELLES, D’AUTRE PART, L’AMÉNAGEMENT DE MÉCANISMES TRANSVERSAUX

III.1. Secteurs de l’écrit et de l’image fixe : une réforme législative nécessaire pour
recourir à la gestion collective obligatoire
III.1.1. L’état du droit ne permet pas de résoudre la gestion des droits des œuvres
orphelines dans ces secteurs
III.1.2. Un système de gestion collective obligatoire
III.1.3. Délivrance et portée des autorisations d’exploitation
III.1.4. Rémunération, perception et utilisation des rémunérations

III.2. Secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et de la musique : le recours aux dispositifs
existants
III.2.1. Le recours au juge
III.2.2. Les accords collectifs

III.3. Mécanismes transversaux
III.3.1. Aménager le recours au juge prévu aux articles L. 122-9 et L. 211-2 du code de la
propriété intellectuelle
III.3.2. Développer la prévention et de bonnes pratiques communes à tous les secteurs

ANNEXES

Annexe 1 – Lettre de mission du président du Conseil de la propriété littéraire et
artistique
Annexe 2 – Participants aux travaux de la Commission
Annexe 3 – Note de la SACEM – Le cas des œuvres musicales
Annexe 4 – Contribution indépendante de M. Bernard Lang – L’exploitation des œuvres
orphelines dans les secteurs de l’écrit et de l’image fixe

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