Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan relatif aux enjeux des nouvelles normes co... - Rapports publics - La documentation Française

Depuis la faillite d'Enron aux Etats-Unis en 2001 et la divulgation d'affaires financières telles Vivendi ou Arthur Andersen, l'importance des normes comptables a été portée à la connaissance de l'opinion publique. Elles sont indispensables aux investissements dans une économie dominée par les marchés financiers. A compter du 1er janvier 2005, l'Union européenne a rendu obligatoires les normes IFRS (International Financial Reporting Standard) pour l'établissement des comptes consolidés faisant appel public à l'épargne (1000 entreprises en France). En même temps, la France a entrepris de moderniser son Plan Comptable Général (PCG) applicable aux comptes individuels de toutes les sociétés, pour le faire converger avec les normes IFRS. Ces normes d'inspiration anglo-saxonnes rompent avec la tradition française et sont sources de difficultés d'interprétation. Ce rapport en présente les conséquences pour l'économie, le rôle des normes comptables dans la crise financière, les conséquences de la modernisation du PCG (difficultés pour les entreprises à les appliquer, impact fiscal). Les rapporteurs conseillent une modernisation prudente des normes et le maintien de la connexion entre la comptabilité et la fiscalité.

INTRODUCTION

I.– LES NOUVELLES NORMES COMPTABLES : UN CHOIX POLITIQUE DÉLÉGUÉ À DES EXPERTS

A.– LES IFRS : DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DESTINÉES À L’INFORMATION FINANCIÈRE DES INVESTISSEURS
1.– Une élaboration internationale
a) La délégation à un organisme supranational
b) Le choix des normes IFRS par l’Union européenne
2.– Des normes comptables qui privilégient les investisseurs mais dont l’interprétation
est source de difficultés
a) Des normes d’inspiration anglo-saxonne qui rompent avec la tradition comptable
française
b) Les difficultés de l’interprétation

B.– LE CHOIX FRANÇAIS D’UNE CONVERGENCE DES COMPTES SOCIAUX VERS LES
NORMES IFRS
1.– La France a choisi de ne pas appliquer les normes IFRS aux comptes sociaux
a) Un dispositif de normalisation comptable en voie de réforme
b) Une application des normes IFRS limitée aux comptes consolidés des entreprises faisant
appel public à l’épargne
2.– La modernisation du Plan comptable général
a) La modernisation du PCG
b) Une convergence qui ne va pas de soi

II.– AU DELÀ DES ENTREPRISES, DES CONSÉQUENCES POUR L’ÉCONOMIE TOUT ENTIÈRE

A.– LES CONSÉQUENCES DES NORMES IFRS
1.– La comptabilité n’est pas neutre pour les entreprises
a) Des conséquences significatives sur les capitaux propres, l’endettement et le résultat net
des entreprises
b) Les conséquences en termes de gestion des entreprises
2.– Le rôle des normes comptables dans la crise financière
a) Un rôle procyclique
b) Les conséquences de la crise financière sur les normes comptables

B.– LES CONSÉQUENCES DE LA MODERNISATION DU PLAN COMPTABLE GENERAL
1.– Les difficultés des entreprises à appliquer les nouvelles normes comptables
a) Des normes comptables nouvelles, imprécises et complexes
b) L’insécurité juridique
2.– L’impact fiscal des nouvelles normes comptables
a) Le principe de la connexion entre comptabilité et fiscalité
b) L’impact fiscal des nouvelles normes comptables

III.– LA MODERNISATION DES NORMES COMPTABLES : ENTRE PRUDENCE ET NEUTRALITÉ

A.– MODERNISER AVEC PRUDENCE
1.– Surveiller le processus de normalisation comptable internationale
a) Renforcer le contrôle sur l’IASB/IASC
b) Surveiller les normes à venir
2.– Réformer prudemment les normes comptables françaises
a) Faire une pause dans la modernisation du PCG
b) Le cas des PME

B.– NEUTRALISER LES INCIDENCES FISCALES DES NOUVELLES NORMES COMPTABLES
1.– Maintenir la connexion entre la comptabilité et la fiscalité
a) Un choix raisonnable
b) Les conséquences fiscales de la poursuite de la convergence
2.– La neutralisation nécessaire des incidences fiscales des nouvelles normes
comptables : jusqu’à la déconnexion ?
a) La neutralisation des conséquences fiscales des nouvelles normes
b) La déconnexion entre fiscalité et comptabilité : une perspective inévitable ?

CONCLUSION

PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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