Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance - Analyse juridique des dispositifs de pro... - Rapports publics - La documentation Française

La vente à distance (VAD) de produits ou de services fait l'objet d'un encadrement juridique harmonisé au niveau communautaire qui s'impose aux vendeurs établis sur le territoire de l'Union européenne et est destiné à protéger les consommateurs. Ce rapport de la Fevad (Fédération e-commerce et vente à distance), remis au Secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, a pour sujet le renforcement des garanties accordées aux consommateurs en cas de défaillance d'une entreprise de vente à distance ou sur internet. Il détaille les garanties déjà existantes dans le droit positif avant de procéder à une analyse des risques encourus par le consommateur à chacune des étapes du processus d'achat, en cas de défaillance de l'entreprise auprès de laquelle il a passé commande. A partir de cette analyse, la Fevad propose une série de mesures destinées à renforcer la protection des consommateurs. Parmi ces mesures figurent notamment un certain nombre de dispositifs concernant à la fois la prévention des risques, l'information du consommateur ou encore le renforcement de ses droits (droit d'opposition sur le paiement, nature de la créance qu'il détient sur l'entreprise).

1. SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA FEVAD

1.1. LA NÉCESSITÉ D'ADOPTER DES MESURES ADAPTÉES, EFFICACES ET NON DISCRIMINATOIRES

1.2. PRÉVENIR LES RISQUES EN AMONT
1.2.1. Evaluer les sociétés souhaitant encaisser des paiements par carte bancaire
1.2.2. Suspendre l'activité des entreprises présentant un risque manifeste pour les consommateurs

1.3. INFORMER ET ASSISTER LES CONSOMMATEURS
1.3.1. L'information des consommateurs
1.3.2. L'assistance des consommateurs dans l'exercice de leurs droits

1.4. CLARIFIER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

1.5. RECONNAÎTRE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CODE DE COMMERCE

1.6. EXCLURE LES CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DANS LES CGV

1.7. PRÉVENIR OU GARANTIR LE RISQUE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE CONCERNANT LE VENDEUR
1.7.1. Débiter lors de leur expédition les commandées payées comptant
1.7.2. Fournir aux consommateurs une garantie gérée par un tiers

2. INTRODUCTION

2.1. L'ENCADREMENT LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DE LA VENTE À DISTANCE
2.1.1. Un cadre juridique harmonisé et d'ordre public au sein de l'Union européenne
2.1.2. Hors de l'Union européenne

2.2. L'ENJEU D'UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS POUR LA VAD
2.2.1. Un risque de discrimination sectorielle au détriment des acteurs de la VAD
2.2.2. Un risque de discrimination nationale au détriment des entreprises françaises

3. CARACTÉRISTIQUES DE LA VENTE À DISTANCE

3.1. EVOLUTION ET CARACTÉRISTIQUES MATÉRIELLES DE LA VENTE À DISTANCE
3.1.1. La VAD, une évolution des modes de commercialisation et de distribution
3.1.2. Un acteur en aval de la conclusion de la VAD : le transporteur

3.2. CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES DE LA VENTE À DISTANCE
3.2.1. La loi applicable au contrat de vente à distance
3.2.2. La formation du contrat de vente à distance
3.2.3. Les conséquences de la formation du contrat à distance
3.2.4. La nature du contrat de vente à distance

4. PROCÉDURES COLLECTIVES ET RECOURS DU CONSOMMATEUR

4.1. LES HYPOTHÈSES ÉTUDIÉES

4.2. LA COMMANDE INTERVIENT APRÈS LE JUGEMENT D'OUVERTURE (J.0)
4.2.1. Le statut de la créance du consommateur
4.2.2. Propositions de la FEVAD

4.3. LE DÉBIT DE LA COMMANDE INTERVIENT APRÈS LE JUGEMENT D'OUVERTURE (J.1)
4.3.1. Réglementation bancaire applicable
4.3.2. Jurisprudence
4.3.3. Conséquences protectrices du consommateur
4.3.4. Analyse critique
4.3.5. Propositions de la FEVAD

4.4. LE JUGEMENT D'OUVERTURE INTERVIENT APRÈS LE DÉBIT ET AVANT LA LIVRAISON (J2)
4.4.1. Les biens ne sont pas disponibles dans les stocks du VADiste
4.4.2. Les biens sont en possession du VADiste
4.4.3. Les biens sont en possession du transporteur

4.5. LE JUGEMENT D'OUVERTURE INTERVIENT AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (J3)
4.5.1. Une rétractation pour non-conformité des biens livrés
4.5.2. Une rétractation pour convenance

4.6. LE JUGEMENT D'OUVERTURE INTERVIENT AVANT L'ANNULATION DE LA VENTE (J4)
4.6.1. Le droit d’annulation pour dépassement de la date de livraison du bien
4.6.2. La situation du consommateur
4.6.3. Propositions de la FEVAD

4.7. LE JUGEMENT D'OUVERTURE INTERVIENT APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'ANNULATION (J5)
4.7.1. La consolidation de la vente
4.7.2. Les risques pour le consommateur
4.7.3. Les propositions de la FEVAD

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